12 Réunion du Comité d'Etablissement Régional du 17 décembre 2009
Déclaration liminaire CFDT

A - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE REUNION Néant
B - FONCTIONNEMENT DU C.E.R.
B1 -Présentation du calendrier prévisionnel du CER pour l'année 2010.
B2 -Résolution concernant la convention CE FRET-CER de Tours sur le transfert de dotation AS.
B3 -Délibération concernant la remise à disposition du site de CARTERET.
C - CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT
C1 -Consultation sur le Plan Formation 2010
D - INFORMATIONS A L'INITIATIVE DU SERVICE
D1 -Information sur le rapport annuel médical 2008  (Déclaration unitaire)
E - REPRISE DES QUESTIONS NON TRAITEES A LA REUNION PRECEDENTE Néant
F - QUESTIONS NOUVELLES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
F1 -Nous souhaitons un débat en séance sur le fonctionnement et sur la qualité des réponses des instances de représentation du personnel de la région (DP, CHSCT, CLM, CER, Comité du travail).
F2 -Présentation du programme précis de circulation voyageur au service d'hiver 2009 (SNCF Voyages, TER, Intercités). Nous demandons que les informations concernant ce point nous soient fournies avec la communication de l'ordre du jour de ce CER.
F3 -Quelles nouvelles mesures compte prendre la Direction pour traiter la prise en charge des voyageurs à partir du 3 décembre, pour leurs nouveaux droits ?a.    Dossiers retards.b.   EHG (Engagement Horaire Garantie).c.    Dossiers juridiques.
F4 -Les mardis du TER Centre : A la rencontre des clients.         Présentation et retour des premières rencontres qui ont eu lieu depuis le 16 septembre.

Déclaration liminaire CFDT au CER du 17 décembre 2009

Monsieur le présidant mesdames messieurs.

Monsieur le président mesdames messieurs.

Après le sommet de Copenhague les enjeux majeurs sur les choix de société devront désormais faire partie des responsabilités menées par les gouvernements et les dirigeants des grandes entreprises dans les années qui arrivent. Pour la CFDT ces enjeux sont maintenant capitaux pour prendre en compte un système solidaire basé sur des comportements respectueux sur l'aspect environnemental comme sur le plan social.

Cette dimension sociale et solidaire devra comporter, une prise en compte du développement durable sur le plan local, international et intergénérationnel. Pour le local, chez nous en France et en Europe, il s'agit d'anticiper et de conduire les transitions professionnelles avec un souci de justice et d'équité 

C'est de mettre en place une norme économique internationale basée sur la solidarité, la valorisation du travail, et donc des salariés, plutôt que le transfert des investissements vers la spéculation boursières responsable de la crise financière, valoriser la formation permettant des parcours professionnelles pour tous les salariés et bien sur une meilleure répartition des richesses

Au plan international, la solidarité commande d'aider le plus efficacement possible les pays qui en ont besoin, en soutien financier, en transfert de technologie, etc. En effet, les pays les plus pauvres sont aussi ceux qui risquent de payer le plus lourd tribut aux dérèglements climatiques

La Conférence de Copenhague sur les changements climatiques qui s'achève devra donc répondre a trois enjeux majeurs.

Le premier enjeu est évidemment environnemental, il est considérable. Il s'agit de diviser par quatre à l'horizon 2050 - par rapport à 1990 -, les émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés et par deux pour les autres pays.

Le deuxième enjeu est économique. Il est impératif d'arrêter de sous-estimer le coût des changements climatiques même si cela appelle à des choix lourds, à des compromis complexes et des investissements énormes, matériels et immatériels. Pour la CFDT ne rien faire coûterait, à terme, bien plus cher et fragiliserait comme toujours les plus vulnérables et les plus faibles déjà lourdement touchés par les conséquences du réchauffement climatique.

Le troisième enjeu est évidemment comme nous le rappelons régulièrement un enjeu social à échelle internationale.

