Projet de décret sur la réforme du régime spécial de retraite SNCF

Analyse CFDT Cheminots

Lors de la table ronde du 14 décembre 2007, un consensus s'est dégagé pour repousser à début mars 2008 la date butoir des négociations, initialement prévue au 18 décembre.

Cette « détente«  du calendrier, assortie de quelques mesures, telle celle portant sur la date de mise en œuvre du 10^e échelon, permettant ( fait historique dans les annales syndicales de la SNCF) à la CGT de lever son préavis de grève fixé au 13 décembre. La CFDT Cheminots à l'appui du relevé de conclusion du 19 décembre par lequel elle obtenait des engagements de la Direction notamment en matière d'assiette de liquidation, de renégociation de l'accord Cessation anticipé Amiante, levait à son tour son préavis national fixé au 20 décembre.

Il faut donc, à ce stade, relever et rappeler la démarche responsable des Organisations syndicales qui se sont engagés dans les négociations : défendre les intérêts des salariés qui ont puissamment exprimés leurs attentes en octobre et novembre, tout en assurant les missions de service public dévolues à l'entreprise SNCF, que ce soit lors de la coupe du monde de rugby ou lors des traditionnels départs de fin d'année.

Le 20 décembre, alors que se tenait la dernière réunion de négociation à la RATP, Xavier Bertrand indiquait à la presse qu'il y aurait de nombreux décrets, par entreprise et aussi par thèmes : la suppression des mises à la retraite d'office, la question des 40 ans, le principe de la décote...Ces projets de décrets devant être soumis à la concertation syndicale début janvier 2008.

Le calendrier des travaux du premier trimestre 2008, annexé au document de synthèse de la négociation retraite à la SNCF fixait la date du 16 janvier comme premier rendez vous à cet effet.

Or, dès le 21 décembre, par lettre de saisine adressé à son président, Mr Le Morvan, sous directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire soumettait un projet de décret à l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Ce tout nouveau conseil venait d'être installé la veille.

La CFDT Cheminots constate que ce projet de décret ne restitue pas le contenu des négociations tripartites. C'est une provocation, une prime à la contestation, un bonus à la radicalité, un bras d'honneur aux cheminots.

Deux points focalisent notre rejet de ce décret sous sa forme actuelle :

• Décote et surcote

En indiquant que l'âge de référence, ou âge pivot, est fixé 5 ans après l'ouverture des droits, en instaurant une surcote à partir de 60 ans, ce projet renie les engagements pris le 6 novembre par le ministre du travail, M. Xavier Bertrand, et figurant dans les éléments complémentaires au document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite.

L'ensemble des acteurs de la négociation a acté le fait que l'âge de référence, ou âge pivot annulant la décote était fixé à 57,5 ans.

A nul moment il n'a été question de porter l'âge limite de maintien en service à 65ans !

A nul moment il n'a été question d'introduire une surcote !

Au contraire, le 4 décembre, en réponse à la revendication CFDT d'appliquer une surcote dès que l'agent a la durée requise et l'âge auquel son emploi lui donne le droit de partir, Mr Selleret, représentant le gouvernement dans les négociations, indiquait qu'il n'y aurait pas de surcote au régime SNCF, compte tenu du fait que l'age pivot est fixé à 57,5 ans.

Il ajoutait d'autre part que cette mesure s'appliquait à l'ensemble des agents de la SNCF, y compris aux futurs embauchés.

Nous avons le sentiment que ce projet de décret reprend des dispositions applicables aux catégories sédentaires de la RATP et qu'il n'a pas fait l'objet d'une lecture croisée avec l'entreprise SNCF.

• Allongement de la durée de cotisation

Cette question n'a jamais été abordée en négociation, aucun calendrier n'a été présenté.

La CFDT Cheminots est totalement opposée à tout allongement de la durée de cotisation au-delà de 40 ans. D'autres solutions existent, pour répondre aux besoins de financement, telle l'augmentation des cotisations.

Le taux global de cotisation du régime cheminot est de 42, 30% soit 12 points de plus que dans les autres régimes.

Ce taux augmentera encore, conformément au décret 2007-1056 relatif aux ressources de la nouvelle caisse CPRP SNCF.

Le taux T2, finançant les avantages propres du régime passera ainsi de 11,96% en 2007, à 12,27% en 2008, 12,62% en 2009 et sera fixé à 12,73% à compter de l'exercice 2010.

Le gouvernement, en ignorant notre interpellation sur ce taux de cotisation conforte le fait que les cheminots payent leurs spécificités.

D'autres éléments du décret sont contestables. Cette affaire est loin d'être close.

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