DCI du 13 mai 2008 – Relevé de conclusion Direction des Ressources Humaines Direction du Matériel

Paris, le 29 mai 2008

Les fédérations CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD-RAIL, UNSA, CFE-CGC ont remis le 13 mai 2008 à la Direction du Matériel et à la Direction des Ressources Humaines de la SNCF une démarche de concertation immédiate portant sur les 11 thèmes repris cidessous.

Conformément à la loi du 21 août 2007, une rencontre a été organisée dans les 3 jours suivant réception, en l’occurrence le vendredi 16 mai à 14H00. Au cours d’une deuxième réunion, qui s’est tenue le mardi 20 mai à 9H00, la Direction a formulé les propositions suivantes:

1. La situation de l’emploi, des effectifs et la reconnaissance de la qualification des cheminots du Materiel, des mesures spécifiques doivent être prises pour les cheminots proches de la retraite

Demande des organisations syndicales:

Les organisations syndicales expriment un sous-effectif dans les établissements qui se traduit par des organisations de travail dégradées avec des situations fréquentes de morcellement des tâches. Les cadres d’organisation apparaissent en retrait à la fois par rapport au budget 2007 et 2008. De plus les Organisations Syndicales demandent l’embauche au statut des emplois précaires (CDD, Intérimaire) si ils le souhaitent. Le niveau de qualification des postes est également abordé. Les requalifications de postes réalisées en 2007 ne se retrouvent pas en nombre dans les CO 2008. Une augmentation des CO par qualification est demandée.

Proposition de l’entreprise:

De manière à améliorer la situation des effectifs dans les établissements, l’entreprise propose d’augmenter sensiblement et rapidement le rythme des recrutements pour le domaine Matériel. De plus, le nombre de recrutements autorisés pour le domaine Matériel, aujourd’hui à 917, sera abondé dés cet été de 100 recrutements supplémentaires. Concernant les qualifications des postes, la direction est prête à reconsidérer la situation des qualifications en cohérence avec l’évolution technique du domaine.

Le taux de représentativité des qualifications C de la filière M par rapport aux qualifications A et B, sera stabilisé.

Le taux de représentativité des qualifications D de la filière M par rapport aux qualifications A, B, C, sera augmenté d’un point en 2008 et en 2009.

 Le taux de représentativité des qualifications E de la filière M par rapport aux qualifications A, B, C, D, sera augmenté a minima d’un point en 2009. Pour cela, la direction M et la direction RH entameront à court terme une réflexion sur l’évolution des conditions d’accès à la qualification E pour les agents des grades AMM et AMMH. Sur ce sujet, une première réunion avec les organisations syndicales sera organisée avant la fin du deuxième trimestre.

Bien entendu, ces évolutions de taux de représentativité auront une incidence sur les CO des établissements.

Position des organisations syndicales:

La Direction est défavorable à la demande de création de postes supplémentaires aux cadres d’organisations des établissements, de plus avec 261 recrutements réalisés le 15/05/2008 pour 1100 prévus, elle ne respecte même pas le budget 2008. L’évolution des taux de représentativité ne donne aucune garantie sur le nombre de qualifications supplémentaires. Pour exemple la progression du taux de qualification C entre 2007 et 2008 se concrétise par -111 Qualifications C, encore une fois la Direction du Matériel ne respecte pas le budget 2008 de l’entreprise.

La Direction ne reconnaît toujours pas la technicité de certains emplois, que ce soit à la production ou à l’ingénierie, notamment pour l’accès à la qualification E. Les organisations syndicales demandent un nouveau dispositif d’accès à la qualification E, à titre transitoire et exceptionnel.

2. La revalorisation de la prime de travail Demande des organisations syndicales :

La demande d’une revalorisation de la prime de travail est exprimée.

Proposition de l’entreprise:

Dans l’immédiat, il n’est pas prévu de revaloriser la prime de travail, néanmoins les attentes de l’entreprise vis-à-vis du Domaine Matériel nous amènent et nous amèneront à revoir en profondeur nos organisations de maintenance et de travail.

La Direction M, en partenariat avec la Direction RH, examinera les éventuelles incidences de ces évolutions sur la rémunération.

