EEX de Tours Dossier CHSCT FRET :

Déclaration des membres du CHSCT

M. le Président du CHSCT de l'EEX de Tours
Nous sommes réunis ce jour, pour débattre de votreprojet de Création de l'Unité d'Exploitation Centre Poitou-Charentes. Nous constatons que l'ensemble des documents fournis ne nous a pas permis d'examiner et d'analyser toutes les conséquences que peut engendrer cette fusion.

Nous refusons, par votre projet, la remise en cause du protocole régional de maintien de notre CHSCT, validé par le Directeur de Région le 8 février 2008.

En conséquence, les membres du CHSCT n'émettront pas d'avis sur ce dossier mais poseront un certain nombre de questions sur votre projet.

Pour autant, les membres demandent unanimement une expertise afin de déterminer les conséquences réelles sur les conditions de travail, la santé, la sécurité du personnel, etc.

Monsieur le Président, nous vous remettons en séance les commentaires des membres qui motivent la demande d'expertise.

Les membres du CHSCT

Projet de Création de l'Unité Exploitation Centre Poitou-Charentes.

CHSCT EXTRAORDINAIRE FRET du 8 AVRIL 2008

Préambule :

Vous nous consultez sur un nouveau redécoupage du CHSCT de l'EEX de Tours, alors que lors du renouvellement de cette instance prévue en mars 2008, un protocole d'accord régional Intersyndical, validé par la Direction Régionale maintient les CHSCT dans leurs configurations actuelles et a décidé de proroger le mandat des élus d'un an dans l'attente des élections professionnelles de 2009.

Commentaires des membres du CHSCT

Pour les membres du CHSCT c'est la énième réorganisation concernant le FRET. Malgré le refus des membres du CHSCT, la Direction reste totalement indifférente aux commentaires de ceux-ci et persiste dans ses restructurations qui feront éclater l'EEX de Tours. Celles-ci ont une seule finalité, regrouper l'ensemble des activités FRET « des établissements Multifonctionnel de Châteauroux, EEx Orléanais-Berry, EEx Poitou-Charentes, EEx Maine Val de Loire et EEx de Tours» en une seule UO FRET.

Suite à la consultation de ce dossier, nous remarquons :

Activité Infra :

Certains agents de l'INFRA sont toujours rattachés à l'activité FRET. Nous n'avons pas la situation future.

Les effectifs :

Dans les cadres d'organisation des différentes UO FRET celles-ci démontrent que le regroupement ignore la désimbrication des activités FRET/INFRA sur l'EEX de Tours. Par ailleurs, certaines UO présentent leurs cadres d'organisations avec des postes INFRA.

Cette désimbrication sera lourde de conséquences en termes d'emplois avec de nombreuses suppressions de postes.

Nous remarquons dans un premier temps, que cette fusion supprime 10 postes dans la filière administrative.

Sécurité du personnel :

Seulement deux moniteurs de manœuvre pour une zone d'intervention aussi étendue avec un effectif très important. Comment seront-ils associés dans le cadre des accidents du travail, analyses, préconisations, etc....

La formation :

Nous ne connaissons rien du programme de formation des agents qui seront concernés par cette réorganisation.

Le suivi des CRLO sur une zone géographique aussi étendue avec un seul spécialiste ne nous semble pas suffisant.

Comment seront gérés les besoins en formation, en terme de sécurité du personnel et des circulations, etc..

Quels sont les agents qui seront concernés par de nouvelles Habilitations et Certifications au regard de l'application du RG0010.

COSEC :

Quelles passerelles entre les établissements pour que l'UO respecte et prenne en compte les demandes de ceux-ci, dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, la sécurité du personnel, etc. Idem pour les membres du CHSCT.

Les locaux  de Tours : (Blaise Pascal)

Ceux-ci nous ont été donnés brut, sans aménagements intérieurs.

Pas d'avis médical, du CHSCT, pas d'ergonomie des futurs postes de travail, quels matériels, éclairage, etc. ?

Quelles Issues de Secours ?

Quels investissements pour adapter les nouveaux locaux ?

Quelle sécurité Incendie, nous n'avons pas la communication du registre, la consigne Incendie et la validation par les Services IGSI, etc..

Ce Bâtiment est il aux normes.

Concernant les Travailleurs handicapés :

Les installations et les accès du nouveau bâtiment ne sont pas conformes. S'agit-il d'un ascenseur ou d'un monte-charge ?

Quels investissements pour adapter les locaux au regard du code du travail et de l'accord handicapés ?

A quelle date les locaux de ST Pierre seront-ils aménagés. Sur quel site ? Avec quel CHSCT, Médecin, Ergonomes, etc. ?

Les fiches de postes :

Celles-ci ne sont pasfournies : Exemples (Opérateurs CPS, DPX, Assistant Qualité, Assistant Organisation, Assistant Sécurité et Formation, Assistant Référentiel  Assistant Logistique, etc.).

Les OTS :

Il est constaté qu'un grand nombre d'OTS ne sont pas validés par le DET et l'Inspecteur du Travail.

La Commande du personnel :

Les opérateurs de la commande du personnel seront confrontés à de nombreuses difficultés (Commande par téléphone, les chantiers ne sont pas tous équipés de FAX, le courrier ne fonctionne pas correctement, quels acheminements).

Qui remplacera les DPX en période de RP, congés, maladie, etc. pour transmettre les commandes.

Divers :

Nous n'avons pas la carte géographique de la zone d'intervention de l'UO FRET ?

Le rôle du CHSCT et ses missions :

Quelle légalité juridique a le CHSCT de l'EEX de Tours sur le personnel qui n'appartiendrait plus à celui-ci ?

Quelle sera sa zone d'intervention ?

Quels seront les moyens mis à disposition.

Sur quel texte l'Entreprise s'appuie t'elle pour effectuer ce découpage sans Consultation des autres CHSCT ?

Pour un droit d'alerte, un droit de retrait, un accident du travail, la sécurité du personnel, la santé, le rôle du médecin, etc..Quelle sera la valeur juridique au regard du code du travail ?

Volet social :

L'application de l'accord mobilité « RH 910 » Comment sera-t-il appliqué ?

Qui le suivra : la Région où la Direction FRET Atlantique ?

Quelles passerelles entre les établissements actuels et la future UO ?

Nous n'avons pas la liste des agents qui seront rattachés à l'UO FRET.

Quelles seront les conséquences sur le déroulement de carrière et la formation, etc.

Conclusion :

Bien entendu, les commentaires des membres du CHSCT de l'EEX de Tours ne sont pas exhaustifs, n'ayant pas en totalité les documents pour avoir une approche concrète des conséquences réelles de votre Projet.

Au regard des documents qui nous ont été fournis pour le CHSCT Extraordinaire du 8 avril 2008 et l'insuffisance d'informations, les membres du CHSCT de l'EEX de Tours présents ne peuvent émettre un avis  sur les conséquences de ce nouveau découpage: l'emploi, les conditions de travail, la santé, l'Hygiène, la sécurité du personnel, les locaux, la mobilité, la polyvalence, etc..

Les membres présents demandent unanimement une expertise effectuée par un cabinet extérieur et mandatent M. COUVIDAT Alain Secrétaire du CHSCT pour prendre contact avec le Cabinet SYNDEX 122 rue du Château d'Orgemont 49000 Angers tél 02 41 68 97 82, afin de déterminer les conséquences réelles de cette restructuration.

Le Secrétaire du CHSCT

Alain COUVIDAT

Tours le 8 Avril 2008

Ci-joint : annexe 1

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