Service public des transports

La prévention des conflits passe par le dialogue social

Syndicalisme Hebdo N°2992 26 Août 2004

La commission Mandelkern a rendu cet été ses propositions sur la continuité du service public. Analyse commentée.

Comment concilier le maintien du service public et l’exercice du droit de grève ? C’est à cette périlleuse question que tente de répondre le rapport de la commission Mandelkern remis au ministre des Transports, Gilles de Robien, au milieu de l’été. Voici donc de retour le « service minimum » à la française voulu par le candidat Chirac. Fin 2003, le gouvernement s’était contenté d’un débat sans vote à l’Assemblée nationale.

Quelques mois avant les régionales, il était urgent d’attendre. Néanmoins, la majorité s’était à l’époque positionnée en faveur d’un projet “ de prévention et d’anticipation des conflits ”. La question de la continuité du service public n’avait pas été tranchée, ni l’opportunité, ou non, d’une loi réglementant cette continuité.
La mission du conseiller d’État Dieudonné Mandelkern consistait à explorer plus avant ce dossier délicat, et en particulier ses aspects juridiques. Baptisé “ Continuité du service dans les transports terrestres de voyageurs ”, le rapport ne retient pas l’option d’une loi instaurant un service minimum au niveau national. C’est ce que note avec satisfaction Michel Jalmain, secrétaire national CFDT : « Une loi unique et rigide serait inopérante et, de plus, le remède pourrait s’avérer pire que le mal, avec à la clé un climat social encore plus dégradé et des usagers toujours mécontents. »Néanmoins, si la commission juge impraticable un service minimum national, elle énonce les grandes lignes d’une “ garantie de service ”, qui serait déterminée par les autorités organisatrices des transports s’exerçant au plan local (hormis le TGV et les grandes lignes). Elle invite toutefois « à ne pas méconnaître les difficultés de cette option ». Pour sa part, Michel Jalmain prévient sans ambages que la définition de ces services essentiels au niveau local « ne doit pas se traduire par la mise en œuvre d’un service minimum, qui serait tout aussi inopérant ».

Obligation préalable de négocier.Parmi les recommandations de la commission, un dispositif de prévention des conflits prévoit un allongement de la durée du préavis légal, qui serait porté de cinq à dix jours, dont les sept premiers seraient « obligatoirement » consacrés à la négociation et les trois derniers, en cas d’échec, à la préparation de la “ garantie de service ” et à l’information des usagers. Une autorité administrative indépendante, « adossée au Conseil économique et social »et créée spécialement, serait garante « d’un dialogue social préalable et sincère ».
En cas de grève, la commission ouvre deux voies. La première consiste à imposer par la loi une obligation de déclaration individuelle d’intention de participer à la grève 48 heures avant le début du mouvement pour les salariés « dont la présence détermine le niveau de l’offre de transport ». La seconde vise à instaurer par la loi l’obligation de négocier des dispositions de prévision de service en cas de grève. La première provoque l’ire des fédérations concernées. « Un point dur inacceptable »pour la FGTE-CFDT, qui redoute les pressions qui ne vont pas manquer de s’exercer sur les agents pour les empêcher de faire grève.
Michel Jalmain, lui, rappelle que « le dialogue social ne se décrète pas. Il résulte d’une volonté partagée d’en faire un outil au service du développement des entreprises et de l’amélioration du service rendu ». Il souligne également qu’en France, on ne part pas de rien en matière de prévention des conflits. Ainsi, le système d’alarme sociale, qui a été négocié à la RATP sur proposition de la CFDT, fait aujourd’hui référence. Une démarche du même genre est en cours à la SNCF, « qu’il s’agit de laisser se poursuivre », indique le secrétaire national, pour qui « ce type d’accord doit être privilégié, incluant des dispositifs de prévention des conflits et d’organisation de ceux-ci en cas d’échec ».
Inutile de préciser que la CFDT sera très attentive aux suites données à ce rapport, en particulier lors de la concertation que le ministre envisage avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les représentants des usagers. Le 8 septembre, la CFDT devrait ouvrir le bal d’une série de quinze “ rendez-vous ”.n