Si elles le souhaitent, les organisations syndicales seront associées à ce processus. Position des organisations syndicales:

L’absence d’évolution de la prime de travail représente un point de désaccord.

 3. L’avenir et le développement de nos Unités de Formation Matériel et de nos annexes d’apprentissage

Demande des organisations syndicales:

Le maintien de la proximité des formations doit être bien pris en compte dans le cadre du projet de mise en performance du système de formation. Il y a désaccord sur le sujet des UFM à cause de cette perte de proximité. Dans le cadre des annexes du CFA, cette proximité entre formation et bassin d’emploi doit être préservée pour le recrutement d’une part et pour la formation d’autre part.

Proposition de l’entreprise:

• Le recrutement des élèves apprentis continuera à se faire localement sur différents bassins d’emplois du domaine ; il ne sera donc pas centralisé sur le site du Technicampus SNCF.

• Pour chacun des bassins de recrutement, un partenariat avec un lycée local sera conclu.

• A la fin du mois de juin, la Direction M communiquera les bassins d’emploi concernés ainsi que le déroulement précis des cursus de formation. Position des organisations syndicales:

Les 2 premières propositions constitueront une avancée, à condition que les 7 semaines en salle du processus actuel de formation des apprentis soient pérennisées dans les annexes actuelles. L’absence de clarification sur l’avenir de nos UFM et nos annexes d’apprentissage constitue donc un point de désaccord.

4. L’arrêt du projet d’externalisation de la Maintenance des installations outillages Demande des organisations syndicales:

Le retrait du projet d’externalisation de la maintenance des IO est demandé. Proposition de l’entreprise:

Afin d’aider les établissements dans la gestion de leurs contrats de sous-traitance internes ou externes par familles d’installations ou outillages, la Direction M va négocier avec des fournisseurs spécialisés des contrats cadres de maintenance modulables et utilisables par plusieurs entités d’une même zone géographique.

La Direction M n’a pas le projet de sous-traiter l’ensemble de la maintenance des Installations Outillages.

Position des organisations syndicales:

Sur ce thème, il y a désaccord. Nous ne voyons donc pas la pertinence de la stratégie de la Direction du Matériel hormis celle d’externaliser cette activité et de supprimer délibérément une partie du personnel M.

 5. La remise à plat des projets PLI et UO Mouvement Demande des organisations syndicales :

Concernant PLI, il est souhaité une gestion plate-forme par des agents SNCF au cadre permanent et des plateformes de proximité.

Pour les UO mouvement, l’uniformisation de la structure est dénoncée et la question de la circulation des remiseurs dégareurs sur RFN est à nouveau soulevée

Proposition de l’entreprise:

Concernant PLI, la Direction prend note de la position des OS., mais ces demandes ne pourront éventuellement être traitées qu’à l’occasion des futurs appels d’offre. Concernant les UO Mouvement, la Direction propose d’ouvrir la possibilité de mise en œuvre de la réserve lorsque la charge confiée à l’établissement ne permet pas de créer une entité « Mouvement » indépendante (taille de l’UO insuffisante : de l’ordre de 30 postes concernés). Bien entendu, l’organisation mise en place devra être validée par la Direction du Matériel.

Sur le sujet du périmètre de conduite des agents logistique, les conclusions de la table ronde du 10 décembre 2007 restent d’actualité.

Position des organisations syndicales:

Le statu quo concernant PLI constitue un point de désaccord par contre nous pouvons noté une légère évolution concernant des conditions d’ouverture à la réserve.

6. L’intégration de la filiale de maintenance du Groupe SNCF vers l’EPIC SNCF Demande des organisations syndicales:

La création de la filiale n’est pas perçue comme un facteur de facilitation. Son retour au sein de l’EPIC est demandé.

Proposition de l’entreprise:

La filiale a pour mission de répondre à des marchés ou à des appels d’offres pour lesquels la SNCF ne peut pas répondre ou n’a pas intérêt à le faire directement. Cette filiale ne peut être qu’un facteur d’apport de charges pour nos établissements. Position des organisations syndicales:

Il y a désaccord sur ce point.

 7. L’avenir et le maintien du métier de visiteur dans le domaine matériel Demande des organisations syndicales :

Il y a opposition à un éventuel transfert de la visite aux EEX.

