Comité D'ETABLISSEMENT SNCF DE LA REGION DE TOURS REUNION DU03 Octobre 2007

Déclaration liminaire CFDT

Monsieur le Président.

Depuis l'élection du président de la république le calendrier des réformes s'accélère a une vitesse qui laisse peu de temps à la concertation et risque à termes de mettre en place des nouvelles règles dans la confusion la plus totale avec un risque important de conflit social de grande ampleur.

Pour la CFDT cette méthode de travail déjà contestée cet été, se place plus, dans une stratégie de passage en force et ressemble à si méprendre aux méthodes utilisée par l'ancien ministre de l'intérieur dont les résultats se sont fait ressentir par la suite de manière brutale dans les quartiers les plus défavorisés.

Les débordements certes disproportionnés avait démonter que le choix du ministre de l'époque dans sa façon de régler les problèmes par la force et sans concertation n'était pas les bons et l'instrumentalisation médiatique, accompagnant les décisions en opposant les français les un contre les autre, n'ont réglés les problèmes ni sur le fond ni sur la forme.

La CFDT s'interroge donc aujourd'hui sur une méthode qui utilise les même outil et donne le sentiment qu'elle se fait une nouvelle fois contre les personnes directement concernés sans un véritable débat de fond avec les partenaire sociaux et en voulant de ce faite se débarrasser de toute possibilité de négociation.

Le jeu qui consiste à prendre l'opinionpublique à témoins sur certains sujet comme le droit de grève ou les régimes spéciaux masque les vraies difficultés du gouvernement pour répondre aux attente de la population dans le domaine de la lutte contre le chômage, les déficits publiques et sociaux et le pouvoir d'achat et risque un jour ou l'autre de ce traduire par un affrontement

Lamise en place forcée d'une loi sur le service minimum est pour la CFDT l'exemple qui confirme la règle et ne résoudra certainement pas dans les mois à venir le problème de la conflictualité dans les transports et donc à la SNCF.

Les négociations qui vont débutées dans les prochaines semaines dans notre entreprise sur la mise en place de cette loi ne donneront pas beaucoup de marge de manœuvre aux organisations syndicales puisqu'il s'agira de négociation simplement de la forme. La mise en place de cette loi risque d'avoir des effets pervers que nous aurons certainement l'occasion de commenter dés les premiers conflits.

D'autres lois passées cet été se mettent en place dés le premier octobre. C'est le cas de la défiscalisation des heures supplémentaires dans les entreprises. Pour la CFDT le débat sur le pouvoir d'achat qui s'est engagé s'oriente à nouveau vers une augmentation des allégements sociaux pour les employeurs sans contre partie d'embauche et aucune contrainte en terme de déroulement de carrière des salariés.

Travailler plus pour gagner plus ! La traduction concrète du slogan de campagne simpliste et dogmatique de Nicolas Sarkozy montre aujourd'hui ses limites de la manière la plus criante. La CFDT, dénonce des mesures  qui peuvent paraître séduisantes pour certains salariés, mais qui représentent un coût de plusieurs milliards d'euros supporté par l'ensemble de la collectivité.

Ainsi, au lieu de redonner du pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés par le biais de négociations salariales et l'augmentation importante du SMIC, ce projet va accroître une nouvelle fois les inégalités sans garantir des retombées positives pour l'emploi.

Pour la CFDT cette loi est en réalité un marché de dupe pour les salariés car c'est l'employeur qui déterminera le nombre d'heures supplémentaires dans son entreprise et les plages horaires qu'il imposera aux salariés avec certainement un risque supplémentaire pour étendre le travail dans certaines entreprises le samedi, le dimanche et la nuit. C'est d'ailleurs ce que voudrait imposer aujourd'hui certaines marques de la grande distribution de meubles, en mettant une nouvelle fois la pression pour légiférer sur l'ouverture des magasins le week-end.

Ce projet est également bâtit sur le modèle d'une simple réforme fiscale qui bénéficiera à tous les employeurs mais pas à tous les salariés.

D'un coté les employeurs se verront, après la loi Fillon, octroyer de nouvelles réductions de charge qui pèseront certainement sur le financement de la sécurité social et de l'autre coté les exonérations de l'impôt sur le revenu prévues pour les salariés ne concerneront que ceux qui en paie et risque une nouvelle fois d'aggraver le déficit publique de l'état, après la mise en place du paquet fiscal décrété cet été

A termes ces mesures qui représentent prés de 13 milliards d'allégements fiscaux risquent d'être contre productif en matière d'emploi puisqu'elles devront certainement être remboursé d'une façon ou d'une autre par un renforcement des prélèvements qui devront être payés par l'ensemble des citoyens y compris les plus pauvre.

