11 Réunion du Comité d'Etablissement FRET du 24 Novembre 2009

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Déclaration Liminaire CE FRET
Monsieur le président,
La période que nous traversons soulève tous les paradoxes entre pression financière immédiate et perspectives à terme. Elle interroge également à propos des mises en concurrence sur un marché en berne.

Les ressources deviennent insuffisantes au regard de nos investissements et il est à craindre que le nécessaire recours à l'endettement ne vienne relancer un cycle dont nous pensions être définitivement sorti.

« L'évolution des péages, le déficit structurel de la convention de gestion entre RFF et la SNCF, la question du wagon isolé, le devenir des trains d'aménagement du territoire, le financement des projets LGV...tous ces sujets traduisent le déséquilibre de l'économie générale du système ferroviaire français.

La CFDT l'a déjà dit, le système ferroviaire ne peut s'autofinancer. Ainsi, dans la plupart des pays membres de l'Union Européenne, le processus d'ouverture à la concurrence a-t-il été précédé d'un fort désendettement du secteur ferroviaire. Ce ne fût pas le cas en France où l'Etat s'est limité « à transférer » une grosse partie de la dette, sans assainir les fondamentaux de l'économie ferroviaire. Il est aujourd'hui de sa responsabilité d'intervenir en ce sens car on ne peut, dans le même temps, prôner les vertus d'une mobilité durable et laisser s'asphyxier le principal mode de transport en capacité de répondre à cette ambition.

D'autant plus que depuis les « grandes annonces » de septembre du Ministre Borloo pour la relance du FRET ferroviaire, il a malheureusement disparu de toutes les têtes.

Si la crise, lourdement encaissée par notre activité et nos cœurs de métier, a brutalement retourné la pente vertueuse de notre croissance, nous constatons néanmoins que le recul du chiffre d'affaires en 2009 est en deçà des prévisions exposées au mois de mai.

L'obsession financière doit être tempérée et mesurée tant à l'aunedu développement industriel qu'à celle du projet social mis en œuvre.

L'empilage des restructurations, évolutions, modifications de contours provoquent un puissant effet de démotivation auprès des personnels de FRET SNCF. La mauvaise santé économique ne doit pas altérer la santé physique des cheminots.

Dans toutes les activités et domaines se pose la question de la préservation de l'emploi et de ses conditions.

C'est particulièrement vrai pour l'activité FRET aujourd'hui ! Tous les jours les cheminots du FRET ont la désagréable surprise de se voir apprendre que leur poste est supprimé vous permettant d'avancer au CCE le chiffre d'environ 13000 cheminots restant affectés à notre activité à fin Décembre. Et cela avant que vous n'ayez mis en marche votre nouveau schéma directeur. Vous annoncez aux cheminots des CSADC de Perpignan et Thionville la suppression de leur entité en 2010. Qu'en sera-t-il en janvier 2011 ?

Surtout qu'au jour le jour, vous mettez en place une filialisation rampante à travers le basculement de trafics vers VFLI. En effet, lorsque Fret SNCF est en danger sur un marché soumis à appel d'offre, nous pouvons comprendre que le groupe concourt à la fois avec Fret SNCF et VFLI. Mais lorsque le client est satisfait de la prestation SNCF, il n'y a pas lieu de soumettre les cheminots SNCF à une concurrence interne au groupe. Ainsi, le trafic CARGILL sera transféré à VFLI alors que le client était satisfait de la prestation de Fret SNCF. La CFDT dénonce fermement ces pratiques qui ne font qu'encourager le Dumping social au sein de notre groupe. La CFDT vous demande l'arrêt immédiat de ces transferts.

Surtout qu'au jour le jour, vous mettez en place une filialisation rampante à travers le basculement de trafic vers VFLI. En effet, lorsque FRET SNCF est en danger sur un marché soumis à appel d'offre, nous pouvons comprendre que le groupe concoure à la fois avec FRET SNCF et VFLI. Mais lorsque le client est satisfait de la prestation SNCF, il n'y a pas lieu de soumettre les cheminots SNCF à une concurrence interne au groupe. Ainsi, le trafic Cargill sera transféré à VFLI sur le Sud-Est alors que le client étant totalement satisfait de la prestation de FRET SNCF. La CFDT dénonce fermement ces pratiques qui ne font qu'encourager le Dumping Social au sein de notre groupe. La CFDT vous demande l'arrêt immédiat de ces transferts.

Sachez M. le Président que pour la CFDT, la mise en place de vos entités n'a pas convaincu les cheminots du FRET. L'absence de perspective d'avenir y contribue fortement, surtout lorsqu'ils se heurtent au mutisme d'une direction qui ne prend ses responsabilités que le jour d'annoncer la perte de leur emploi.

Non convaincus aussi car lorsque les trafics ne sont pas perdus au profit de la concurrence, ils partent vers les filiales où même la convention collective FRET n'est pas appliquée pour nos collègues qui y travaillent !

Non convaincus car votre organisation mène à la disparition programmée du collège conduite !