À Copenhague, la Confédération Internationale des syndicats et la CES ont été présentes pour porter les exigences du syndicalisme international. La CFDT s'est beaucoup impliquée dans les travaux préparatoires tant au niveau de la CES que de la CSI. Elle a notamment insisté pour que le problème de la faim dans le monde ne soit pas oublié. Avec la Confédération européenne des syndicats, la CFDT revendique la mise en place d'une taxe d'ajustement aux frontières afin que l'Europe adopte une politique volontariste de réduction des Gaz à Effet de Serre sans que cette contrainte nouvelle pour les entreprises européennes se traduise par des délocalisations “ environnementales ”.

Alors que la crise met en évidence le besoin de régulation et de gouvernances mondiales, un accord à Copenhague prenant en compte les enjeux du futur et engageant les pays riches à aider les pays les moins développés doit être un signe positif pour l'humanité.

Pour la CFDT, le sommet de Copenhague doit marquer l'engagement des chefs d'Etat du monde entier à assurer l'avenir de la planète par :

·         Des engagements chiffrés et contraignants de réduction des gaz à effet de serre pour tous les pays développés et émergents ;

·         Une aide significative aux pays en développement sur le plan financier, les transferts de technologie, le sort des réfugiés climatiques... ;

·         Des mesures permettant aux salariés de faire face aux changements de leur métier et de leur emploi

·         Des dispositions garantissant aux plus démunis l'accès à des ressources devenant rares et chères (eau, énergie...). 

Présente à Copenhague, la CFDTagie dans ce sens auprès de tous les décideurs et en premier lieu au niveau de la délégation gouvernementale française.

Ce sont donc ces enjeux environnementale et sociétale qui engage la CFDT cheminots a défendre des revendication basée sur la solidarité et l'équité entre les salariés.

Ces donc sur des choix économique respectueux et solidaire et non sur les modèlesde développement basé sur le dumping social que la CFDT se positionne pour la défense des salariés.

Comme pour la santé et la formation professionnelle, le transport ferroviaire dans les régions est et doit rester un service public accessible a tous les citoyens et ceci sur l'ensemble du territoire. A l'heure où les débats se concentrent sur l'identité nationale les services publics font partie de cette identité et défendre notre indenté nationale c'est défendre les services public qui l'a compose, défendre nos systèmes de solidarité spécifique comme la sécurité sociale, l'indemnisation du chômage, l'aide aux plus démunies et la famille.

Après les attaques répétées sur notre système de santé, notre système de retraite, le gouvernement, qui s'attache aujourd'hui a mettre en avant notre identité nationale s'est engagé a détruire petit a petit cette identité nationale a travers les privatisations et continue ses réformes pour s'attaquer aux effectifs des entreprises public en voulant a tout pris réduire les emplois

Concernant la qualité du service public dans les transport la CFDT dénonce dans le rapport Grignon une volonté de mise en concurrence visant une fois de plus a rabaisser le niveau social des cheminots et plus particulièrement le statut des salariés de la SNCF. Le développement des trafics TER ne peut se limité qu'a un aspect économique qui privilégie la rentabilité financière.

Concernant le rapport sur l'expérimentation de la régionalisation des TER qui vient d'être publié la cours des comptes met en avant les aspects bénéfiques de cette régionalisation sur la qualité du développement des trafics ferroviaire dans les régions (41% de hausse de trafic et de chiffre d'affaire) et notamment sur les investissements réalisés. Mais ce rapport pointe une nouvelle fois le problème du financement les choix réalisés en matière de trafic dans les zones les plus défavorisés mais aussi le manque de moyens sur les zones périurbaines.

Pour la CFDT deux éléments ne sont pas suffisamment développer dans ce rapport c'est bien sur la notion de service public qui ne figure pratiquement pas et l'aspect environnementale qui reste un élément essentiel du développement des trafics ferroviaires.

C'est deux élément sont aujourd'hui indispensables pour promouvoir un service public de qualité respectueux de l'environnement.

C'est dans ce contexte et après une année particulièrement difficile pour de nombreux Français que de nombreux conflit éclate un peu partout en France. A la poste pour la défense du service publique et les conditions sociale du personnel, a la RATP pour la défense des conditions de travail , dans l'agro alimentaire avec différent conflit lié au pouvoir d'achat des agriculteurs, dans l'enseignement pour préserver l'emploi et donc les conditions de formations des étudiants, chez les routiers pour prendre en compte une évolution salariale inexistante depuis de nombreuses années, dans la restauration pour trouver un accord de branche permettant de donner aux salariés des contrepartie à la baisse de la TVA, mais aussi a la SNCF avec le conflit des ASCT .

