Lettre Mme IDRAC Régime Spécial des Retraites

Soumis par admin le Jeu, 16/11/2006 - 18:20

S.N.C.F.Madame Anne Marie IDRAC
Présidente de la SNCF

34, rue du Commandant Mouchotte

75699 PARIS CEDEX 14

Paris, le 15 novembre 2006

Objet : régime spécial des retraites SNCF

Madame la Présidente,

Le passage aux normes IFRS à compter du 1er janvier 2007 contraindrait la SNCF à provisionner ses engagements en matière de retraite des cheminots. Ce principe de provisionnement et ses modalités d'application ne sont toujours pas arrêtes à ce jour.

Si la question des droits n'est pas posée, ce dossier complexe et non stabilisé pose bon nombre de questions, comme la nature de notre régime (à cotisation définies ou à prestations définies), le poids des cotisations patronales, voire la recapitalisation de l'entreprise.

Ces questions sont d'ailleurs actuellement exposées dans le cadre de l'examen du PLFSS.

Il nous semble que les décisions à venir, arrêtées par l'Etat, garant de notre régime au titre de l'article 30 du cahier des charges de la SNCF, seront structurantes pour l'avenir de nos droits.

Il nous apparaît donc indispensable que les « solutions techniques » envisagées et défendues par l'Entreprise fassent l'objet d'une communication écrite et clairement étayée auprès des partenaires sociaux.

A ce jour, seule une information verbale a été faite dans le cadre de rencontres bilatérales. Aucune suite ne semble avoir été envisagée et l'agenda social est vierge à ce sujet.

En escomptant rencontrer un écho favorable, nous vous prions d'agréer, madame la Présidente, l'assurance de nos salutations distinguées.

Arnaud MORVAN

Secrétaire Général
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