Accord collectif relatif à la durée des mandats et aux élections professionelles

Article unique : Durée des mandats issus du scrutin du 23 mars 2006 et mise en place du vote électronique pour les prochains scrutins.

Conformément à la possibilité ouverte par la loi n° 2005-882 du 02 août 2005, les parties conviennent de fixer à 3 ans la durée des mandats des délégués du personnel, des membres des CE et du CCE, issus du scrutin du 23 mars 2006, sachant que les dispositions pour mettre en place le vote à distance et électronique (vote par internet, par téléphone, par ..................

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