Dans sa recherche d'augmenter la productivité la SNCF s'est réorganisée autour de plusieurs branches d'activité et de 23 régions territoriales.

Dans chacune de ces régions, il existe un Etablissement Commercial trains (ECT), chargé d'affecter les contrôleurs sur les trains des branches d'activité SNCF Voyages (TGV, corail Luena, Téoz...) et proximité (Corail Inter cité, TER, Transilien).

La SNCF démontrant une fois de plus c'est capacité de mettre en place un dialogue social constructif en décidant d'éclater les établissements et de centraliser la conception des roulements de travail par produit oubliant par la même occasion les problèmes de sous effectif, s'est retrouvée une fois de plus devant un conflit avec le dépôt d'un préavis de grève reconductible a partir du 12 décembre.

Il aura fallu une fois de plus que des menaces de conflit apparaissent pour que les Directions prennent le temps de trouver d'autres perspectives avec les organisations syndicales en réaffirmant l'unicité de la filière Trains, le retour à une réelle mixité dans les résidences et les roulements,La mise en place de moyens suffisants en ASCT et personnels d'encadrement (300 emplois supplémentaires) pour assurer une bonne organisation du service public et améliorer les conditions de travail.

Pour la CFDT même si tous les problèmes ne sont pas résolus, le résultat de cette négociation forcée ne sont pas à négliger, toutefois la CFDT déplore devant cette situation le comportement de la Direction poussant une nouvelle fois les cheminots à ce mettre en situation conflictuelle pour permettre de reprendre des discutions permettant d'aboutir à une situation de négociation constructive.

La CFDT sera vigilante sur les déclinaisons locales des décisions prises pour les ECT.

C'est aussi dans un contexte de conflit que les agents des EALE se sont fortement mobilisés, y compris à l'ELRE de Tours dans les 3 collèges. Là encore la direction a été contrainte de reculer notamment en remettant à plat le schéma directeur, en s'engageant à remplacer tous les départs en retraite en 2010.

Ces projets s'inscrivent dans une réorganisation complète de l'entreprise et les cheminots démontrent avec les organisations syndicales (essentiellement CFDT, CGT et SUD) qu'ils n'entendent pas se voir imposer ce démantèlement sans concertation, sans les consultations obligatoires des IRP (CHSCT, CE..).

La CFDT continuera de s'engager sur le fond des dossiers, sans favoriser la démarche de l`entreprise qui veut aller vite sans se soucier du devenir des cheminots.

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Question C1 Déclaration CFDT  "Consultation sur le Plan Formation 2010"

Plan de formation 2010

Tout en tenant compte de la perte du budget formation dédié au FRET, le plan de formation 2010 présenté sur la région de Tours enregistre cette année, et ceci malgré des objectifs exprimés plutôt ambitieux, une baisse importante en nombre d'heures pour chaque stagiaires.

C'est au total 61975 heures de formation en moins comparé a 2008. Autant dire que pour la CFDT les actes ne suivent pas les paroles et ce programme de formation 2010 est plutôt un programme au rabais par rapport aux années précédentes.

Dans les conditions ou les cheminots sont de plus en plus soumis aux contraintes d'évolution de l'entreprise, le dogme sur les restructurations passée, en cours ou en projet ne s'accompagne pas d'un niveau de formation à la hauteur.

Pour la CFDT cette baisse du niveau de formation démontre que notre analyse sur la place que représentent les cheminots pour l'entreprise n'est pas à la hauteur.

Dans un contexte difficile où la formation devrait être comme le souligne d'ailleurs la direction « un élément d'enrichissement individuel des ses agents qui contribue au développement des évolutions professionnelles de chacun »

Les éléments qui nous sont proposés ne correspondent a une prise en compte réelle des besoins de formation.

Les grand thème de ce plan de formation sont une nouvelle fois

le client et l'Europe ; pour la CFDT quelle est concrètement le projet de formation de l'entreprise sur la région concernant l'Europe.

