Comité Central d'Entreprise du 13 Novembre 2007

Compte rendu du CCE du 13 Novembre 2007

DECLARATION PRELIMINAIRE CCE DU 13/11/2007

1. Monsieur le Président.

Lors de la rencontre du 24 octobre, au Ministère du Travail, la CFDT Cheminots a remis au Ministre Xavier BERTRAND nos demandes spécifiques :

• Passage de 37,5 à 40 années à raison d'1 trimestre par an soit sur 10 ans.

Réponse du gouvernement : décalage de 6 mois sur la mise en place mais toujours sur 5 ans.

• La mise en place d'un système de décote est injuste et pénalise le niveau de pension.

Réponse du gouvernement : confirmation de la mise en place d'un mécanisme de décote qui serait annulé si les agents font 2 ans ½ de plus.

• La prise en compte dans le calcul de la pension des agents ayant eu plusieurs carrières dans différentes entreprises (polypensionnés) et des années effectuées dans l'entreprise avant 18 ans (ex apprentis et élèves) ainsi que la conservation des 2% comme base de calcul pour les années déjà effectuées (respect du contrat de travail).

Pas de réponse du gouvernement.

• L'indice des prix étant fort justement critiqué, mise en place d'un indice mixte regroupant les évolutions des prix et des salaires.

Réponse du gouvernement : indexation des pensions sur les prix avec comme nouvelle précision la date d'application au 1° janvier 2009.

• La modification du régime des bonifications pour les agents embauchés à partir du 1° janvier 2009 crée de fait un double statut. Où est l'équité ?

Réponse du gouvernement : confirmation de sa décision et mise en place éventuelle d'un organisme de réflexion sur la prise en compte de la pénibilité.

Rappelons-nous que la réforme de 2003 prévoyait une négociation avec le patronat sur la question de la pénibilité et que celle-ci n'a commencé qu'au printemps 2007.

• Le problème de l'utilisation et du niveau de la surcotisation (près de 12 % actuellement) doit être discuté au sein de l'entreprise.

Pas de réponse du gouvernement.

L'entreprise entame des négociations internes avec la FGAAC et regrette l'absence des autres organisations syndicales.

La CFDT n'est pas opposée à discuter avec l'entreprise mais nous avons toujours dit que nous ne les démarrerions qu'une fois le cadre de l'harmonisation finalisé avec le gouvernement.

Et la CFDT Cheminots considère que la négociation avec le gouvernement n'est pas terminée.

Nous pouvons constater que la Direction souhaite ouvrir un vaste chantier interne de négociations sur l'accompagnement de la réforme des régimes spéciaux.

La lettre de la Présidente envoyée à l'ensemble des cheminots fait état des propositions de l'entreprise.

La CFDT Cheminots avait d'ailleurs écrit à notre Présidente pour exiger que le calendrier et le contenu de la négociation soient concertés.

La CFDT cheminots a d'autres propositions à faire que ce soit sur :

• la spécificité des métiers,
• le mode de calcul de la pension,
• la problématique des polypensionnés et ex apprentis et élèves,
• l'utilisation de la surcotisation,
• la réforme de la grille salariale,
• le déroulement de carrière,
• la gestion de la fin de carrière,...

La CFDT a toujours dit qu'elle n'excluait aucun levier, négociation et rapport de forces, pour peser sur la réforme des régimes spéciaux.

De même, la situation du Fret SNCF mérite une réaction de l'ensemble des salariés de l'entreprise afin de développer cette activité et exiger l'arrêt des restructurations et suppressions d'emploi.

La participation sans précédent à la grève du 18 octobre n'a pas suffi à obtenir de nouvelles avancées, c'est pourquoi la CFDT appelle les cheminots à se mobiliser fortement.

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