REUNIONDU COMITE D'ETABLISSEMENT Exceptionnel PATRIMOINE DU 08 juin 2005

ORDRE DU JOUR

MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE A 09 HEURES

DECLARATION LIMINAIRE UNITAIRE

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Nous sommes réunis aujourd'hui au lendemain d'évènements politiques et sociaux qui marqueront sans nul doute ce début de millénaire.

Les Français et les cheminots ont eu à deux occasions la possibilité de faire connaître leurs attentes sociales pour la préservation de leur entreprise et le développement des services publics en France et en Europe.

L'avenir proche nous dira s'ils ont été entendus...

Aujourd'hui les représentants des cheminots vous interpellent sur l'avenir du patrimoine social et industriel de la région de Tours.

En effet, notre région n'est pas épargnée par les conséquences désastreuses de la politique que vous menez.

Sur chacun des sites régionaux, nous pouvons mesurer l'ampleur du désastre induit par le plan fret et la remise en cause de la politique de volume conduite précédemment.

Sur le site de Vierzon, outre votre projet contesté de fusion des établissements Exploitation et Equipement avec ceux des Aubrais, nous pouvons vous dénombrer les friches industrielles qui pourraient être mobilisées pour accompagner une politique de développement et non une politique de repli.

Il en est ainsi du site de l'ancien triage, pour lequel vous êtes en train de supprimer l'alimentation électrique de certaines voies.

C'est également le cas de l'ancienne gare de Vierzon Forges, à partir de laquelle la zone industrielle pouvait être desservie, c'était bien sûr avant la mise en oeuvre de conditions tarifaires suffisamment dissuasives pour contraindre les chargeurs à faire appel au mode routier.

Nous en mesurons mensuellement le bilan sur les pertes de parts de marché du service public dont vous avez la responsabilité.

Quant aux perspectives de développement, notamment sur la zone de Centre Berry Logistique, elles tardent à se concrétiser, notamment dans le cadre de la création d'un port sec ; à moins que vous n'ayez des informations plus précises et plus récentes à nous donner sur ce dossier.

De même, nous souhaiterions connaître l'avenir du site UNIROUTE d'Asnières les Bourges, compte tenu des tractations financières qui vont bon train concernant la création d'une plateforme de chargement à Romorantin.

A Tours, le projet de transport en commun en site propre, initié par la communauté de commune et Tours Plus, est à nouveau d'actualité. Sa mise en oeuvre aurait des conséquences importantes sur le patrimoine industriel et social de la gare de Tours.

Le chantier de nettoyage et de maintenance des rames, le cabinet médical disparaîtraient. Dans cette éventualité, l'entreprise doit dès maintenant présenter les solutions de relogement à l'étude. En effet, compte tenu de l'impact de ce dossier et de la convention signée entre Tours Plus et la SNCF, vous ne nous ferez pas croire que des solutions de replis ne sont pas à l'étude. Aujourd'hui vous avez l'occasion de faire du dialogue social en informant les représentants des cheminots.

Dans la droite ligne, la vente à un promoteur de la place des Aumônes pose la même question du relogement du Service Informatique Régional, de la DRGF et les services sociaux.

Les surfaces nécessaires dans le projet immobilier de la rue E. Vaillant doivent être réservées avant la fin du mois ; où en êtes vous sur ce point précis ?

St Pierre des Corps

La question de la ré industrialisation du site du Magasin Général par une activité ferroviaire, sous l'égide de la SNCF est plus que jamais d'actualité.

Puisque vous avez fait le choix, condamné par les cheminots et leurs O.S. d'y cesser toute activité dans les prochains mois.

Depuis quelques temps des visites sont organisées sur le site, il est nécessaire aujourd'hui que vous nous apportiez un éclairage précis quant à vos véritables intentions. Quelle est la nature des contacts que vous avez, si vous en avez, avec des logisticiens pour assurer un débouché ferroviaire à ce site ?

Compte tenu des ravages du plan fret et des conséquences non affichées de l'accord de la commission européenne pour la recapitalisation du fret, nous savons aujourd'hui pourquoi vous vous êtes refusé à toute modernisation du triage de St Pierre.

En le cantonnant dans le rôle de triage d'appui vous envisagez de baisser considérablement son activité et nous pouvons malheureusement deviner l'issue que vous lui réservez.

Il devient urgent que vous prouviez aux cheminots qu'ils ont tord de croire que votre plan fret est un plan de casse, et que la seule issue pour le relancer passe par leur intervention dans l'unité avec leurs O.S.