Le taux d'endettement de l'état est aujourd'hui le reflet d'une politique engagée depuis plusieurs années et basée en majorité sur des baisses de charges données aux employeurs sans contrepartie. Cette politique fait qu'aujourd'hui, tous les compteurs sont au rouge et les moindres orientations sociales se paient par des mesures inéquitables.

Ça à été le cas pour la mise en place du lundi de pentecôte instaurée par le gouvernement Raffarin après le drame de la canicule qui avait fait près de 15 000 morts en 2003, et devait permettre de dégager 2 milliards d'euros par an pour financer un plan dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Aujourd'hui le président parle de mettre en place un recours à l'assurance privée individuelle pour financer le risque dépendance

Ce sera également le cas pour le financement de la lutte contre le cancer et la maladie d'Alzheimer.

A partir de 2008, les assurés sociaux devront payer cinquante centimes par boîte de médicament, cinquante centimes pour chaque acte paramédical, et deux euros pour chaque recours à un transport sanitaire dans la limite de 50 euros par an. Ces franchises s'ajoutent au forfait d'un euro sur chaque consultation ou acte médical déjà à la charge des assurés sociaux depuis 2004.

La CFDT renouvelle son opposition à ces différentes franchises décidées par le gouvernement.

Ces mesures sont injustes. Elles vont reposer une nouvelle fois sur les patients, déjà largement mis à contribution.

Ainsi ce sont les malades qui financeront eux mêmes des programmes de recherches sur d'autres maladie.Ce forfait uniforme va représenter un coût important pour les bas revenus et va constituer un accroissement des inégalités devant les financements collectifs.

Ces mesures vont avoir des conséquences néfastes sur les malades. Elles comportent un grand risque de renoncement aux soins.

Certes, il est indispensable de prendre en charge les graves maladies de type cancer, Alzheimer ou autres. Pour autant la CFDT estime qu'un large débat de société avec l'ensemble des acteurs doit se conduire pour décider des modalités de financement avant toutes décisions hâtive et inéquitables.

Le dossier brûlant pour les semaines à venir sera le financement des régimes de retraite avec là aussi une stigmatisation médiatique sur les régimes spéciaux.

Après la réforme des retraites de 2003 l'heure est au bilan.

Avant de passer à une nouvelle étape, la CFDT s'interroge la aussi sur la méthode Sarkozy ou plutôt la méthode Fillon. Certes, chacun s'accorde aujourd'hui a constater le résultat des mesures prise en 2003 sur le dispositif des carrières longues qui ont été obtenue à l'occasion de la négociation et qui a permis à prés de 500 000 salariés de bénéficier d'une retraite anticipée avant 60 ans

Mais aujourd'hui les déclarations intempestives du premier ministre sur cette mesure, visant à revoir ce dispositif ne risque pas d'engager un débat serein sur la suite de la réforme.

Certes cette mesure a coûtée pour 2006 et 2007 prés de 4 milliard d'euros, mais pour la CFDT elle est aujourd'hui inscrite dans la loi et correspond pour la CFDT a un juste retour des choses vis a vis des salariés qui ont commencer a travailler très tôt.

Enfin l'annonce des 41 ans de cotisation qui serait d'ors et déjà décidé par M Fillon, alors que cette question doit faire l'objet d'un examen en fonction du taux d'emploi des seniors de la situation globale de l'emploi et celles des différentes caisses de retraite nous parait plutôt déplacée.

Enfin il est incontournable, comme le rappelle maintenant certaines organisations syndicales, que le débat sur la pénibilité doit être engagé et prise en compte dés maintenant puisqu il avait été intégrer dans la loi de 2003 et devait être négocier durant les trois années précédentes pour aboutir en 2008 à des règles précises en matière de retraite et de pénibilité.

Si aujourd'hui certains se félicitent de cette possibilité, il reste maintenant à la mettre en application au travers les négociations entre partenaires sociaux ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui puisque de son coté le MEDEF traîne fortement des pied pour aboutir à une négociation en voulant imposer des normes au cas par cas en relation avec les décisions des médecin de travail. Le Medef a du mal à reconnaître que certains travaux peuvent provoquer une usure prématurée du salarié, il a surtout du mal à assumer la conséquence financière des dégâts que provoquent de mauvaises conditions de travail.

La CFDT ne laissera pas ce chantier de coté au moment même ou des efforts supplémentaires sont demandés aux salariés

Dans quelques jour il sera question de discuter sur le devenir des régimes spéciaux de la SNCF, la CFDT estime que la prise en compte de la pénibilité sera un des éléments incontournable de la mise en place des retraites sur les régimes spéciaux mais aussi sur tous les régimes de retraite qui ont été voté par le parlement en 2003.

Le 18 septembre le président annonçait, après avoir passer un peu de pommade dans le dos aux cheminots, sa décision concernant les régimes spéciaux.