Proposition de l’entreprise:

Ce sujet est en commun avec le fret. Il sera traité à l’occasion du GT consacré à la Visite, prévu le 11 juin 2008.

Position des organisations syndicales:

Il est rappelé la demande de conserver cette mission et ce métier au sein du Domaine M.

8. L’avenir des établissements et des charges de travail Demande des organisations syndicales :

Un éclaircissement sur l’avenir des sites de Longueau, Saintes, Béziers, Cerbère, Le Mans

et Chalindrey est souhaité. Proposition de l’entreprise:

Sur le Technicentre Picardie, le transfert de la charge wagons réalisé à Longueau doit se terminer au printemps 2009.

Concernant les sites de Béziers et du Mans, les études sur l’évolution des charges sont en cours.

L’avenir du site de Saintes est lié à l’évolution du TER.

Les décisions sur Cerbère et Chalindrey sont déterminées par le positionnement des charges induites par le fret. De plus, dans le cas de Chalindrey, l’Infrastructure envisage de renforcer son parc et une étude sur le positionnement de la maintenance des voitures de la ligne Paris – Bâle est en cours.

Position des organisations syndicales:

Les organisations syndicales demandent à l’entreprise d’anticiper les transformations de sites pour les reconvertir vers de nouvelles productions, pour se faire elle demande qu’une étude soit réalisée par la commission économique du CCE.

 9. Le retour de toutes les charges externalisées au sein de la SNCF Demande des organisations syndicales

Les organisations syndicales demandent à ce que toutes les charges soient traitées en interne et que les charges externalisées soient réintégrées.

Proposition de l'entreprise

Le Domaine utilise la sous-traitance dans deux situations

- pour répondre à un accroissement temporaire de charge non compatible avec les flux naturels des établissements.

- pour réaliser des travaux qui demandent des investissements en terme d'installations ou de compétences très spécifiques.

Par ailleurs, la Direction du matériel confie actuellement des contrats de révision de voitures à deux entreprises extérieures spécialisées ; l'entreprise continue de supporter des obligations contractuelles et juridiques en la matière.

Dans tous les cas, il n'est pas envisagé de sous-traitance qui pourrait générer un risque de réutilisation d'un savoir-faire spécifique au domaine Matériel.

Position des organisations syndicales

Les organisations syndicales confirment leurs exigences et attirent l'attention de la Direction M sur le besoin de cohérence globale et de synergies entre établissements.

10. L'arrêt de l'étude d'externalisation des PRM Demande des organisations syndicales

Il est demandé que le dossier actuellement en étude d'externalisation des PRM ne soit pas mis en oeuvre

Proposition de l'entreprise

Pour chaque réparateur de PRM, il est de sa mission de s'assurer que la réparation d'une pièce reste pertinente par rapport à l'achat du neuf. Parallèlement, dans certaines situations, pour garantir la fourniture de composants sur la durée de vie du matériel, nous pouvons être amenés à passer un minimum de commandes avec le fournisseur. Ces vérifications de pertinence sont à réactualiser périodiquement. Elles peuvent conduire à des choix dans un sens ou dans l'autre.

Position des organisations syndicales

La proposition de l'entreprise n'a pas donné lieu à des commentaires complémentaires.

 11. La prise en compte de la pénibilité des agents du Domaine Matériel, notamment par le biais des reconstitutions des carrières

Demande des organisations syndicales:

Les organisations demandent une extension de la liste des emplois à pénibilité avérée. De plus, face aux difficultés pour reconstituer les carrières de part les différents changements d’emploi, une reconnaissance de pénibilité est revendiquée pour tous les agents concernés du domaine.

Proposition de l’entreprise:

La Direction du Matériel va engager une réflexion avec les 4 sites pilote sur une éventuelle extension de la liste des emplois actuellement reconnus à pénibilité avérée, pour tenir compte de la grande variété d’activités qui peuvent se trouver sous le même emploi repère.

Concernant la reconstitution des carrières, ce sujet fera, entre autres, l’objet de la réunion de travail paritaire du 9 juin 2008. Il est prématuré d’en présager dès maintenant les conclusions.

Position des organisations syndicales:

Il est demandé que la liste des emplois repères reconnus comme à pénibilité avérés pour le domaine M soit étendue à l’ensemble des emplois repères désignés comme « P* ».

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