Des projets circulent toujours autour de la gare de St Pierre et des emprises du Semam. Quelle est la situation précise à ce jour ?

Les Aubrais

Les installations industrielles du site des Aubrais ne sont pas épargnées non plus par votre politique de repli.

Pour l'établissement Traction

• Atelier E moteur électrique et magasin vide.

• Ecole de conduite en vente.

• Foyer: fermeture programmée en décembre.

EMM

Désindustrialisation du site, pour en faire un magasin de l'équipement alors que dans le même temps, l'entreprise souhaite favoriser l'entretien des wagons à des entreprises privées.

Fret Fermeture du chantier CNC.

Equipement

Non utilisation de l'école caténaire.

Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive, elle permet néanmoins de mesurer les conséquences d'une politique de marge sur le patrimoine industriel régional.

Il est urgent M. Le Président que vous preniez conscience de l'ampleur des friches industrielles que vous êtes en train de créer.

A l'heure où le développement durable est devenu une préoccupation quotidienne, il est paradoxal que l'entreprise nationale de service public, concentre ses moyens financier pour favoriser le développement des modes concurrents et principalement le transport routier, pourtant responsable de la majorité des émissions des gaz responsables du trou dans la couche d'ozone et de l'aggravation de l'effet de serre.

Au comité d'établissement, les organisations syndicales présentes au bureau n'ont eu de cesse d'intervenir pour que l'entreprise assume la totalité de ses obligations pour l'entretien et l'amélioration des installations sociales des cheminots.

Ces obligations découlent du rapport Pirot, du nom de la personne missionnée à la demande des organisations syndicales pour remettre la SNCF sur la voie d'un moins mauvais

Transfert du patrimoine et de ses conditions d'entretien par l'entreprise.

Il en résulte pour la direction de la SNCF, l'obligation d'aller au-delà des articles du code civil, pour mettre en place une convention plus favorable pour les cheminots.

La SNCF doit assurer l'entretien du patrimoine social dans le cadre du 60/40.

Elle a l'obligation de mettre à disposition et de maintenir les installations dans un état qui permette la poursuite et le développement des activités sociales transférées aux CE et CCE.

L'action des élus et des cheminots a permis que l'entreprise consacre des moyens budgétaires pour des investissements. D'ailleurs, l'enveloppe des 27 millions de francs a été portée à 30 millions (4 573 570,52 €) à partir de cette année, grâce à l'intervention du CCE.

A chaque opération immobilière touchant du patrimoine social, l'entreprise se doit de remettre à disposition des CE et CCE l'ensemble des mètres carrés sociaux bâtis ou non bâtis impactés par le projet immobilier.

Au regard de toutes ses obligations, l'entreprise aurait été bien inspirée de traiter le CE en partenaire et de le considérer comme établissement à part entière, l'informant des intentions sur l'évolution du patrimoine régional.

Le récent dossier des unités de formations européennes sur le site de l'ex-Economat à Saint Pierre Des Corps est la parfaite illustration de ce qu'il ne faut pas faire.

La somme des dossiers en cours justifie à elle seule la tenue de cette réunion extraordinaire du comité d'établissement avec comme unique question, l'état d'avancement des dossiers concernant le patrimoine régional.

Le site de Tours concentre à lui seul la majorité des situations.

La place des Aumônes, avec

La bibliothèque, le foyer, les salles 3 et 4, la salle de la rotonde où sont logées des associations reconnues par le CE (ATC,... la DRGF et l'UP Informatique de l'ELRE.

Le site de louis Mirault

Pour lequel la municipalité de Tours nous a indiqué, il y a quelque temps déjà, que nous ne devrions pas envisager d'évolution à moyen ou long terme, compte tenu des perspectives éventuelles du dossier de transport en site propre.

Vous avez à ce jour mis en pratique cette recommandation.

Mais vous n'avez toujours pas relogé le radio télé-club, qui reste condamné à une installation provisoire dans un bungalow depuis vous êtes intéressé par son ancien local situé en gare de Tours, pour reloger vos services.

Les installations sportives de la Rotonde

Bien que le CER vous ait interpellé depuis plus d'un an, nous sommes aujourd'hui dans une situation proche du blocage. En effet, il est hors de question de laisser l'entreprise remettre en cause son obligation de mettre à disposition du CER des installations pour assurer la continuité de toutes les activités transférées.