L'efficacité de l'entreprise : si pour la CFDT les moyens de formation dédié a la sécurité et à la sûreté des agents sont constant, les modes de management mise en œuvres sont principalement accès sur les coûts et les gains de productivité. La fonction RH évoqué dans ce plan de formation qui risque de devenir un outils essentielle d'appuie au management va contribué aux objectifs de production plutôt qu'a une réelle prise en compte de soutient au parcours professionnelle des cheminots.

La politique de rémunération de l'entreprise contribue dans le même temps à favoriser un mode de fonctionnement plutôt orienter vers la production et les objectifs. Pour la CFDT tous ces éléments que nous avons souvent évoqués dans les différents CER non jamais permis de rendre plus efficace l'entreprise et place les cheminots dans une position de contrainte hiérarchique de plus en plus pesante dans un environnement professionnel qui se dégrade de façon inquiétante.

Autantdire que dans ces évolutions la prise en compte humaine évoqué dans le troisième grand thème de ce plan de formation ne constitue pas un élément important aux yeux de l'entreprise. D'ailleurs les orientations évoquées en page 7 pour les fonctions transverses confirment nos craintes, le nombre d'heures consacrées à la formation des acteurs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne peuvent que conforter nos craintes (28 pour l'année 2010).

Qu'en aux actions consacrés aux actions de prévention et de reconversion elles sont en chute libre par rapport a 2009 avec moins 38 000 heures.

L'évolution du volume d'heure consacré à l'adaptation à un nouvel emploi également un autre élément vient malheureusement confirmé notre analyse avec moins 12 000 heures par rapport au budget 2009 c'est également deux fois moins qu'en 2008.

Nous voyons donc dans ce contexte le peu de considérations que l'entreprise porte aux cheminots touchés par les restructurations et nous avons suffisamment d'éléments pour conforter notre position sur la non signature ce l'accord formation en 2008.

La CFDT votera donc contre ce plan de formation 2010.

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Question D1 Information sur le rapport annuel médical 2008

Déclaration unitaire sur le rapport annuel 2008de la médecine régionale de Tours

CER du 26/11/2009

« Monsieur le Président, Monsieur le Médecin de Région,

Au cours de ces dernières années, lors de l'étude par la Commission Conditions de Travail et Santé du rapport médical annuel, nous avons pu constater une nette diminution de la qualité des réponses,

En 2009, nous avons dû examiner ce rapport 2008 très tardivement au mois de novembre.

Nous notons que les engagements de 2008 en vue d'améliorer la qualité de ce document n'ont pas été tenus. Ce rapport contient donc des données chiffrées totalement erronées.

Si nous nous référons aux chiffres, 2008 aurait vu une progression de 98 postes alors que dans le même temps le bilan social nous annonce à nouveau 219 suppressions de postes. Aujourd'hui, nous pouvons tous mesurer les conséquences de votre politique de l'emploi sur la région. Aussi, annoncer que cette dernière bénéficierait de 98 postes supplémentaires par rapport à l'année précédente, équivaudrait à énoncer des données extraites d'un livre de science fiction.

Pour la seconde année consécutive, nous n'avons pas pu avoir connaissance des chiffres concernant :

• les agents sous Surveillance Médicale Particulière (SMP) 3^ème et 4^ème alinéa,
• les femmes enceintes ou mères d'enfants de moins de 2 ans,
• les travailleurs migrants.

En ce qui concerne les effectifs soumis à un risque de maladies professionnelles indemnisables, nous trouvons des Leptospiroses et des Spirochétoses sans que nous puissions déterminer dans quels établissements ces cas se sont révélés.

Nous ne connaissons pas non plus quelles mesures préventives ont été prises par la suite.

Nous nous arrêterons sur ces quelques exemples, car le document est à l'image de ceux-ci. Seule la partie qualitative remplie est analysable et une fois de plus un médecin d'établissement tire la sonnette d'alarme sur le phénomène du stress au travail.

La Commission Conditions de Travail et Santé n'a pas pu, cette année encore, étudier avec toute la rigueur nécessaire ce rapport annuel d'activité du service médical d'entreprise pour l'année 2008.

Nous notons que nous n'avons pas obtenu cette année, en préalable à ce comité d'établissements, les réponses aux questions de la commission condition de travail et santé qui s'est réunie le 26 octobre.

