FRET SNCF : Objectif Filialisation ?

Depuis la table ronde du 18 juin 2007 où la direction Fret a annoncé son intention de restructurer l'outil industriel, la CFDT a fait des propositions de développement du fret lors des différentes rencontres auxquelles elle a participé.

Le dialogue social n'étant pas le point fort de la Direction, celle-ci persiste dans sa politique de casse de l'activité qui entraînera plusieurs milliers de suppressions d'emplois.

ORGANISATION INDUSTRIELLE DE FRET

Après avoir abandonné le trafic des wagons isolés dans 262 gares lors du service de décembre 2007, la Direction FRET continue ses restructurations à marche forcée. Lors d'un CCE prévu le 15 janvier 2008, elle souhaitait faire avaliser son projet d'organisation industrielle.

Il est proposé de créer 5 Directions Territoriales Fret (DTF) qui s'affranchiraient des 23 régions actuelles et intégreraient l'ensemble des personnels fret (ceux des UO Exploitation, les CRML et TB dédiés au fret, les personnels des Zone Fret, Grand Axe, DCF, EAT FRET).

Chaque Direction territoriale Fret sera composée d'UO Exploitation (de taille pouvant aller jusqu'à une région actuelle) et d'UP Traction (regroupement des conducteurs Fret de plusieurs résidences).

Les conséquences sur les établissements actuels sont importantes : les EEF vont disparaître, les EEX sont restructurés et les ET scindés.

Ces restructurations vont supprimer de nombreux emplois d'encadrement et administratifs dans les sièges d'établissements.

Les conséquences sur les autres établissements (voyageurs, infra, matériel) suivront très vite !!!

C'est inacceptable pour la CFDT qui fait de l'emploi son cheval de bataille.

LA NEGOCIATION SOCIALE

Réglementation du travail

La nouvelle organisation décidée par la Direction n'est qu'une étape vers de profondes modifications sociales. Dès le début des rencontres sur l'avenir de Fret, elle a annoncé vouloir changer les règles d'utilisation de l'ensemble des personnels de la « famille Fret ». Les documents préparatoires à la table ronde du 9 janvier 2008 qui devait lancer la négociation sociale, sont, pour la CFDT, provocateurs.

Provocateurs, car en remettant en cause le nombre de repos des différents régimes de travail, c'est l'« Accord national 35 heures du 7 juin 1999 », signé par la CFDT et la SNCF, qui pourrait être dénoncé par la Direction.

De plus, en voulant modifier les différents taquets du RH 0077 pour les conducteurs et les agents sédentaires du Fret, créant ainsi des conditions d'emploi différentes de celles des agents des autres activités, la SNCF prépare la filialisation de son activité Fret et, par là, l'éclatement de l'entreprise intégrée.

Pour la traction, il s'agit de modifier les règles :

• de départ et de retour de repos (19h/6h)
• du travail de nuit (2/5/7)
• de la durée maximale de travail journalier

Mais aussi, de permettre des prises de service en différents points et d'autoriser un CRML de prendre sa coupure en dehors de sa résidence d'emploi.

Pour les personnels sédentaires, il s'agit de :

• supprimer le préavis de 10 jours pour modifier un roulement
• modifier les limites mini et maxi des GPT
• modifier la règle des repos (52/22/12)
• modifier les limites amplitude/DJS/coupure
• modifier les règles d'attribution des congés.

Alors que la négociation de la nouvelle Convention Collective Nationale des transports ferroviaire (CCN) est en cours et doit servir de base pour tous les salariés quel que soit leur employeur, la SNCF, par sa précipitation, risque de faire échouer cette négociation en voulant revoir fortement à la baisse la règlementation du travail à la SNCF.

La CFDT ne souhaite pas négocier de modifications à la réglementation du travail à la SNCF, tant que la CCN, qui doit conduire à un haut niveau social pour l'ensemble des salariés du rail, n'aura pas été signée.

Contreparties à la modification du RH0077

AGENTS DE CONDUITE

Pour tenir compte des modifications d'utilisation des conducteurs de Fret, la Direction propose des mesures qui se traduiront par :

• un accroissement de la prime versée aux conducteurs de Fret d'au moins 15%
• des roulements (les meilleurs) Fret à un niveau de primes comparable à celui des roulements TGV

Pour cela, la Direction souhaite simplifier le système des primes en prenant particulièrement en compte la durée des étapes et le travail de nuit.

