Table ronde du 7 décembre 2007

Sur le projet de réforme du régime spécial de retraite SNCF

Déclaration CFDT

Messieurs le Directeur,

Messieurs les représentants des ministères,

Nos décisions, nos positions sont partagées par nos adhérents. Nous informons et rendons compte aux cheminots des résultats obtenus, des revendications non satisfaites.

Ainsi nos équipes nous font remonter les interrogations suivantes :

• quelles mesures pour les carrières courtes ?
• Quelles mesures pour les ASCT, les agents travaillant en posté, en décalé ?

Le calendrier de la mise en place d'un nouvel échelon ne convient pas. Les cheminots exigent une application plus rapide.

Sur le relevé d'étape n° 3, nous demandons à préciser les éléments de traitement sur lesquels portent les mesures de déblocage de fin de grille et la mesure pour les ex apprentis et élèves.

Concernant l'ordre du jour, nous serons particulièrement attentif à l'évolution des minima de pension directes et de réversion.

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Compte rendu Table ronde du 7 décembre 2007

Sur le projet de réforme du régime spécial de retraite SNCF

Peu de déclarations préliminaires (déclaration CFDT ci-dessus). Quelques OS ont dénoncé l'apparition de « tracts » sans en-tête, mais émanant visiblement de l'entreprise, contenant des informations erronées et non objective. Est également dénoncé une enquête IPSOS qui serait encours auprès d'un panel de cheminots afin de mesurer leur appréciation sur l'attitude et le positionnement des OS.

Une majorité d'OS réclame une détente du calendrier des négociations.

Ordre du jour :

Décompte et validation de la durée de cotisation

L'entreprise propose d'adopter la même règle que dans la Fonction Publique, c'est-à-dire de décompter la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension en trimestres et non plus au jour le jour,

La CFDT n'y est pas opposée. Elle demande à ce qu'une information claire et précise expliquant les enjeux soit adressée aux cheminots.

Adaptation de la condition d'âge

L'entreprise propose de supprimer l'âge minimum de 18 ans pour être affilié au régime de retraite de la SNCF.

La CFDT estime que cette proposition va dans le bon sens, et qu'elle permettra de traiter la question des polypensionnés dans le débat de 2008.

Cette mesure est adoptée, l'ensemble des OS y étant favorable.

Validation des périodes d'apprentissage

Les apprentis (futurs et actuellement en cours de formation) pourront valider leur durée de service dans le régime spécial. Cette validation se fera sous forme de rachat, car une affiliation d'office pourrait produire des polypensionnés en cas de départ, démission des apprentis concernés.

Cette proposition répond aux attentes de la CFDT. Nous avons demandé la prise en charge du rachat par l'entreprise.

Le rachat sera gratuit. L'entreprise rachète, le régime valide.Cette disposition est sous condition d'embauche à la SNCF.

Pension de réversion

La CFDT demande à ce que la mesure d'augmentation du minimum de pension soit étendue à l'ensemble des pensionnés et ceci sans condition d'âge (Egalité hommes/femmes). D'autres part, le passage de 50% à 54% doit se faire de suite et non sur 3 ans. La réversion devrait également bénéficier aux « pacsés ».

L'entreprise appliquera les mêmes conditions d'attribution aux hommes et aux femmes,

Concernant le calendrier, une nouvelle proposition pourrait être faite la semaine prochaine.

Le représentant de l'état indique que la question des titulaires d'un PACS sera au menu du rendez vous retraite de 2008.

Pension de réforme

Les propositions de la SNCF sont remises en séance.

Il s'agit d'une transposition et adaptation des dispositions de la fonction publique.

La CFDT prendra le temps d'étudier le nouveau dispositif, en lien avec ses structures, avant de se positionner.

Minimum de pension

Compte tenu de l'allongement de la durée de cotisation, il est proposé de porter le minimum actuel de pension de 25 à 30 ans, comme dans la fonction publique !

La caisse servirait 3 montants minima :

A 15 ans de durée de service : 60% du minimum actuel.

A 25 ans de durée de service : 90% du minimum actuel

A 30 ans de durée de service : 100% du minimum actuel

La CFDT, comme l'ensemble des OS, est totalement opposé à la baisse du minimum actuel

Face à cette opposition, l'entreprise propose un calendrier d'étalement de la mesure, à l'instar de ce qui s'est fait dans la fonction publique.

Nouveau refus de l'ensemble des OS, qui demandent le retrait de cette proposition.

Après une suspension de séance, l'entreprise retire cette mesure. Les modalités d'attribution du mini de pension ne sont pas modifiées.

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