Comité de suivi SALAIRES 2006- Compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2006 -

SNCF : Mme JACQUARD, Mrs NOGUE et MARTINEAU

CFDT : Dominique AUBRY, Luc MALEZIEUX et Arnaud MORVAN

François NOGUE (DRH) rappelle que cette réunion est issue de l'article 7 de l'accord salarial 2006 qui précise son champ d'intervention : « la vérification notamment de la bonne application des mesures bas salaires et de l'équité de la majoration des primes de travail ». Il précise qu'une note d'information sera faite aux organisations syndicales non signataires.

CFDT :

Après un petit point de situation sur le taux d'inflation annoncée (+ 1,15 % en glissement depuis le début de l'année), la délégation a rappelé le décalage entre le chiffre officiel et le ressenti des salariés. D'ailleurs, la commission européenne, début novembre, estime l'inflation pour la France à 2% pour l'année 2006. Si pour l'instant, la tendance d'évolution de l'inflation à la stagnation perdurait, l'accord salarial 2006 serait un bon cru et permettrait aux salariés d'avoir un bonus mérité. Cependant, la délégation juge dès maintenant nécessaire de prévoir une réunion mi-janvier 2007 pour faire l'évaluation de l'accord salarial et demande une augmentation significative à valoir sur les négociations 2007 dès le 1° janvier.

FO :

Indique qu'il n'était pas demandeur de cette réunion qui serait utile qu'en cas de dérapage des prix. L'engagement des signataires a besoin d'un retour. FO demande que la PFA soit transformé en 13° mois, l'alignement des primes de nuit et la mise en place du chèque Transport.

UNSA :

Voulait une clause de revoyure et non un comité de suivi.

Elle rappelle l'accord sur l'intégration de l'Indemnité de Résidence et les résultats de l'entreprise étant bons demande son épuration en 2007.

Elle souhaite la création d'une indemnité de week-end (élargissement au samedi).

CGC :

Souhaite jeter les bases de la discussion pour 2007.

Après ce tour de table, François NOGUE fait un rappel des mesures bas salaires depuis 2004 :

Les positions de rémunération ont été réévaluées de :

• PR 2 + 10 points soit + 5,1 % de réévaluation (hors mesures générales)
• PR 3 + 8,9 points soit + 4,5 %
• PR 4 + 7,9 points soit + 3,9 %
• PR 5 + 6,9 points soit + 3,2 %
• PR 6 + 5,6 points soit + 2,6 %
• PR 7 + 3 points soit + 1,3 %
• PR 8 + 1 point soit + 0,4 %

La population touchée par la VRM (valeur de rémunération mensuelle) était de 1920 en 2003, de 2100 en 2004, de 100 en 2005 et de ZERO en 2006.

Suite à ce constat, l'ensemble des signataires a soulevé le problème de la grille salariale vieillissante et de son tassement, et demandé sa révision.

En réponse, François NOGUEreconnaît son caractère vieillissant et des difficultés de passage d'un niveau à l'autre et indique qu'il y a possibilité de la retravailler mais à coût constant.

Puis, il donne la parole à M. Martineau sur le sujet des primes de travail.

M. Martineau nous explique d'abord le fonctionnement pour les primes des sédentaires, ce qui donne en valeur moyenne de 124,74 € sur une année pleine, puis le système mis en place pour le personnel « roulant » (ADC et ASCT) annuelle. Pour obtenir la même valeur moyenne que celle du personnel sédentaire, la prime d'accompagnement est augmentée de 0,54 € pour les contrôleurs et la prime accessoire est augmentée de 0,52 €.

En réponse à une question de la CFDT, François NOGUE précise que la mesure 2006 est acquise pour les prochaines années mais pour 2007 une augmentation supplémentaire n'est pas prévue pour l'instant.

La délégation CFDT rappelle ses revendications et demandes, à savoir :

• Augmentation significative dès le 1° janvier ;
• Revalorisation des primes de travail en sommes uniformes ;
• Continuité de l'harmonisation des indemnités et allocations et l'arrêt par les activités de création de nouvelles indemnités individualisées ;
• Ouverture de discussions sur la revalorisation annuelle des indemnités et allocations ;
• Ouverture du chantier du 13° mois ;
• La mise en place du Chèque Transport et du Ticket Restaurant.

Pour continuer la volonté politique de l'Entreprise sur le sujet de l'intéressement collectif et pour assurer un juste retour envers les cheminots des bons résultats globaux de l'entreprise, nous avons également demandé le versement d'une prime exceptionnelle uniforme pour l'année 2006.

Devant la non réponse du directeur RH, l'Union Fédérale des Cheminots va écrire dans ce sens à Madame la Présidente IDRAC.

Autrement sur les demandes de la CFDT et des autres OS, François NOGUE, après avoir précisé que l'accord 2006 était cohérent et qu'il était attaché à la politique contractuelle, apporte les réponses suivantes :

• Le calendrier 2007, une table ronde aura lieu dans la 2° quinzaine de février et les bilatérales commenceront dès début janvieret seront l'occasion aussi de faire le bilan de 2006 ;
• L'augmentation de début d'année sera décidée lors de la table ronde de février ;
• A priori favorable sur l'harmonisation des indemnités, reste à voir les coûts ;
• Souhaite des précisions sur les termes du 13° mois car il existerait une grande disparité de traitement entre les salariés ;
• Il ne reste plus qu'1 point d'Indemnité de Résidence, on arrive au bout du processus ;
• Le chèque Transport est un système facultatif et il existe déjà au travers des facilités de circulation des dispositions propres à l'entreprise.

Sur ce dernier point, la délégation CFDT a rappelé que les facilités de circulation étaient un salaire différé.

En conclusion, ce fut bien une réunion de comité de suivi et non une clause de revoyure comme l'avait compris certaines OS.

Nous aurons l'occasion d'ici les négociations 2007 d'affiner et de hiérarchiser nos revendications et demandes.

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