Monsieur le président,
Les discussions sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au Fret durent depuis longtemps.

A cet égard, nous sommes amenés à faire un parallèle avec les négociations menées pendant 18 mois avec l'UTPF sur une Convention Collective Nationale. Tout au long de ces négociations, la CFDT s'est efforcée de rapprocher les conditions de travail des salariés employés dans les entreprises privées « nouvellement entrant » au plus près des normes de l'opérateur historique SNCF.

Au travers de plusieurs manifestations, les cheminots ont soutenu notre action et se sont approprié notre démarche.

Ces négociations ont amené la CFDT à faire un constat d'insuffisance, puis à dénoncer le texte d'accord proposé.

Le gouvernement serait inspiré, dans l'exercice de sa responsabilité, de prendre en compte les motivations exprimées par notre fédération syndicale.

Nous faisons également ce parallèle au regard de la concomitance de présentation des textes. Le projet de décret soumis aujourd'hui en CNM est lourd de conséquences. Il vise à flexibiliser le temps de travail, à détériorer de façon inacceptable les conditions de travail des agents participants tout particulièrement à la production de notre offre dans le domaine du transport fret.

Le projet de décret se structure en deux parties.

Les 6 premiers articles transposent des directives européennes, applicables au personnel roulant, fret et voyageur effectuant des services d'interopérabilité au-delà de 15 km des frontières.

Nous voyons à cette occasion apparaître des définitions, des notions nouvelles : le temps de conduite est défini comme un temps « responsable ». La conduite à deux devient motif de suppression des temps de pause. La durée journalière du temps de conduite est portée à 9h, dans la limite de 80h par quinzaine consécutive. Ne serait on pas en train d'adapter des modèles économiques en vigueur à la route ?

Nous notons également que ce décret sera applicable dans les établissements SNCF situés sur le territoire métropolitain et non plus sur ledit territoire.

Les articles 7 et 8 s'appliquant aux personnels roulants et sédentaires de l'activité Fret, condensent des concepts libéraux.

L'inspection du travail, les délégués et représentants du personnel sont écartés. La contractualisation individuelle prend le pas sur les accords collectifs.

La rémunération des repos compensateurs est privilégiée. On inverse ainsi les logiques.

La durée journalière du temps de travail et l'amplitude horaire sont alignées sur celles du privé.

L'encadrement des repos est modifié.

La durée du temps de conduite allongée, notamment de nuit.

Dans un contexte d'allongement progressif de la durée de vie au travail, les mesures contenues dans ce décret sont insupportables.

De façon constante et encore récemment, lors de la DCI du 5 novembre, la CFDT a exprimé ses craintes pour l'équilibre physiologique des agents et surtout pour la sécurité des circulations.Avec des taquets de 9h30 pour le travail de nuit dont 7h30 de conduite des trains à agent seul, les limites physiologiques sont largement dépassées. Le spectre de l'erreur humaine pèsera lourdement sur la sécurité ferroviaire. La production n'a rien à gagner en ignorant les conséquences désastreuses des contraintes qu'elle veut imposer aux salariés.

Les partenaires sociaux ne peuvent être mis à contribution dans des logiques de déflation sociales, au seul prétexte de l'âpreté concurrentielle.

La démarche volontaire, condition et socle des engagements de l'entreprise se transforme en relation de gré à gré, laissant l'agent de conduite seul face à l'autorité de son chef d'établissement.

Et que dire des dispositions réservées envers les personnels sédentaires ? Après les modifications statutaires issues de la loi du 21 août 2007, voici que le délai de prévenance en cas de modification du programme de travail est réduit à 48h. Les dérogations s'appliquent à tous, la flexibilité est décrétée, sans réelles garanties, sans contreparties.

Monsieur le Président,

La CFDT souhaite voir se développer un Fret intégré à la SNCF, répondant au Grenelle de l'environnement. Il est de notre responsabilité à tous de rééquilibrer les transports en faveur des modes non polluants, circulant dans des conditions de sécurité de haut niveau.

Mais nous refusons de voir remis en cause l'accord 35 heures et la règlementation du travail qui en est issue dans ses grands équilibres.

La CFDT donne aujourd'hui une dernière chance à la négociation, à la poursuite du dialogue, à la concertation reprise comme une obligation. Les propositions apportées à ce jour ne sont pas de nature à répondre aux attentes des cheminots.

La délégation CFDT

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