La rémunération des conducteurs étant fortement dépendante de la charge de travail, elle propose de mettre en place un dispositif permettant de garantir un montant minimal de primes.

La CFDT revendique depuis toujours une réforme des primes de traction. Nous sommes pour un système qui assure un minimum garanti à tous les conducteurs et la disparition de la référence au Km.

Pour la CFDT, il n'est pas question de désolidariser les primes des conducteurs du Fret des autres ADC. Nous exigeons un système cohérent qui s'intègre dans la traction unique.

AGENTS SEDENTAIRES

En compensation des efforts de souplesse demandés aux agents (allongement de la journée de service, perte de jours de repos pour cause de journées de service courtes,...) la Direction Fret envisage :

• de revoir à la hausse le montant de la prime de travail,
• de créer des rémunérations nouvelles pour des efforts ponctuels,
• une gratification collective significative si les objectifs sont atteints.

A charge aux dirigeants de proximité et aux DUO de veiller à ce que cet argent soit affecté de façon juste et équitable.

La CFDT ne peut se satisfaire des propositions de la Direction qui sont conditionnées à l'atteinte d'objectifs non définis et qui ne seront pas les mêmes en fonction des sites auxquels les agents sont affectés. La CFDT est opposée à l'individualisation des salaires.

L'évolution des métiers

Mais la SNCF ne se contente pas de vouloir changer les conditions de travail de Fret, elle envisage aussi de modifier le contenu des métiers du Fret.

AGENTS DE CONDUITE

Elle souhaite, par exemple, que les conducteurs Fret puissent participer à l'ensemble des opérations de formation et de manœuvre des trains (attelage et dételage, essais de frein, manœuvre des aiguilles,....). De même, la Direction veut supprimer la frontière entre les TA et les TB.

Pour la CFDT, le préalable à toutes modifications des métiers de la traction est la requalification de la filière conduite et la suppression de la qualification TA.

La CFDT exigerait dans ces nouvelles conditions que les conducteurs ex TA déroulent de la position 10 à 19 et non plus de 6 à 12 comme actuellement.

AGENTS SEDENTAIRES

Sous couvert de permettre aux agents sédentaires Fret de pouvoir bénéficier de nouveaux parcours professionnel, Fret a décidé d'aménager le dictionnaire des filières et de créer une filière Fret. Les objectifs de la direction étant :

• de permettre aux agents de manœuvre de tenir des postes d'agent de desserte
• que tous les agents Fret assurent des missions de relation de proximité avec les clients
• d'autoriser les conducteurs de locotracteur de conduire des engins plus puissants
• d'ouvrir à la qualification D des postes chargés d'organisation, de coordination de travaux ou d'encadrement
• de créer pour les agents des qualifications E à H, deux spécialités « production » et « commerciale »
• de créer des formations adaptées à l'activité (y compris sécurité) et offrir un déroulement de carrière au sein de la filière.

Parallèlement à cette création de filière Fret, la direction continue à faire croire que des changements de filière seront toujours possible.

Pour la CFDT, créer une filière Fret reviendra à enfermer dans cette activité tous les salariés de Fret. Toutes les passerelles actuelles qui permettent à un agent de passer du Fret à l'Infra ou au Voyageur vont disparaître et réduiront les perspectives de déroulement de carrière de ces agents.

C'est pourquoi la CFDT est fermement opposée à cette décisionde la Direction Fret.

Les choix faits par la Direction vont conduire rapidement à des milliers de suppressions d'emplois du fait de l'évolution des métiers et des nouvelles règles d'utilisation du personnel. Celles-ci permettront entre autres de réaliser un maximum de dessertes à 2 agents au lieu de 3 actuellement.

Pour la CFDT, au-delà des conditions de travail des agents, ce sont aussi les règles de sécurité qui sont bradées au nom des besoins économiques de Fret.

Les différents projets de la Direction Fret concernant l'organisation industrielle et la réglementation du travail n'ont pour objectif que la séparation de Fret du reste de la SNCF et préparer les conditions de sa future filialisation.

C'est inacceptable !

Paris, le 21 janvier 2008

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