Atteinte au droit de grève : La SNCF a encore perdu (suite...)

L'évolution récente de la jurisprudence abondante suscitée par la SNCF en la matière nous conduit faire à nouveau un point complet sur le sujet...

Déjà, le 12 janvier 1999...

Nous avons en effet relevé un premier arrêt, du 12 janvier 1999, de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, arrêt confirmé par la suite.

L'affaire concernait un préavis courant du 30 juin au 9 juillet 1994, 8h00. Rejetant les prétentions de l'Entreprise, la Cour a conclu que les cheminots sanctionnés avaient le droit de ne faire grève que pour la seule journée du 8 juillet.

Selon elle, « l'arrêt de travail intervenu le 8 juillet 1994, c'est-à-dire au cours de la période mentionnée par le préavis, constituait l'exercice normal du droit de grève par les agents de la SNCF... »

Voilà qui était clair !...

Pourtant !...

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