Décryptage

L’alarme sociale à la RATP, une référence

Le dispositif de prévention des conflits de la RATP a vu le jour en 1996 à l’issue de la politique de décentralisation de l’entreprise menée par le Pdg de l’époque, Christian Blanc. Il en a résulté une représentation syndicale également décentralisée. Le dispositif dit “ d’alarme sociale ”, introduit dans un nouveau protocole d’accord sur le droit syndical, avait été suggéré par la CFDT pour tenter de régler en amont toute situation conflictuelle survenant dans un secteur de l’entreprise. Sachant que, jusque dans les années 90, seul un dépôt de préavis permettait aux organisations syndicales d’être reçues par la direction. Aujourd’hui, le dispositif oblige les deux parties à se réunir et à chercher des solutions en amont. Plusieurs cas de figures se présentent. Un accord est signé ou des engagements sont pris par écrit. En cas de désaccord, un constat est rédigé, qui pourra être éventuellement réglé à l’occasion d’une nouvelle discussion. En 1996, la CGT fut la seule organisation syndicale à ne pas signer le protocole. Elle n’a paraphé le processus qu’en 2001.
Didier Prono, ancien secrétaire général du syndicat RATP-CFDT voit deux avantages essentiels à ce système :« Le recours systématique au dialogue social sans avoir à déposer un préavis de grève, comme c’était le cas précédemment, et surtout une inscription noir sur blanc des engagements de la direction et des organisations de salariés. Chacun doit assumer ce qu’il dit et écrit. L’alarme sociale responsabilise et implique chaque acteur de la discussion. »

Réglementation
Le droit de grève et ses limitations
La grève dans les services publics est largement réglementée en France. Revue de détail.

Le rapport Mandelkern rappelle que le droit de grève ne peut s’exercer que dans le cadre des lois qui le réglementent. Qu’en est-il actuellement pour le droit de grève dans les services publics ? Outre la nécessité, pour les organisations syndicales, de respecter un préavis, un certain nombre de moyens permettant d’assurer la continuité du service sont à la disposition des pouvoirs publics. Ils s’appliquent au personnel civil de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi qu’au personnel des entreprises, des organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public.
Première obligation, le préavis.Il émane des organisations représentatives et précise les motifs du recours à la grève. Il doit parvenir cinq jours francs avant le début de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement. Pendant le préavis, les parties sont tenues de négocier (loi du 19 octobre 1982). Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-négociation. À l’origine, il s’agissait bien d’éviter la grève et de régler le problème en amont. La pratique en a malheureusement fait un temps d’expression du rapport de forces. Les horaires de cessation et de reprise du travail ne peuvent être différents selon les catégories de personnel. Les grèves par échelonnements successifs ou par roulement sont donc interdites.
Les retenues sur salaire des agents de la fonction publique d’État sont équivalentes à un trentième de leur rémunération par jour de grève, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Quant à la prise en compte des jours d’absence (repos, week-end...) entre deux jours de grève, elle a fait débat lors des longues grèves de 2003. Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux autres fonctions publiques et à tous les personnels des entreprises en charge d’un service public, à savoir une retenue proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

Droit de réquisition. Concernant le service minimum, il existe déjà à la SNCF, où la direction décide de trois niveaux de “ garantie de service ” en fonction de l’importance de la grève.La santé, EDF, GDF, la défense nationale, l’audiovisuel public et les transports aériens possèdent des dispositifs similaires. De plus, il existe un droit de réquisition. Les préfets peuvent ainsi, en cas d’urgence, réquisitionner tout bien ou service et s’assurer la présence de toute personne nécessaire au fonctionnement du service. Mais le recours doit être proportionné au problème posé.
Enfin, le droit de grève est interdit aux militaires, CRS et policiers, à la magistrature, au personnel extérieur de l’administration pénitentiaire et au personnel des transmissions du ministère de l’Intérieur.

Ph R.

Philippe Réau @ CFDT (mis en ligne le 26 août 2004)