Non convaincus car les transferts de charge CRL vers CRML, CRML vers CRLO+ que doucement mais surement vous mettez en place régionalement, dévalue le métier conduite. En ce qui concerne votre volonté d'étendre les connaissances des CRLO, la CFDT vous rappelle son attachement, fidèle à sa position lors du groupe de travail de mars 2009, à la reconnaissance d'examens ETT1 et ETT2 pour tous les agents de la filière Traction amenés à utiliser les voies principales ; Ces examens étant les garants d'un professionnalisme et surtout de la bonne maîtrise de la sécurité des circulations. De même que nous avons toujours été opposés au transfert de charge des TB vers les CRML, nous sommes opposés au transfert de charge CRML vers CRLO.

Non convaincus lorsqu'ils s'aperçoivent du peu de considération que la direction porte à leurs représentants au sein des différentes instances. Le plus bel exemple étant le changement de service des agents de conduites qui se passent à nouveau de façon très tendue.

Non convaincus lorsqu'ils intègrent les Espaces Mobilités Emplois, sorte d'ANPE dans laquelle chaque activité pourra se séparer des cheminots en sureffectif.

C'est pour toutes ces raisons mais aussi pour l'emploi, le pouvoir d'achat des cheminots actifs et retraités et contre l'accélération des réorganisations que la CFDT appelle massivement les cheminots de Fret à participer à la manifestation du 8 décembre prochain.

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02 Déclaration Belle Ile

M. le Président,

Vous nous informez à nouveau de l'évolution de votre réflexion sur la création de l'entité spécialisée provisoirement baptisée « Belle-île ».

Sachez M. le Président que la CFDT aimerait que ce point d'information ne soit pas, comme celui du mois d'Octobre, un passage obligé pour nous soumettre votre projet à la consultation au mois de Décembre.

En effet, lors de notre déclaration du CE d'Octobre sur ce même sujet, nous vous demandions d'apporter des réponses sur les points suivants :

• La répercussion et l'affectation des charges de travail de toutes les unités suite à la mise en place de l'identité Belle-île.
• La répercussion sur les effectifs par métier et par plateformesuite à la mise en place de l'identité Belle-île.
• L'organisation type détaillée d'une plateforme et de l'UT qui la composera.
• La gestion de l'interaction entre les différents pôles d'activité sur la DFN et la DFE.

Malheureusement, nous ne pouvons que constater à la lecture de ce nouveau document que ces points n'ont attiré votre attention que le temps de traitement du sujet... C'est pourquoi la CFDT vous demande des réponses claires sur ces questions.

Aujourd'hui, à travers ce projet, outre la disparition du collège conduite, nous redoutons une filialisation plus ou moins rapide et déguisée de la branche FRET car si votre projet est mené à terme dans les conditions qui nous sont présentées, plus rien par la suite et dans un avenir proche ne s'opposera au transfert intégral de cette entité chez VFLI ou Naviland Cargo. C'est pourquoi, la CFDT, les cheminots ont peine à croire en ce projet.

Nos craintes sont renforcées par cette nouvelle information. En effet, certaines précisions apportées dans le dossier confortent notre impression. M. le Président, comment allez-vous faire croire aux cheminots FRET de l'EPIC que l'évolution que vous leur présentez soit obligatoire afin d'arriver à une activité saine économiquement alors que nos propres filiales du groupe SNCF fond du profit sur notre dos ! La CFDT dénonce avec la plus grande fermeté l'engraissement de France Wagon. Il est inacceptable de constater une augmentation de 12,4% de la tarification appliquée par une filiale du groupe SNCF alors qu'au sein de cette instance vous demandez aux cheminots de réaliser un gain de productivité de 30% !

De plus, pour la CFDT la commande des ADC doit être maintenue au sein des UT intégrées à une traction forte et autonome ; seule garantie d'un haut niveau de sécurité des circulations ! Avec votre projet, c'est le collège Conduite que vous réduisez à sa plus simple expression. De ce fait, comment allez-vous garantir les parcours professionnels des agents ?

Concernant la mise en place des Directeurs de plateforme, votre souhait de ne nommer qu'un seul directeur pour la plateforme de Lille nous laisse croire qu'un des 2 sites la constituant a moins d'importance au sein de l'entité, allant en totale contradiction avec vos dires du dernier CE. Pour la CFDT, le site du triage de Somain, site le plus touché par la mise en place de l'entité ne doit pas être simplement cantonné à l'activité multi-lot / multi-client de « Belle-Ile ». C'est d'ailleurs ce que plus d'un millier de personnes, vous ont massivement exprimé lors de la manifestation qui a eu lieu le 7 Novembre dernier à Somain et a montré que votre projet ne convient pas. De plus, les autorités politiques nous ouvrent les portes avec un projet de plateforme bimodale sur le site. Pour la CFDT, Fret SNCF doit saisir cette opportunité pour confirmer le choix du site de Somain pour accueillir un système Rail-Port et la tête de ligne de l'autoroute ferroviaire Lille-Irun.

Enfin, le volet social est à nouveau le grand oublié de cette nouvelle information. Pas un mot sur les suppressions d'emplois au sein des chantiers et des moyens de reconversion mis en place. La CFDT vous demande d'ores et déjà d'acter que l'ensemble des postes à pourvoir dans le cadre de la création de Belle-Ile, après consultation de tous les agents de PCA, ne soient reversés à la bourse de l'emploi qu'après avoir consulté l'ensemble des cheminots FRET dépendant de l'entité « Belle-Ile » ayant leur poste supprimé. Même si cela engendre la mise en place de formations lourdes.

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