Déclaration CFDT Table ronde du 4 décembre 2007

Sur le projet de réforme du régime spécial de retraite SNCF

Monsieur le Directeur,

Messieurs les représentants des Ministères,

La période récente a été marquée par un travail important et coordonné de toute notre organisation, montrant aux cheminots et à l'opinion publique une grande cohérence de la CFDT.

La CFDT Cheminots s'est affirmée. En portant des propositions en phase avec ses valeurs et ce qu'attendent les cheminots, nous avons déjà obtenu des résultats.

Notre discours a toujours été clair : l'harmonisation de notre régime doit renforcer le système de retraite par répartition et répondre aux attentes sociales qui se sont puissamment faites entendre depuis le 18 octobre.

Au travers des négociations en cours, les Cheminots veulent obtenir les justes contreparties leur permettant de maintenir leur niveau de pension, et de l'améliorer dès lors qu'ils prolongent leur activité. Ils nous interpellent sur l'importance que représente la prise en compte de la pénibilité dans les différents métiers (ASCT, services postés, Matériel, SUGE, etc.), ainsi que les modalités d'intégration des années d'apprentissage, d'alternance, d'élève, et des carrières partielles effectuées dans d'autres régimes.

C'est le sens et le contenu de la motion interfédérale que les Cheminots portent aujourd'hui.

A ce stade de la négociation, nous souhaitons interpeller Messieurs les représentants de l'Etat. En effet, lors de la réunion au ministère du travail le 24 octobre, la CFDT remettait par écrit ses propositions d'évolution du cadrage gouvernemental.

Nous vous avons indiqué que « le taux de cotisation à la SNCF est nettement supérieur à celui constaté dans les autres régimes. Son niveau et sa répartition résultent d'arbitrages historiques. L'inévitable modification de ce taux dégagera des ressources financières devant revenir aux Cheminots sous des formes à définir entre l'entreprise et les Organisations Syndicales. »

Conformément aux engagements que vous avez pris lors de la table ronde d'ouverture, à savoir que vous n'êtes pas opposés à évoquer les principes d'harmonisation de la réforme dans les tables rondes, nous demandons que la question de la sur-cotisation « T2 », qui est un point de cadrage, soit portée à l'ordre du jour d'une table ronde.

Concernant l'ordre du jour :

Décote

Pour la CFDT Cheminots, ce système est profondément injuste et inacceptable, d'autant qu'il est reconnu que les pensions sont faibles. Or l'allongement de la durée de cotisation programmé fait déjà baisser le niveau global des pensions. Nous estimons que l'objet de cette réforme doit aussi permettre aux salariés d'obtenir une retraite à taux plein.

Nous souhaitons donc que le délai de mise en œuvre de la décote soit assoupli et laisse un temps plus long avant d'atteindre sa pleine charge. Nous proposons ainsi que la décote s'applique à compter de 2012 avec un taux trimestriel progressif de 0,125 % de 2012 à 2027 selon le calendrier que nous avons avancé (2012 : 1T ; 2013 : 2T ; 2014 : 3T ; 2015 : 4T ; 2016 : 6T ; 2017 : 8T ; 2018 : 10T ; 2019 : 12T ; 2020 : 13T ; 2021 : 14T ; 2022 : 15T ; 2023 : 16T ; 2024 : 17T ; 2025 : 18T ; 2026 : 19T ; 2027 : 20T.)

Surcote

Tout ce qui va dans le sens de la prolongation de l'activité doit être incitatif. La surcote doit donc pouvoir s'appliquer dès que l'agent a la durée requise et l'âge auquel son emploi lui donne le droit de partir. Nous attendons une réponse sur ce point.

Indexation des pensions

Les pensionnés de la SNCF ont vu leur pouvoir d'achat garanti sur les 15 dernières années par l'élargissement de l'assiette de cotisation au travers de l'intégration de points d'indemnité de résidence dans le traitement. Ce dispositif s'éteint en 2010. En l'absence de tout nouveau dispositif, l'indexation sur des éléments d'entreprise ne peut garantir le maintien d'un niveau de pension correct. De plus, l'indice des prix est fort justement critiqué. La CFDT Cheminots souhaite garantir le pouvoir d'achat des retraités en indexant les pensions sur un indice mixte, regroupant les évolutions des prix et des salaires.

