Compte rendu de synthèse Table ronde du mardi 04 décembre 2007

Sur le projet de réforme du régime spécial de retraite SNCF

La table ronde a été présidée par M. NOGUE, DRH assisté de :

-Messieurs HISLAIRE, GAYRAUD, JAMET, VERNIERE, MARHOEFER, et Mme ROBINEAU-ISRAEL (DRH) ;

-Messieurs SELLERET et ROBIN du ministère du travail, et BURSAUX, Directeur Général de la Mer et des Transports.

Toutes les Organisations Syndicales (O.S.) sont présentes. Pour la CFDT : Arnaud MORVAN, Pierre-Paul DITTRICH, Dominique AUBRY.

La CFDT fait la déclaration ci-jointe.

Les 1^èrespropositions de la Direction :

Mesures salariales :

- Confirmation des mesures obtenues lors des tables rondes des 21 et 29 novembre derniers, en précisant que l'élargissement de la PFA à la prime de travail code 1 et 2 correspond à une majoration de pension de 0,64 %, et en proposant les améliorations ci-après.

- Porter la majoration de 2,5 % à 3 % du « complément de rémunération de fin de carrière (« mesure échelon ») (à noter que dans le relevé d'étape n° 2 de la table ronde du 29 novembre, l'entreprise parlait de la mise en place d'un 10ème échelon).

-Attribuer un complément de rémunération de 2,5 % aux agents placés sur la dernière position de rémunération des qualifications A, B, C et E dès lors qu'ils répondent aux conditions suivantes : 50 ans minimum, 6 ans d'ancienneté sur la PR. Cette mesure est prise sur proposition de la hiérarchie dans le cadre des notations, et ce dès l'exercice de notation 2008.

- Attribuer une majoration salariale spécifique dans le cadre de la prolongation d'activité au-delà de 55 ans aux personnels autres qu'agents de conduite, sous la forme d'une majoration du traitement de base de 0,5 % par semestre travaillé. Cette mesure porte désormais sur 7 semestres (au lieu de 5 semestres proposés lors de la table ronde du 29-11-07).

- 2 options sont proposées pour prendre en compte dans le calcul de la pension des éléments de rémunération non soumis à cotisation pour la retraite.

La 1^ère : le régime additionnel de retraite.

La 2^ème : l'intégration des gratifications de vacance et d'exploitation dans la rémunération liquidable selon le calendrier suivant : ¼ au 01/07/2009, ¼ au 01/07/2010, ¼ au 01/07/2011 et le dernier ¼ au 01/07/2012. Cette mesure qui représente une majoration des pensions de 1,43 % doit toutefois être concertée avec l'Etat.

Réactions de la CFDT à ces 1^èrespropositions

- Le passage de la majoration de 2,5 à 3 % du 10^ème échelon est un signe positif, mais l'entreprise peut mieux faire (la CFDT demande 5 %, suivie par d'autres O.S.).

- sur la condition de 6 ans d'ancienneté pour bénéficier du complément de rémunération de 2,5 % aux agents placés sur la dernière position de rémunération des qualifications A, B, C et E, la CFDT demande la même condition d'ancienneté que pour le complément de rémunération appliqué aux D2 18 (équivalant à la PR 19), soit 5 ans. Cette mesure en attendant la refonte de la grille ne répond pas complètement aux blocages ; il reste le problème des agents bloqués sur le premier niveau des qualifications pour lesquels nous demandons une enveloppe supplémentaire en niveau 2 lors des prochains exercices de notation, à partir de l'exercice 2008.

- nous notons avec satisfaction que la majoration de 0,5 % du traitement de base par semestre travaillé au-delà de 55 ans s'appliquera au maximum sur 7 semestres, et non sur 5 comme acté dans le relevé de la table ronde du 29 novembre. L'entreprise respecte ainsi la décision prise dans le relevé de conclusion du 13 novembre dans le cadre du préavis.

- Concernant la prise en compte dans le calcul de la pension des éléments de rémunération non soumis à cotisation pour la retraite, la CFDT privilégie l'intégration des gratifications de vacance et d'exploitation dans la rémunération liquidable qui a le mérite de s'adresser à l'ensemble des Cheminots actuels et futurs embauchés, et notamment aux personnels qui ne bénéficient pas d'indemnité de sujétion liées au travail (agents en journée, agents du Matériel, de l'Equipement, administratifs...), en souhaitant que cette mesure s'applique dans un calendrier resserré sans attendre 2012.