Nous vous rappelons que ce rapport doit dresser un bilan des services de santé sur notre région, comme l'exige notre statut auquel les cheminots sont très attachés.

L'informatique révèle donc ses faiblesses et il est surprenant de constater que ce logiciel au fonctionnement plus qu'incertain, pourrait être utilisé dans d'autres domaines d'activités. Les membres de la commission exigent donc que celui-ci soit revu et corrigé avant d'être réutilisé.

Suite à ces constats, le 10 novembre nous vous avons adressé un courrier dans lequel nous vous demandions notamment, que le rapport 2009 soit complété par des références chiffrées exactes.

Aussi, par l'intermédiaire de ce courrier, nous avons également saisi l'inspection du travail. Nous attendons donc, de votre part, des réponses claires.

« Merci ».

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Question F1 Déclaration CFDT"Nous souhaitons un débat en séance sur le fonctionnement et sur la qualité des réponses des instances de représentation du personnel de la région (DP, CHSCT, CLM, CER, Comité du travail)"

Monsieur le Président

Lors de la mise en place des instances représentatives du personnel de la région de Tours en avril 2009, des consignes nationales ont été transmises aux élus pour leur rappeler leurs missions.

Ces nouvelles Directives intervenaient après une série de restructurations menées à marche forcées et dont les conséquences ont été de réduire sur la région et avec zèle le nombre des instances représentatives et donc des élus du personnels que se soit dans les CHS/CT le DP le CER sans parler des commissions locales des comités régionaux de travail ou des délégués de commission.

Pour la CFDT toutes ces décisions ont simplement pour objectif de réduire le champ d'action, et le rôle des représentants du personnel dans ces différentes instances.

En ce qui concerne les DP la CFDT tient à vous rappeler le code du travail qui a d'ailleurs été largement diffusé par les DET des différents établissements. (Bien plus que les accords signés par l'entreprise avec les organisations syndicales).

Conformément au code du travail l'Article L2313-1 précise que,

Les délégués du personnel ont pour mission :

1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Depuis la mise en place des DP restructurées pour certains établissements, la CFDT constate que l'application de directive visant a renvoyer dans d'autres instances les réponse aux questions des élus sont appliqués avec un certain zèle par un certain nombre de DET qui se dégage de leur responsabilité.

Exemple sur l'EEX orléanais- Berry de nombreuses questions sont renvoyées dans d'autre instances comme par exemple pour une question de la CFDT portant sur l'application du calcul de la réserve renvoyé aux délégués syndicaux, sur le Technicentre concernant les dates des repos supplémentaires graphiqués renvoyé au CHS/CT. Sur les DP de l'EVEN Centre ou de nombreuses questions DP n'ont pas été traitées obligeant les élus de CER de les posées en CE et pour lesquelles la Direction régionale nous renvoyaient en DP, l'inspecteur du travail ayant été saisi. Ce fut également le cas lors des dernier DP des directions régionales où devant le comportement provocateur de la direction refusant de répondre à de nombreuses questions il a été décidé par les représentants du personnel de quitter la séance et d'envoyer un courrier à l'inspecteur du travail.

Concernant les CHS/CT votre attitude de refuser aux CHS/CT toutes l'attitude légales pour permettre d'accomplir leurs missions dans le cadre des restructurations que vous mettez en place sur la région ont aboutit à des démarches juridiques de plus en plus fréquente qui au passage vous met en demeure d'applique la réglementation du travail à ce sujet.

Mais le plus marquant c'est l'absence de mise en place des commissions locales, des comités régionaux du travail, presqu'un an après les élections professionnelles. Autant le dire cela constitue un non respect du statut donc une infraction. La CFDT vous mets en demeure de les mettre en place avant le 15 janvier.

Vous avez refusé, là encore contrairement à ce que prévoit le statut, la désignation de nos délégués de commission en interprétant les textes.

Depuis des mois, Monsieur le Directeur vous agissez avec certains DET pour entraver les missions des représentants du personnel, pour montrer du doigt les organisations syndicales, surtout d'ailleurs 3 d'entre elles (CFDT, CGT et SUD) qui seraient responsables du blocage actuelle.