Situation des poly-pensionnés

Nous demandons des mesures d'ouverture et de progrès. Ainsi les années d'apprentissage, d'alternance et d'élève, ainsi que les périodes de stage effectuées dans l'Entreprise par les Cheminots actuels et les futurs embauchés doivent être intégrées dans le calcul de la pension.

Par ailleurs, nous actons l'engagement pris par le ministre du travail vis-à-vis de la CFDT à ce que la question des poly-pensionnés fasse l'objet d'une concertation spécifique dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Ce sujet concerne en effet les salariés des régimes spéciaux, mais également les fonctionnaires.

Pour la CFDT, cette concertation a obligation de réussite.

Prise en compte d'éléments de rémunération qui ne sont pas intégrés aujourd'hui dans le calcul des pensions

Nous considérons comme acquis lors de la table ronde tripartite du 21 novembre, la prise en compte des gratifications d'exploitation et de vacances, éléments communs à tous les cheminots, dans le calcul des pensions. Ces deux éléments deviennent donc liquidables.

Dans ce chapitre, nous réitérons notre proposition de calculer les pensions sur la base de 2 % l'an pour les années déjà effectuées à la date d'effet de la réforme. Cette mesure garantirait la notion de respect du contrat de travail.

Compte Epargne Temps et Plan d'Epargne Retraite

Les éléments fournis nous laissent dubitatifs ! Pour la CFDT, la question des flux financiers venant alimenter le PERCO doit être discutée préalablement. Aujourd'hui, la SNCF ne peut proposer ni participation ni intéressement. Ces deux dispositifs constitueraient pourtant une source d'alimentation équitable entre les différentes catégories de cheminots.

Rachat d'années d'étude supérieures

A ce stade, nous ne pouvons que nous étonner de la faiblesse de l'abondement proposé aux agents sédentaires par rapport à celui offert aux agents de conduite.

Mesures de compensation de la suppression des bonifications à partir du 1^er janvier 2009

La CFDT Cheminots rappelle qu'elle revendique une compensation des pénibilités et des contraintes en termes de départ anticipé.

A ce titre, nous demandons dès à présent à bénéficier du dispositif retenu pour le service actif de la fonction publique, permettant une majoration de la durée d'assurance.

Cette mesure est très attendue.

Concernant les mesures salariales :

Nous réitérons notre demande que soit actée l'assurance de négocier l'ensemble des mesures contenues dans la lettre de la Présidente aux Cheminots du 8 novembre.

En effet, lors de la table ronde du 29 novembre, les Organisations Syndicales se sont vu opposer le refus de négocier la « mesure de déblocage de la grille salariale consistant à attribuer un complément de rémunération, à négocier, aux personnels placés sur la dernière position de leur qualification. Cela concernerait, par exemple, les agents placés en B2 11, C2 15 ou D2 18. »

Sur ce point, la CFDT revendique un supplément de rémunération pour les agents placés sur la dernière position du 2^ème niveau des qualifications B, C et E (D bénéficiant déjà d'une mesure de cette nature depuis 2005). ceci à titre transitoire en attendant la refonte de la grille salariale.

Par ailleurs, nous attendons les réponses de l'entreprise sur nos revendications ci-après :

- de porter la majoration du 10^ème échelon à 5 % et d'en faire bénéficier les personnels contractuels ;

- d'étendre à l'ensemble des Cheminots la mesure de 2,5 % de majoration 6 mois avant l'âge pivot décidée pour les agents de conduite. A défaut, nous proposons de négocier une autre forme de mesure salariale complémentaire qui serait applicable à l'ensemble des Cheminots.

- d'appliquer dans la limite de 7 semestres, et non 5 comme acté dans le « Relevé d'étapen° 2 de la table ronde du 29 novembre », la majoration de 0,5 % du traitement par semestre travaillé au-delà de l'âge d'ouverture des droits ; ceci pour respecter les décisions du relevé de conclusions du 13 novembre.

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