1^èresuspension de séance par l'entreprise de 10h50 à 11H45

Les 2^èmespropositions de la Direction :

- Création d'un 10^ème échelon avec majoration portée de 2,5 à 3,6 %, quis'intègrera dans la future grille salariale (s'applique également aux ADC). La Commission Mixte du Statut se réunira au cours du 1^er semestre 2008.

- Le complément de rémunération est porté de 2,5 % à 3 % et concernera les qualifications A à H sauf D (mesure déjà prise en 2005) ; la condition des 6 ans d'ancienneté sur la PR est diminuée à 5 ans.

De plus, pour faciliter les passages en niveau de B1 à B2, de C1 à C2, de D1 à D2, de F1 à F2, de G1 à G2, l'entreprise attribuera une enveloppe complémentaire de passage en niveau pour les exercices de notation 2008 et 2009. Cette enveloppe correspondra à une majoration de 15 % des contingents moyens des 3 dernières années, et sera modulée entre qualifications pour tenir compte des anciennetés moyennes constatées dans les différents niveaux.

9565 agents sont placés sur la dernière position de leur qualification

23819 agents sont placés sur la dernière position du niveau 1 de leur qualification

- La majoration de 0,5 % du traitement de base par semestre travaillé au-delà de 55 ans s'appliquera au maximum sur 7 semestres

- les gratifications d'exploitation et de vacance seront intégrées dans le salaire liquidable sur une période de 4 ans à compter de juin 2009 suivant le calendrier suivant : ¼ au 01/06/2009, ¼ au 01/06/2010, ¼ au 01/06/2011 et le dernier ¼ au 01/06/2012. Cette mesure représente une majoration des pensions de 1,43 % au total, soit 0,36 % par an.

- le comité de suivi de l'accord salarial se réunira avant la mi-janvier 2008 pour examiner les évolutions de l'environnement et d'apprécier le contenu de l'accord salarial 2007 au regard de ces évolutions.

Réactions de la CFDT à ces 2^èmespropositions

- Pourquoi 3,6 % de majoration pour le 10^ème échelon ? Ne peut-on arrondir et aller plus loin ?

- Sur les contingents supplémentaires en niveaux, nous demandons une attention particulière aux ASCT, aux Agents du Matériel, dans les établissements et les régions, ainsi que dans les filières.

- nous notons que l'entreprise réunira le comité de suivi des salaires avant la mi-janvier.

M. SELLERET (ministère du travail)

Sur la décote, il rappelle l'historique depuis le document du 10 octobre et le mécanisme qui à conduit à l'âge pivot de 57,5 ans (52,5 pour les ADC) qui garantit le pouvoir d'achat des agents qui jouent le jeu de la réforme. Il confirme que c'est bien la durée d'assurance tous régimes qui est prise en compte pour déterminer la décote(poly-pensionnés), et qu'elle ne s'applique pas aux agents handicapés, réformés, et en invalidité.

Réactions de la CFDT

Note l'annonce tardive du ministre sur l'âge pivot.

Pose la question de la pérennité de l'âge pivot pour les nouveaux embauchés après la réforme.

Maintient sa demande d'appliquer une majoration d'assurance pour tenir compte des pénibilités permettant d'annuler la décote et de permettre un départ anticipé (comme dans le service actif de la fonction publique).

M. SELLERET (ministère du travail)

Le régime de décote s'applique à l'ensemble des agents actuellement dans l'entreprise et également aux futurs embauchés après la réforme.

Réactions de la CFDT

Note deux précisions importantes : pas de décote pour le minimum de pension et l'âge pivot s'applique aux nouveaux embauchés après la réforme.

Demande au ministère de réfléchir à notre proposition d'un indice mixte salaire/prix pour garantir le niveau des pensions.

Pose la question de l'existence d'une surcote.

M. SELLERET (ministère du travail)

La surcote s'applique au-delà de 40 annuités et de 60 ans, donc les cheminots ne sont pas concernés.

L'indexation sur les prix sera débattue lors du rendez-vous de 2008, ainsi que le sujet des basses pensions et de la péréquation.

2^èmesuspension de séance par l'entreprise de 13h30 à 14H30

Concernant le CET et le PERCO, la CFDT a fait part de ses réserves et demande que la négociation sur ces deux sujets se fasse début 2008

Concernant les poly-pensionnés, l'entreprise à la demande expresse de la CFDT prend en compte la situation des ex-apprentis et élèves en attribuant une majoration de rémunération initiale de 0,3 % portée à 0,5 % après intervention de la délégation CFDT en fin de carrière (voir le détail sur le résumé).

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