Par jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de Nantes du 17 décembre 2009 ( affaire RG n°F 08/00362 ARNOLD/SNCF REGION DE NANTE ) la SNCF a été condamnnée au paiement d'indemnités pour des modifications de commande affectant aussi bien les horaires, les trains et même de simple changements de fonction de l'agent par rapport à la commande initiale ( passage de ' r ' à ' b ', ' titulaire ' ou inversement = paiement de l'indemnité ). La note du 15 janvier 2001 énoncant des dispositions restrictives à l'obtention de l'indemnité de modification de commande n'est en aucun cas un réglement, elle ne vaut absolument rien !! ( attribution indemnité si modif heure PS/FS = ne vaut rien !! ) L'indemnité doit être versée pour quelconque modification du tracé de la commande initiale ( = respect art. 6.3 du RH-0677 )