Conséquences de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS sur les caisses de prévoyance et de retraire de la SNCF

Monsieur le Président,

Les normes européennes IAS/IFRS ont pour objectif d'harmoniser les méthodes comptables des entreprises au niveau mondial, pour refléter leur « juste valeur », et de donner aux investisseurs une information exhaustive et fiable permettant la prise de décision économique.

Ceci esttotalement paradoxal et terriblement implacable pour les entreprises publiques. En recourant aux marchés financiers, la SNCF ne peut cependant imaginer s'y soustraire.

La norme IAS/IFRS n°19 impose d'identifier et de comptabiliser les engagements sociaux postérieurs à l'emploi, c'est-à-dire essentiellement les charges de retraites.

Rappelons que dans l'esprit et le contexte libéral, cette norme se veut protectrice, puisqu'elle vise à préserver l'épargne retraite des salariés de la spoliation,comme ce fut le cas chez Enron ou Maxwell.

Le contexte français, fondé sur la solidarité intergénérationnelles des travailleurs, est tout autre.

Notre régime de retraite n'est pas un régime par capitalisation, c'est-à-dire un régime où seule l'entreprise porterait caution des pensions à verser ou à venir. Pour la CFDT, ces normes imposent à l'état d'apprécier ses obligations en matière de financement. Jusqu'à aujourd'hui, ce financement était clairement défini et garanti. L'article 30 du cahier des charges de la SNCF en constituait le socle législatif pérenne.

Nous demandons qu'à l'occasion de ce CCE extraordinaire, il soit clairement affirmé, comme cela a été dit en table ronde, que l'article 3 du futur décret relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ne modifie en rien la garantie de financement antérieure.

Le passage aux normes IAS/IFRS ne saurait, pour un gouvernement, constituer une opportunité de révision de nos droits et de nos garanties.

La position politique des Ministères, considérant le régime cheminot comme un régime à prestations définies et déterminant le provisionnement à hauteur de la totalité des engagements, c'est-à-dire 111 milliards d'euros, impose un scénario non souhaité par les salariés et leurs Organisation Syndicales.

La solution « technique » proposée, a déjà été mise en oeuvre à EDF/GDF, à la RATP.

A la SNCF, les CPR qui disposent déjà de l'autonomie financière, se verraient dotées de la personnalité morale. La SNCF verserait des cotisations libératoires.

Pour la CFDT la neutralité sociale doit être au rendez vous, conformément aux engagements de l'entreprise et de l'état.

Salariés et retraités ne doivent pas être pénalisés par l'applications de normes dont ils ignorent tout, et dont ils ne sont pas demandeurs.

On pourra toujours déplorer que sur un dossier aussi complexe, le temps réservé aux discussions ait été très court, que les fédérations syndicales ait été mises en situation de fait accompli, ou d'urgence telle que les marges d'expression ont été forcément réduites.

La CFDT note que le principe de péréquation des pensions est acté dans les nouveaux décrets.

Un protocole social, qui reste à négocier, devra garantir l'emploi, le statut, les acquis sociaux des personnels des Caisses de Prévoyance et de Retraites.

Les cotisations, bien que n'étant plus normalisées, restent à taux identiques.

Droits à la retraite et accès à la prévoyance restent fondamentalement inchangées.

L'environnement économique de la SNCF évolue. Les politiques de libéralisation du secteur ferroviaire en Europe amène des nouveaux concurrents peu soucieux de l'équité sociale.

Une presse obstinément revancharde, certains conseillers politiques peu informés ou mal intentionnés continuent à véhiculer le stéréotype du « cheminot-privilégié ».

Dans ce contexte, la CFDT œuvre à affirmer l'attachement des cheminots à leur système de protection sociale, construit au fil des générations.

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Compte Rendu du CCE du 10 avril 2007

CCE exceptionnel consacré uniquement à la création de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.

En préliminaire la FGAAC a dénoncé les informations erronées distillées par les médias à la suite de l'accident de la gare de l'est.

La direction a affirmé avoir fait un démenti dès la diffusion de l'information par LCI.

L'UNSA, invoquant le refus du DRH d'écouter leur déclaration avant le début des explications, lors de la Table Ronde (04/04/07) dédiée à la création de la caisse, a quitté ce CCE exceptionnel.

François Noguéa présenté les décrets et les modifications qui y sont intégrés depuis la Table Ronde du 04 avril 2007.

Il a précisé que dans le décret de constitution de la caisse à l'article 3 est ajouté le règlement concernant les retraites.

Les textes sont écrits au conditionnel dans l'attente d'être vu par le Conseil d'Administration.

Il a réaffirmé que la Caisse exercera toujours par délégation la gestion de la prévoyance, de la Satrape, des facilités de circulation.

La Caisse possèdera le pouvoir de saisine des Ministères.

Il n'existera pas de droit d'opposition.

La Caisse reste à Marseille.

A la suite de cette présentation, les OS ont déclarés :

CGT :

Un représentant des salariés (SUD Rail) au Conseil d'Administration de la SNCF avait déjà donné quitus au représentant de l'Etat sur le sujet...

Le Statut de la caisse n'est pas un EtablissementPublic Administratif (EPA) (solution étudiée par la CGT) mais la Direction a écouté les O.S.

FO :

FO condamne l'application des Normes IFRS.

Demande que le mandat des administrateurs soit de 3 ans comme pour les CE.

Ils constatent aussi que ça ne remet pas en cause les retraites mais fragilise le régime spécial.

Note rapide n°50 -Compte rendu Cce du 10 avril 2007

CFTC :

Pas d'amalgame entre les droits à la retraite et la structure.

SUD :

L'externalisation de la CPR est une liquidation par étape.

Les normes IFRS représentent un danger pour les salariés.

SUD appelle à la grève le 11 avril 2007.

CGC :

Il faut encore faire un effort concernant l'indemnité de résidence et la gratification de vacances.

FGAAC :

Ce syndicat effectue un constat de neutralité, souhaite une garantie sur la péréquation et

l'intégration de la prime de traction.

SNCS :

T3 devrait être plus faible puisqu'il y a intégration de la prime de résidence.

Demande un engagement officiel de neutralité sociale.

DRH : François Nogué, à la suite des déclarations,complète par ses propos:

L'Adossement n'est pas prévu.

T2 : stabilité au-delà de 2010.

T1 : évolution possible suivant décret accord pour retirer la phrase dans le décret définitif.

Réaffirmation du Financement (Article 3), en réponse à la demande de la CFDT

Capacité de saisine à inscrire dans le règlement intérieur.

Taux de cotisation des salariés maintenus à 7,85%

Après la validation des décrets, il sera présenté dès la mi-avril aux O.S., les modalités du protocole social destiné aux agents de la Caisse de Marseille qui intègreront tous les accords :

- Notations

- TP-CPA (Temps Partiel - Cessation Progressive Activité)

- Mise à disposition

- Etc.

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