Les élus du CER ont participé avec le président de l'ASPO à toutes les rencontres entre la SNCF et la Municipalité de Tours, à l'initiative de la Direction Régionale, en vue de négocier les conditions du prolongement de la convention d'utilisation par le CER des installations de la Rotonde.

Les élus du CER et les Représentants des Organisations syndicales tiendront forcément compte de l'évolution de ce dossier crucial dans leur approche du prochain dossier patrimonial de la région.

Rue E. Vaillant

Le schéma directeur des installations sociales du CER, qui vous a été communiqué depuis plusieurs années, préconise la création d'une maison des associations qui permettrait enfin de loger dans des conditions normales les activités de ce site.

Le club de radio modélisme et le service technique du CE, attendent qu'une solution soit apportée à leur déplorable situation, avant que de graves incidents n'interviennent (accident électrique, effondrement)...

Place des Aumônes

Il y a maintenant le projet immobilier, par lequel vous envisagez de reloger-tout- ou partie des installations de la rue Blaise Pascal. Nous vous avons déjà fait part, lors de la dernière réunion de la commission patrimoine, des conditions qui devaient être réunies pour que le CER accepte de s'engager dans ce dossier.

Les cheminots doivent pouvoir accéder à leurs installations sociales sans avoir à sortir des emprises de l'entreprise, notamment pour se rendre au restaurant d'entreprise pendant leur coupure.

L'occasion doit être saisie pour procéder comme sur le site des Aubrais à un regroupement, conforme au schéma directeur du CER.

Il y a urgence de nous faire connaître vos réelles intentions, nous savons tous qu'à la fin du mois de juin au plus tard, l'ensemble des surfaces réservées par la SNCF devront être connues du promoteur.

A ce jour, aucune réponse n'a été apportée aux demandes formulées à la fois par le CER et les organisations syndicales.

Voilà qui augure mal d'une volonté de conduire un dialogue social de qualité avec les représentants des cheminots de la région de Tours.

Les questions posées sont pourtant connues de vous depuis plusieurs semaines maintenant. Il est impératif que des réponses soient apportées à l'occasion de cette réunion. C'est d'ailleurs l'objet de sa tenue aujourd'hui.

Le site de St Pierre des Corps

Les travaux de création de sanitaires conformes sur le centre de loisirs ne sont toujours pas réalisés, bien que le dossier soit initié depuis déjà plusieurs années. Les cheminots ne comprendraient pas que ce chantier n'aboutisse pas dans les meilleurs délais.

Et cela d'autant plus qu'un financement a été accordé par la DIMO pour la 4"e année, ce qui devrait nous permettre d'engager la négociation annuelle sur le soutien de la direction régionale aux investissements du CER dans de meilleures conditions qu'en 2004.

Le restaurant « le Chaudron » doit faire l'objet, dans le cadre du schéma directeur de la restauration, d'une remise aux normes qui permettra d'améliorer l'accueil des cheminots et ainsi, nous l'espérons, se traduira par une augmentation de la fréquentation, à condition que les effectifs cheminots ne soient pas sacrifiés sur l'autel de la productivité et du libéralisme, comme c'est le cas depuis 3 ans. L'action de chacun sera déterminante sur cette question là.

Le site de l'Ex-Economat et des centres de loisirs de St Pierre (petit et grand) indissociables aujourd'hui pour obtenir l'agrément de la DDAAS, pourraient faire l'objet d'un regroupement proche de la gare, dans les emprises de l'entreprise. Là encore nous sommes en attente de vos propositions, on en parle régulièrement mais rien de concret ne se met en oeuvre. D'ailleurs, à ce sujet, nous sommes- toujours en attente de la rencontre qui devait être programmée entre la SNCF, HLM Atlantique, la Mairie de St Pierre des Corps et le C.E.R. des Cheminots.

Sur les Aubrais

Bien que nous ayons inauguré, il y a bientôt un an, un nouveau centre de loisirs qui est le fruit d'un long travail avec vos services, nous sommes au regret de constater que le dossier n'est toujours pas clos.

Toutes les malfaçons constatées dans le nouveau centre de loisirs, ainsi que les exigences portées par la Commission de Sécurité de la Mairie de Fleury sur certains équipements manquants n'ont toujours pas été traitées.

