D2 - 18 - Compte rendu de la réunion du 27 juin 2005 -

SNCF : CAHEN - MARTINEAU

Délégation CFDT : Edgar STEMER - Arnaud MORVAN

La Direction a confirmé les propositions faites en bilatérales, à savoir :

• pas de création d'une position de rémunération D2-19 pour les sédentaires
• suppléments de traitement, d'indemnité de résidence et prime de travail équivalents à la différence entre PR 18 et 19 et liquidables, donc comptant pour la retraite.
• Double condition d'âge (50 ans) et d'ancienneté sur la position (5 ans)

Des précisions ont été apportées en séance :

• pas d'attribution de la carte 1^ère classe, malgré la demande des OS
• mesure applicable dans les mêmes conditions d'application lors de départ volontaire

(demande de la CFDT)

• une mesure complémentaire sera prise pour les titulaires de l'ex examen E5, à savoir :

* application avant départ en retraite en cas des conditions d'attribution non remplies (âge ou ancienneté)

• le déclenchement de l'attribution sera automatique, sauf objection du service
• cette mesure serait applicable au 1^er juillet 2005.
• c'est une décision unilatérale de l'entreprise, elle ne fera l'objet d'aucun accord

La délégation CFDT a demandé à connaître la formalisation de cette mesure avant parution du texte d'application.

La CFDT a rappelé que cette situation est une conséquence du vieillissement de la grille salariale et que cette mesure de replâtrage ne résoudra pas les problèmes connus de situations de blocage qui existent sur d'autres qualification ou de changements de niveaux.

La délégation n'a pas eu de réponse sur la formalisation de l'objection du service.

Le tableau joint à ce compte rendu permet d'avoir une vision précise de la population concernée par la mesure.

En 2005, sur les 640 agents bénéficiaires de la mesure, 527 sont titulaires de l'examen E 5.

En 2006, 360 agents seront concernés, ainsi que 151 agents titulaires de l'examen en remplissant pas les conditions d'âge ou d'ancienneté.