Compte rendu de la table ronde tripartite du 10 décembre 2007

Décembre négociation tripartites

Sur le projet de réforme du régime spécial de retraite SNCF

Compte rendu

Nous avons déjà eu l'occasion de dire que le régime spécial des cheminots ne comptait pas que des avantages, mais également des situations d'inéquité en regard d'autres régimes.

Pour la CFDT, l'objectif de cette table ronde traitant des avantages familiaux, conjugaux et du handicap était de bien prendre en compte les contraintes de service public, leur répercussion sur la vie sociale des hommes et des femmes qui font notre entreprise.

S'agissant de droits nouveaux, nous avons argumenté et pesé suivant deux principes:

- le régime cheminot doit aller au-delà des dispositions prévues pour la fonction publique.

- les mesures doivent être rétroactives, c'est-à-dire bénéficier aux agents déjà dans l'entreprise

● Départ anticipé pour les parents de 3 enfants

La SNCF ouvre ce droit aux parents ayant un enfant atteint d'une invalidité >80%.

La condition d'élever ses enfants pendant 9 ans avant le 16^e anniversaire devient « pendant 9 ans avant le 21^e anniversaire ».

Une condition d'interruption d'activité de 2 mois est imposée pour bénéficier de cette disposition.

Il y aura donc désormais 3 conditions à remplir pour bénéficier de la possibilité de départ anticipé :

• 15 ans de service minimum
• Avoir 3 enfants ou un enfant invalide d'au moins 80%
• Avoir eu une interruption d'activité d'au moins 2 mois pour chaque enfant

Pour le calcul de la pension, les règles se réfèrent à l'année au cours de laquelle les trois conditions sont satisfaites, ceci quelle que soit la date du départ anticipé.

La CFDT souhaitait étendre cette disposition aux pères, ainsi qu'aux parents d'un enfant handicapé, et ceci sans condition d'interruption de service, qui constitue une régression des droits.

●Majorations et bonifications liées aux enfants

Au 1^er juillet 2008 (date d'application de la réforme) les interruptions ou réductions d'activité (temps partiel, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) des parents (hommes et femmes) pour élever des enfants seront validés gratuitement et compteront donc pour le calcul de la pension, ceci dans la limite de 3 ans par enfant.

A cette date, cette mesure s'appliquera rétroactivement aux agents en activité, mais dans la limite d'un an par enfant.

La durée d'assurance (comptant pour le calcul de la décote) sera majorée de 2 trimestres par enfant pour les femmes, ceci quel que soit la date de naissance de l'enfant.

Les parents d'un enfant gravement handicapé (80%) bénéficieront d'une majoration d'1 trimestre par période d'éducation de 30 mois jusqu'aux 21 ans de l'enfant dans la limite de 8 trimestres.

Cette majoration est cumulable avec les mesures précédentes.

La CFDT estime que la rétroactivité de ces mesures va dans le bon sens, bien que nous ayons réclamé la transposition intégrale des dispositions de la fonction publique.

Notre ténacité en négociation a été payante.

● Pension d'orphelin

Les orphelins auront droit jusqu'à 21 ans à une pension spécifique, égale à 10% de la pension de droit direct.

C'est un droit nouveau, issu de la Fonction Publique. Pour la CFDT, le service de cette pension devrait aller au-delà de l'âge de 21 ans, notamment en cas de handicap ou d'études.

●Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Les agents handicapés (taux d'invalidité permanente de 80%) pourront bénéficier de deux dispositions nouvelles :

• un départ anticipé
• une majoration de pension

Les âges et durées d'assurances exigées s'établissent comme suit :

La CFDT constate que les dispositions de la fonction publique ont été correctement transposées en termes de départ anticipé, mais que le seuil du taux d'incapacité pourrait être amélioré et le bénéfice des dispositions modulés en fonction du taux d'incapacité permanente.

●Mesure de prévoyance

L'allocation de décès est triplée en cas de décès en activité, suite à un accident du travail.

Cette mesure est étendue aux décès consécutif aux accidents de trajet reconnus et aux maladies professionnelles.

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Toutes les infos retraite. Election CA 05 Février 2008 : surfez avec la CFDT Cheminots Centre sur http://www.cfdtcheminotscentre.org

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