Quelques jours auparavant le premier ministre annonçait de son coté que la réforme était prête et le ministre du travail assurait quelques jours plus tard que les choses n'étaient pas décidées, qu'il réfléchissait sur la méthode, et sur les délais

Entre le gouvernement plutôt enclin à avancer rapidement sur les régimes spéciaux et le MEDEF qui traîne des pieds sur l'acceptation de la pénibilité des salariés, la CFDT estime qu'il faudra prendre le temps qu'il faut pour remettre à plat les retraites des régimes spéciaux sans tabou, mais avec des arguments et des particularité dont il faudra tenir compte. Il y aura en effet des paramètres incontournables à mettre dans la balance, le montant des pensions et son calcul, le montant des cotisations, les salaires, le déroulement de carrière , les polypensionnés et bien sur la pénibilité.

L'autre chantier qui s'annonce plutôt préoccupant à la SNCF c'est bien sur la refonte de la production du FRET a la SNCF et leur conséquence en termes de volume du wagon isolé, la dimension des infrastructures, de l'outil de production du FRET et bien sur de l'emploi des cheminots au moment même ou les travaux préparatoire au Grenelle de l'environnement s'achève. La CFDT avance des propositions et combat avec fermeté les orientations prises par le projet Marembaud.

La CFDT sur ce point a été la première a demander un moratoire sur ce projet dans l'attente de décisions prise lors de ce Grenelle.

Nous réaffirmations donc aujourd'hui notre opposition a cette mise en place unilatérale qui risque de réduire a termes les possibilité de développement du wagon isolé et obliger certains chargeur a choisir la route comme seule alternative.

Pour la CFDT il est pour le moins prématuré de s'orienter vers une nouvelle réorganisation du FRET tant que les travaux sur le grenelle de l'environnement n'auront pas déterminer les orientations du gouvernement en ce qui concerne le transfert sur le rail des trafic routier. Comme l'état si était engager lors de sa campagne il était question de remettre 25% de part de trafic vers le rail. Au moment même ou les chiffres du FRET SNCF semble entrevoir une légère remonter, la CFDT réaffirme son opposition à la mise en place de ce projet.

Il semble, cependant, que la Direction du FRET maintien le Cap de cette restructuration sans tenir compte de l'opposition qui grandit vis a vis des chargeurs, des élus, et bien sur de l'ensemble des organisations syndicales.

La tenue d'une table ronde sur le FRET hier marque donc une nouvelle étape et la mise en place d'un Opérateur de Proximité répondent malgré notre opposition aux préconisations du rapport Chauvineau. Mais ce concept est une réorientation importante de FRET.

Contrairement a ce qui avait été avancé un peu rapidement par certaines organisations syndicales il semble que le responsable désigner pour mettre en place cet Opérateur ferroviaire de Proximité a laisser le champ libre pour déterminer qui serait charger d'assurer ces trafics.

La CFDT qui, a l'époque, avait été l'objet d'un procès d'intention un peu rapide vis a vis de sa position en restant a l'écoute et en posant des questions à ce responsable lors du CER de juin, estime qu'après la mise en place d'une table ronde au niveau nationale il serait temps d'avoir un débat sur notre région et demande la tenu rapide d'un CE exceptionnel sur le FRET.

La CFDT sera donc particulièrement attentive sur ce point car de nombreuses fonctions sont touchées par ce plan FRET.

La CFDT est cependant persuader qu'une autre politique du FRET peu être mise en place au moment même ou l'environnement est au cœur des débats et le emplois du FRET sont menacés.

C'est dans ce cadre que la CFDT s'est engagée dans une journée de contestation le 18 octobre avec 5 Organisations syndicales.

Nous terminerons notre déclaration sur les décisions prises lors de la table ronde sur les salaires du 26 septembre.

La CFDT prend acte du nouveau positionnement exprimé lors de cette négociation, Pour autant la question du 13em mois est, pour la CFDT toujours d'actualité et la CFDT souhaite qu'une véritable négociation sur ce sujet soit ouverte.

- La situation a fin août de l'inflation était a 1,2%. La Direction a, de sont coté, propose après négociation 1,5%.

- De nouvelles mesures pour aligner les EVS sur les taux les plus haut ont été prise comme le demandait la CFDT. C'est le cas cette année avec L'indemnité de nuit à partir premier octobre avec une ouverture pour étendre cette indemnité dimanche et fête sur les samedi.

- De Nouvelles mesure bas salaires ont été décidées et seront appliqués avec effet rétroactif au premier janvier 2007.

- Une gratification exceptionnelle de 100€ sera attribuée pour partie en octobre le reste en janvier 2008.

Après consultation de ces instances la CFDT s'oriente vers la signature de cet accord qui doit être proposé aujourd'hui.

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