Et pourtant c'est vous qui bafouez le droit syndical, le dialogue social tant appeler à se développer dans l'entreprise pour exemple les accords dont vous ne respectez pas vos obligations. Ainsi convoquez sur le suivi de l'accord handicapé les représentants se sont vus présentez des tableaux vides en cours de réunion, il en est de même pour que l'accord temps partiel soit respecté et où il faut faire de le relecture de l'accord pour les représentants de la Direction.

Tout ce qui passe aujourd'hui dans notre région constitue autant d'éléments qui conduiront si vous ne vous ressaisissez pas à des situations dramatiques.

Vos comportements, vos entraves et votre refus de mettre en place les instances prévues ont été transmis à notre fédération. Nous n'excluons pas de saisir, puisque vous ne connaissez que cette démarche là, les instances judiciaires compétentes dans les prochaines semaines.

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11 Réunion du Comité d'Etablissement Régional du 26 Novembre 2009

Déclaration liminaire CFDT

10 Réunion du Comité d'Etablissement Régional du 29 Octobre 2009
Déclaration liminaire CFDT

A - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE REUNION Néant
B - FONCTIONNEMENT DU C.E.R.
B1 - Désignation des représentants du CER dans les clubs sportifs et les associations culturellesB2Modification au Règlement IntérieurB3Modification de membre de commission
C - CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT Néant
D - INFORMATIONS A L'INITIATIVE DU SERVICE
D1 - Information sur la surveillance médicale à la SNCF
D2 - Information préalable à la consultation sur la création d'un établissement régional Voyageurs
D3 - Information sur le rapport d'activité de la région de Tours - Année 2008
D4 - Information sur les demandes de congés pour création d'entreprise, de congés sabbatiques et de congés pour solidarité internationale - 1er semestre 2009
E - REPRISE DES QUESTIONS NON TRAITEES A LA REUNION PRECEDENTE Néant
F - QUESTIONS NOUVELLES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
F1 - Quelles mesures sont prises, en lien avec notre médecine du travail intégrée, pour lutter contre le stress sur la région SNCF de Tours
F2 - Suite au projet de réforme sur le rattachement des Technicentres Industriels à la Direction du Matériel, quelles sont les conséquences sur le Technicentre de St Pierre des Corps, et notamment sur la partie UOM ?

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09 Réunion du Comité d'Etablissement Régional du 24 Septembre 2009
Déclaration liminaire CFDT
A - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE REUNION Approbation PV n° 324 - 325
B - FONCTIONNEMENT DU C.E.R.
B1 -Modification du Règlement Intérieur
C - CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT Néant
D - INFORMATIONS A L'INITIATIVE DU SERVICE
D1 -Information sur les bilans CHSCT 2008 des établissements de la région Centre (report du CER du 27/8)
D2 -2ème information sur le projet d'évolution de l'organisation et du fonctionnement de l'Infra Circulation et de création de l'établissement Infra Circulation Centre Ferroviaire
D3 -Information sur les cadres d'organisation en vigueur au 01/04/2009 pour la région Centre
D4 -Information sur le bilan sécurité Mi parcours 2009
E - REPRISE DES QUESTIONS NON TRAITEES A LA REUNION PRECEDENTENéant
F - QUESTIONS NOUVELLES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
F1 -Dans « Le Billet » de juillet 2009, bulletin d'établissement de l'ECT, il est indiqué que, sur l'axe Paris-Orléans, le taux de contrôle passe de 41,8 % au printemps 2008 à 26,1% au printemps 2009, le taux de fraude augmentant par ailleurs. La Direction ayant supprimé les agents B sur cet axe, nous souhaitons qu'elle s'explique sur les conséquences de ses choix
F2 -Suite à l'accident du 2 septembre 2009 d'un engin 4 axes caténaire sur la région de Bordeaux, le fonctionnement de ce type d'engin a-t-il été complètement stoppé sur notre région ? Mesures prises pour la SNCF et pour les entreprises extérieures ?