La sécurisation de l'ensemble du site, qui est à l'origine de ce projet, n'est toujours pas réalisée. Comme nous le craignions, ce n'est pas la remise â disposition de l'ancien centre de loisirs qui a permis d'accélérer la création de clôtures conformément aux engagements pris dans cette instance. Pourtant, la fête régionale du C.E.R., qui va se dérouler le 17 septembre prochain sur ce site, vous contraint à accélérer le traitement de ce dossier.

Les travaux de création du terrain stabilisé ne sont pas achevés, l'aire proposée pour l'entraînement du foot est proprement inadaptée, le matériau utilisé est imperméable, les eaux de pluie ne s'évacuent pas et provoquent de nombreux trous en surface. Il fait de plus l'objet de dégradations perpétrées avec des motos, mobylettes ou autres engins motorisés, dont l'accès est rendu possible par l'absence de clôture et barrières, contrairement aux obligations qui vous incombent au regard de la convention de transfert et du rapport Pirot.

L'éclairage dont la réalisation devait être terminée fin 2004 puis avant la fin du mois

de janvier 2005, et enfin promis juré avant la fin du 1 er trimestre 2005, n'est toujours pas terminé.

Les travaux financés depuis deux ans par la DIMO pour créer une issue de secours et mettre aux nonnes l'installation électrique de la salle de tennis de table ne sont pas encore réalisés.

Les conséquences pour le CER des malfaçons à l'origine d'infiltrations d'eau par les puits de lumière de la bibliothèque, causes de la détérioration de nombreux ouvrages, ainsi que du matériel informatique ne sont toujours pas solutionnées. Le CER a pour sa part fait parvenir l'ensemble des pièces nécessaires au remboursement du préjudice. Nous n'avons pas à attendre une hypothétique prise en charge par l'entreprise qui a construit ce bâtiment.

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, vous pouvez constater qu il reste beaucoup de dossiers à faire avancer sur ce site avant de considérer le chantier clos.

Le site de Blois

Les locaux aujourd'hui à disposition du CER, situés place de la gare, laissés disponibles par l'abandon du SERNAM, font l'objet depuis de multiples tractations,dont un fameux projet de réaménagement de l'ensemble du quartier de la gare. Le CER qui a formulé ses besoins, pour améliorer l'accès du point Antenne/ Bibliothèque et ainsi rendre les activités sociales plus accessibles aux cheminots et leurs ayants-droit, est toujours en attente de propositions.

Dans ce cadre, l'ensemble des installations sportives serait à déplacer ? Il y a là sur ce site comme sur d'autres, l'occasion de procéder à une réhabilitation des installations pour donner au CER les moyens de conduire son projet politique.

Prenant appui sur cette situation d'attente, entretenue depuis des années, les cheminots constatent régulièrement la dégradation de leur patrimoine social, les travaux demandés étant toujours repoussés dans le cadre plus qu'improbable de l'aménagement de toute cette zone.

Les cheminots de Blois attendent maintenant des engagements concrets de votre part.

Le site de Bourges

Inutilisable en totalité depuis le transfert des activités sociales, il semblait enfin avoir retenu votre attention. A l'issue des visites contradictoires annuelles, un rendez-vous avec les services du patrimoine de la municipalité de Bourges fût organisé sur le site. Cette dernière n'a pas de projet et propose de voir avec des bailleurs sociaux l'intérêt d'envisager un programme sur le site. L'entreprise s'est immédiatement proposée pour conduire d'éventuelles négociations, au prétexte que le prix de la cession serait plus élevé si la SNCF traitait en direct. Depuis silence radio.

En contre partie de l'étude d'une possible remise à disposition des installations par le CER, il était convenu qu'une nouvelle rencontre soit organisée en gare de Bourges pour étudier toutes les solutions envisageables ; le montant de la transaction permettant d'envisager enfin que les cheminots de Bourges aient des installations sociales utilisables. D'autant plus que l'ASPO Bourges, qui a été relancée en septembre 2004, retrouve des adhérents en nombre important et voit le nombre de ses sections augmenter régulièrement.

Ils ne comprendraient pas que les solutions proposées ne soient pas réalisées prochainement.

Une solution de regroupement des installations sur des terrains SNCF est envisageable. Elle permettrait de régler les questions d'accès à la bibliothèque par les retraités et les ayants-droit des cheminots.

Des engagements doivent aujourd'hui nous être donnés pour qu'enfin le site de Bourges ne soit plus le parent pauvre du CER. L'entreprise a, à cet égard, des obligations, il lui incombe de les respecter maintenant et au quotidien.

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