Fédérations syndicales des cheminotsCGT - CFDT - CFTC - SUD Rail - UNSA - CFE-CGC - FGAAC

Une seule réglementation du travail pour les cheminots et les salariés des autres entreprises ferroviaires

Depuis le 31 mars 2006, le trafic FRET national est ouvert à la concurrence neuf mois avant la date prévue dans l'Union Européenne.

Cette anticipation de l'ouverture du marché, avec l'aval de la direction SNCF et du gouvernement, était une des contreparties pour l'accord de la Commission Européenne à l'aide financière apportée par l'Etat français et la SNCF au plan FRET. Depuis sa mise en œuvre la SNCF a perdu des trafics. Ce plan avait pour objectifs d'équilibrer les comptes du FRET au détriment de son développement et de laisser la place à des entreprises privées qui récupèrent le trafic abandonné par l'entreprise publique.

Aujourd'hui sept entreprises ferroviaires disposent d'un certificat de sécurité pour circuler sur le réseau ferré national et viennent concurrencer la SNCF. Dans ce cadre concurrentiel, les chargeurs multiplient les appels d'offres.

A ce jour, il n'existe aucune réglementation du travail spécifique pour les salariés travaillant dans ces nouvelles entreprises ferroviaires. C'est le code du travail, inadapté à la réalité ferroviaire, qui s'applique.

Depuis plus d'un an, les organisations syndicales sont intervenues auprès du ministère des transports pour qu'une négociation permettant l'application du décret de 1999 (RH077) à l'ensemble du personnel du transport ferroviaire ait lieu.

Après une première réunion le 29 juin en présence du directeur de cabinet du ministre des transports pour fixer le cadre et l'objectif de la concertation à venir, deux autres réunions se sont tenues les 19 et 20 juillet 2006.

Elles avaient pour objet l'examen de3 projets de décrets concernant :

• Les entreprises de transport ferroviaire hors SNCF et VFIL (Voies Ferrées d'Intérêt Local),
• La modification du décret actuel de VFIL,
• Les dispositions relatives à la durée quotidienne du travail de nuit et aux repos hebdomadaires modifiant le code du travail concernant les entreprises de transport ferroviaire.

La tenue des réunions des 19 et 20 juillet a conduit l'ensemble des organisationssyndicales, dans un courrier unitaire, à interpeller le ministère des transports sur sa volonté de prendre en compte leur avis.

Publier une multitude de réglementations institue des inégalités sociales et crée les conditions d'une concurrence déloyale en initiant un dumping social contraire à la conservation d'un haut niveau de sécurité des circulations.

Sur le fond, elles relèvent des points de désaccords forts dans les projets de décrets :

• La référence à l'accord CER/ETF et sa transposition dans la directive 2005/47 qui traite du trafic international interopérable et des conditions d'utilisation du personnel dans ce cadre doit être retirée.
• Les projets de décrets dans leurs articles ne doivent pas comporter des possibilités de dérogation par accord collectif ou d'entreprise.
• La totalité des articles dans les projets de décrets affiche d'énormes différences avec la réglementation qui est déjà actuellement en cours dans le secteur ferroviaire, Ces derniers doivent être harmonisés sur la base du décret du 29 décembre 1999 modifié le 04 janvier 2006.

Les principales disparités entre le RH 077 (Texte réglementaire aujourd'hui applicable à la SNCF et qui reprend le décret de décembre 1999 modifié en janvier 2006) et le projet de décret des autres entreprises ferroviaires sont :

La publication des décrets est prévue en octobre 2006.

De nombreux articles sont laissés à la discussion entre directions d'entreprises privées et organisations syndicales dans les 18 mois à venir. A l'issue de ces discussions, le ministère complétera les dispositions des décrets.

Les cheminots sont concernés par ces discussions et ces décrets.

Aujourd'hui les nouveaux opérateurs ferroviaires viennent concurrencer la SNCF sur ses propres marchés en utilisant le dumping social pour faire baisser les coûts du travail. En tirant les conditions sociales par le bas, le gouvernement s'engage sur une voie dangereuse avec à plus ou moins court terme l'objectif de remettre en cause les conventions collectives et les statuts comme celui de la SNCF.

Avec le plan VERON, face à la concurrence, l'objectif est d'adapter l'activité FRET au marché pour mieux filialiser le moment venu.

Des différences importantes avec la réglementation existante à la SNCF ne manqueraient pas de remettre en cause cette dernière. Si ces projets de décrets pour les autres entreprises ferroviaires voyaient le jour cela pourrait engendrer des conséquences sur la sécurité des circulations.

L'application d'une seule réglementation du travail, à partir de la plus favorable, commune à l'ensemble des salariés du secteur du transport ferroviaire est gage d'efficacité et de progrès social défendu par l'ensemble des organisations syndicales.

Les organisations syndicales en informant les personnels du transport ferroviaire, cheminots et salariés des autres entreprises ferroviaires, les appellent à la vigilance et la mobilisation. Si le ministère persistait dans ces choix, elles prendraient avec eux toutes leurs responsabilités afin de défendre l'intérêt et faire valoir leurs revendications.

Paris, le 08 août 2006

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