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08 Réunion du Comité d'Etablissement Régional du 27 Août 2009

Déclaration liminaire CFDT

A - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE REUNION Approbation PV n° 323
B - FONCTIONNEMENT DU C.E.RNéant
C - CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT
C1 -Consultation sur le bilan social 2008
C2 -Consultation sur le rapport annuel sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes - Année 2008
D - INFORMATIONS A L'INITIATIVE DU SERVICE
D1 -Evolution de l'Infra Maintenance et Travaux : information sur la création du Territoire de Production Atlantique et pilotage direct des Even, Elog et établissements assimilés
D2 -Information sur le bilan Sécurité 2008
D3 -Information sur le projet de reprise de la gestion locomotives et voitures Proximité par l'entité Production TER Centre de Tours
D4 -Information sur les bilans CHSCT 2008 des établissements de la région Centre
D5 -Information sur les programmes CHSCT des Etablissements - Année 2009
E - REPRISE DES QUESTIONS NON TRAITEES A LA REUNION PRECEDENTENéant
F - QUESTIONS NOUVELLES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
F1 -Nous demandons une présentation du projet « APPETIT » en cours sur le Technicentre
F2 -Présentation des mesures prévues en cas de pandémie de la grippe A (H1N1)

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07 Réunion du Comité d'Etablissement Régional du 30 Juillet 2009

Déclaration liminaire CFDT    Votes CFDT au CER du 30 juillet 2009

A - Approbation des procès-verbaux de réunion
PV n° 321 du 02/04/2009 PV n° 322 du 24/04/2009 (exceptionnel)

B - Fonctionnement du C.E.
B1 -Présentation du bilan financier 2008.
B2 -Présentation du budget prévisionnel 2009.
B3 -Désignation des représentants du CER dans les clubs sportifs.
B4 -Modifications du Règlement Intérieur.

C - Consultation du Comité D'ETABLISSEMENT
C1 -Consultation sur le bilan de formation 2008.
C2 -Consultation sur l'évolution de l'emploi.

D - Informations à l'initiative du service
D1 -Information sur le projet d'évolution de l'organisation et du fonctionnement de l'Infra Circulation et la création de l'établissement Infra Circulation Centre Ferroviaire.
D2 -Information complémentaire sur l'industrialisation de la maintenance Infrastructure V.
D3 - Information sur les statistiques logements 2008 et sur le programme triennal 2009/2011

E - Reprise des questions non traitées aux réunions précédentesNéant

F - Questions nouvelles inscrites à l'ordre du jour
F1 -Nous demandons la communication du REX réalisé par l'EVEN Centre sur les problèmes rencontrés sur les travaux de Grammont.
F2 -Présentation du Guide de Gestion de l'Absentéisme.

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06 Réunion du Comité d'Etablissement du 25 Juin 2009

Concernant le CER d'aujourd'hui , il ne sait pas tenu car,  pour la question du transfert de Gievre et salbris il y avait eu un recours en référé que nous avont perdu mais qui disait que "puisqu'il n'y a pas eu d'accord sur le projet d'ordre du jour entre la secrétaire et le Président du CER, Il n'y a pas d'ordre du jour!

06 Réunion du Comité d'Etablissement du 04 Juin 2009

Déclaration CFDT

 Déclaration Liminaire du CER du 04/06/09

Monsieur le président , Mesdames, messieurs
Nous commencerons notre déclaration par un sentiment d'inquiétude.

05 Réunion du Comité d'Etablissement du 19 Mai 2009

Déclaration liminaire CFDT

A - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE REUNION
PV n° 318 du 27/01/2009.PV n° 319 du 26/02/2009.PV n° 320 du 10/03/2009 (Patrimoine),

B - FONCTIONNEMENT DU C.E.R.
B1 - Délibération sur l'engagement des dépenses du CER sur la base des 5/12eme du budget 2008.
B2 - Présentation du budget investissements 2009.
B3 - Désignation des membres des commissions et sous-commissions.
B4 - Motion sur les exigences et propositions portées au sein des commissions Retraités et Logement.

C - CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT
Néant.

D - INFORMATIONS A L'INITIATIVE DU SERVICE
D1 - Information sur le projet de l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (présenté au CCE le 4/11/08).
D2 -Information sur le transfert des circulations de Gièvres et de Salbris au Blanc Argent.

E - REPRISE DES QUESTIONS NON TRAITEES A LA REUNION PRECEDENTE
Néant.

