Compte rendu sur 2 projets de décret, portant la durée de travail

Soumis par admin le Ven, 21/07/2006 - 11:40

Présentation de projets de décrets

Paris, le 20 Juillet 2006

Le 19 et 20 juillet 2006 les fédérations de Cheminots et de Transports ont été convoquées par le ministère des transports, afin d'être consulté sur 2 projets de décret, portant pour le premier sur "la durée de travail dans les entreprises ferroviaires, hors SNCF" ainsi qu'un autre projet concernant "l'aménagement du temps de travail dans les entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local".

En préambule il nous a été indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une réunion de négociation mais bien d'une consultation tel que prévu à l'article L 212-2 du code du travail et que ces des décrets étaient une tentative de compromis.

Pour le ministère il y a urgence à la parution de ceux-ci, afin de donner une base aux nouveaux entrants au lieu qu'ils se référencent seulement au code du travail.

Face à nous étaient les représentants du ministère et du syndicat patronal UTP.

L'ensemble des OS dans leurs interventions a jugé que le contenu de ces décrets ne correspondait pas à la norme actuellement en vigueur c'est-à-dire le décret 99-1161 (transposé en RH 077) et amenait par fait une concurrence déloyale des autres opérateurs envers la SNCF, vu l'abaissement des normes sociales.

Nous avons donc demandé que la référence de base pour la création de ces décrets soit bien celle du décret 99-1161. Nous étions donc ouvert à une discussion sur cette base.

Pour décret spécifique VFIL (voies ferrées d'intérêt local) issu de la convention collective, nous avons demandé que la partie ferroviaire en soit sortie et qu'elle soit rattachée au 1er décret, afin que l'ensemble des travailleurs du transport ferroviaire hors SNCF ait au moins les mêmes conditions d'emploi. Pour la partie route et urbaine la demande a été la même, car leurs conventions collectives sont nettement meilleurs que celle de VFIL.

Après plusieurs heures de séances infructueuses avec le directeur des transports, celui-ci a indiqué qu'il transmettrait au ministre les points de vues évoqués.

Aujourd'hui il existe un fort risque de déréglementation sur la durée de travail dans les entreprises ferroviaires, avec des conséquences évidentes sur les entreprises existantes et sur leurs employés.

Les cheminots face a la mise en place déloyale d'une réglementation favorisant les nouvelles entreprises, pourraient à terme voir leur régime de travail se dégrader afin de faire face à cette concurrence.

Pour preuve je viens d'apprendre aujourd'hui que le GTN traction était reçu en audience et que la direction en séance leur a demandé de se positionner sur une éventuelle remise en question de leur employabilité, afin de faire face à de nouveaux décrets qui pourraient paraître à la rentrée. Aujourd'hui c'est une productivité de 30% supplémentaire qui leur est demandé, alors même que nous étions encore en réunion au ministère et que nous n'avions pas encore les éléments définitifs sur ces projets.

C'est donc l'ensemble d'une corporation qui peut rapidement être atteinte par les effets de ces décrets s'ils paraissaient en l'état.

Interfédéralement et en réaction à ces réunions, nous venons d'écrire au ministre des transports Mr PERBEN pour lui demander une audience sur le sujet.

Ne possédant pas en version informatique les projets de décret et vu le nombre de pages que cela représente, je les tiens à votre dispositions à la Branche

Nous attendons les suites de ces rencontres et vous tiendrons au courant des prochains rendez-vous et propositions, si cela avait lieu!

La délégation CFDT était menée, pour la FGTE par André MILAN, pour les cheminots par Edgar STEMER, pour les routiers par Maxime DUMONT et pour les Urbains par Olivier MOTTA.

Une telle délégation a permis de ne pas tomber dans certains pièges et que l'on ne mette pas à mal les copains de la route ou des transports urbains.