F - QUESTIONS NOUVELLES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
F1 -Quelle sera l'incidence du déploiement de « Libert-e » sur les effectifs de la région, la date de mise enplace et l'avancement des formations ?
F2 - Nous demandons où en est l'évolution du dossier « Railteam » sur la région et l'implantation éventuelle sur le site de St Pierre des Corps.
F3 - Débat en séance sur la pertinence et la faisabilité du projet d'entretenir les engins moteurs des Entreprises Ferroviaires Privées (EFP) sur le site de l'UOM du Technicentre de St Pierre des Corps.

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04 Réunion du Comité d'Etablissement du 24 Avril 2009

Déclaration CFDT (CER du 24 avril 2009)

Monsieur le Président,Mesdames, Messieurs,
Cette réunion d'installation du CER, après le vote des cheminots le 26 mars, se fait dans le cadre des nouvelles règles de représentativité.
Les élections du 26 mars ont donc marqué la représentativité pour les deux années à venir, la CFDT étant représentative tant au niveau national que régional.

03 Réunion du Comité d'Etablissement du 02 Avril 2009

Déclaration liminaire CFDT

A - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE REUNION
Approbation PV n° 315 - 316 - 317 - 318

B - FONCTIONNEMENT DU C.E.R
Néant.

C - CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT
C1 - Consultation sur le Travail â Temps Partiel en 2008 

D - INFORMATIONS A L'INITIATIVE DU SERVICE
D1 -.Information sur l'évolution de l'ingénierie régionale - Rattachement hiérarchique du PRI au Centre d'Ingénierie Centre Ouest
D2 - Information sur le projet du tramway à Tours et son impact sur la gare de Tours
D3 - Information sur le fonctionnement de conseils de bureau et d'ateliers en 2008
D4 - Information sur le bilan de ['accord TP et CPA - année 2008
D5 - Information sur l'emploi des Travailleurs Handicapés en 2008

E - REPRISE DES QUESTIONS NON TRAITEES A LA REUNION PRECEDENTE
Néant.

F - QUESTIONS NOUVELLES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
F1 - Evolution et avenir des métiers de CRLO, autorisés à la conduite de BB63000 sur St Pierre des Corps, des métiers Administratifs liés aux opérations Traction (CVENR, Amétiste, MS), des emplois du patrimoine affectés aujourd'hui à la DTIO qui tendent à être transférés vers les Activités, des emplois du transport liés aux opérations Fret vers l'Infra Equipement (INFRA RAIL)
F2 -Présentation et commentaires sur le schéma de mobilité (point sur les travaux à réaliser sur le périmètre de la région, dans le cadre du projet régional et dans le cadre du projet national)

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03 Réunion du Comité d'Etablissement du 10 Mars 2009 (exceptionnel Patrimoine)

Déclaration CFDT CE patrimoine industriel
onsieur le président mesdames messieurs.
Depuis 3 ans, au fil des restructurations, le patrimoine sur la région de Tours, à subit de plein fouet la politique d'abandon, de filialisation ou d'externalisation voulue par la direction de l'entreprise.

02 Réunion du Comité d'Etablissement du 26 Février 2009

Déclaration CFDT

Monsieur le Président, mesdames messieurs.
C'est une nouvelle fois les conséquences dela crise financière qui viendront ponctuer notre déclaration liminaire, puisque qu'a tous les niveaux, excepté celui des populations les plus riches, cette crise alimente de plus en plus les incertitudes.

01 Réunion du Comité d'Etablissement du 27 Janvier 2009

Déclaration liminaire CFDT

A - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DE REUNION. Néant
B - FONCTIONNEMENT DU C.E.R
B1 -Changement de membres de commission

C - CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT
C1 -Consultation du plan de formation 2009
C2 -Consultation concernant la révision de la charte intranet du CER de Tours

D - INFORMATIONS A L'INITIATIVE DU SERVICE
D1 -Information sur l'industrialisation de la maintenance Infra V
D2 -Information sur les orientations régionales sécurité 2009

E - REPRISE DES QUESTIONS NON TRAITEES A LA REUNION PRECEDENTENéant.

F - QUESTIONS NOUVELLES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
F1 -Information sur l'évolution de la « régulation et nouvelle donne ferroviaire » et conséquences sur notre région
F2 - Débat en séance sur les différents incidents caténaires et les conditions de leur traitement. Conséquences sur les trafics, la régularité et la prise en charge des voyageurs

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