Modalité de rachat des Journées RTT de l’entreprise

Lettre de M. Nogué du 22 septembre 2008 comprenant la note explicative des modalités de rachat et précisions.

La CFDT a rappelé à l’entreprise lors de la Table ronde GPEC du 08 septembre 2008 dans la déclaration préliminaire son opposition au principe du rachat qui porte atteinte à l’ « Accord 35 heures » signé par l’entreprise et des organisations syndicales dont la CFDT.

Monsieur le Secrétaire Général,

A la suite de la publication du décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008 pris pour l'application de la loi du 3 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier, je vous communique la note adressée aux Directeurs définissant les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions pour les salariés de la SNCF.

 ee Rachat de RTT » à la SNCF

I - Contexte législatif et réglementaire

Après la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), portant sur les heures supplémentaires, et dont les, modalités d'application à la SNCF ont été définies dans le décret du_ 24 janvier 2008, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a complété le dispositif décidé par le gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Comme pour la loi TEPA, pour être -applicable à l'a SNCF, cette loi nécessitait un décret d'application. Celui-ci, visant les entreprises ayant un régime de travail particulier, est sorti le 3 septembre dernier.

II - Application à la SNCF du rachat des jours de repos

1) Les principes

Comme pour la loi TEPA, l'application de ces dispositions à la SNCF doit intégrer -le fait que notre réglementation du travail est fixée par décret. Ce dernier (repris dans le RH0077), à la différence du droit commun, n'identifie pas littéralement les « JRTT ». Il nous appartient' donc de déterminer à quoi correspondent ces jours sans altérer l'équilibre général de notre réglementation du travail issue de l'accord sur les 35 heures à la SNCF. Pour que tous les agents puissent bénéficier des dispositions de la loi, les jours de repos pris en compte sont les jours de repos supplémentaires et complémentaires dont ils disposent. En revanche, seuls les jours entiers, et non les demi journées de repos pourront faire l'objet d'un rachat, la notion de demi journée étant absente de notre réglementation du travail sur ce point.

2) Les modalités pratiques

Les dispositions pratiques exposées ci-dessous permettent à l'entreprise d'appliquer sans délai ce décret et, dans toute la mesure du possible, de répondre favorablement aux demandes de rachat des agents.

Période prise en compte : tous les jours de repos identifiés ci-dessous, acquis jusqu'au 31/12/2009 entrent dans ce dispositif.

Nature des jours pris en compte

les RQ (dont disposent les cadres et agents soumis au régime « Siège », les agents de réserve, les agents de la SUGE), sous réserve de leur acquisition

- les RU (pour les agents soumis au régime à 122 repos, au régime à 132 repos, les agents de réserve, de la SUGE, ...)

- les RM (pour les agents roulants soumis au titre 1)

Modalités du rachat

- pour les RQ : il est accordé systématiquement

- pour les RU et RM : tout ou partie étant pris en compte dans la programmation semestrielle ou tableaux de roulements, la demande de l'agent devra être présentée avant la conception de ces programmations. L'accord de l'entreprise sera ensuite subordonné à l'acquisition effective des repos et au respect des conditions réglementaires d'attribution prévues au RH0077.

 3) La rémunération

Le rachat d'une journée génère une majoration de salaire égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l'entreprise. En pratique, cela veut dire que la rémunération versée en contrepartie de ce rachat est calculée sur la base du taux de l'heure supplémentaire majorée de 25%. Le taux de rémunération à appliquer, est celui en vigueur au jour de paiement des jours rachetés.

Le nombre d'heures à prendre en compte pour chaque journée rachetée est celui correspondant à la durée journalière de service moyenne prévue par le régime de travail habituel de l'agent.

En matière de régimes social et fiscal applicables, ces rémunérations ouvrent droit au bénéfice de la loi TEPA. En pratique, les salariés bénéficient au titre de ces rémunérations, de la réduction de cotisations salariales et d'exonération d'impôt, sur le revenu.

III - Application à la SNCF du rachat des jours affectés sur le CET

1) Le principe

Le décret prévoit également la monétisation des jours affectés sur le CET. A la SNCF, cette disposition s'appliquera du l "janvier prochain (date de mise en place du CET à la SNCF) au 31/12/2009 (date limite fixée par le décret du 3/09108).

Les modalités de monétisation des jours dans le cadre de ce décret seront précisées dans les documents d'application du CET en cours d'élaboration. L'accord collectif sur le CET à la SNCF ne prévoyant pas de dispositif de monétisation (hors cas particuliers précisés dans l'accord), le rachat s'effectuera sur demande individuelle de l'agent et après accord de l'entreprise. Il concernera les jours de congés (au-delà du 25e" de l'année) et la plupart des repos compensateurs (les précisions seront apportées dans les documents d'application du CET).

2) La rémunération

La rémunération afférente à ce rachat sera calculée sur la base du taux des heures supplémentaires sans majoration. Aucune disposition sociale ou fiscale n'est applicable à ce rachat.

Le taux de rémunération appliqué sera celui en vigueur au jour de paiement des jours rachetés. Le nombre d'heures à prendre en compte pour chaque journée rachetée est celui correspondant à la durée journalière de service moyenne du régime de travail habituel auquel est soumis l'agent.

PS . un dossier pratique, sous la forme de questions - réponses est en préparation

 RESSOURCES HUMAINES

34, rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS Cedex 14 Tél.: 01 53 25 60 00

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ

Mesdames, Messieurs

Les Directeurs centraux Les Directeurs de régions Les Directeurs Managements

Nos Réf. RH-PR 1 Dir n° 4-L

Objet : précisions sur le « rachat de JRTT » Paris, le 2 :' ?Ml

Le décret du 3 septembre dernier. permet l'application, à la SNCF, de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et donne la possibilité à tous les agents de l'entreprise de racheter des journées de repos liés à la réduction du temps de travail, et acquises jusqu'au 31 décembre 2009.

Dans une note du 9 septembre dernier, j'ai précisé que les journées visées par ce décret sont les repos supplémentaires ou complémentaires (RQ, RU et RM).

Ces nouvelles modalités entrent immédiatement en vigueur, sous réserve du délai nécessaire à l'adaptation des programmes informatiques de la paie et de la gestion d'utilisation. Elles concernent tous les repos supplémentaires ou complémentaires acquis ou à acquérir au titre des années 2008 et 2009. Pour répondre à une question posée par plusieurs d'entre-vous sur le rachat des repos acquis antérieurement au ter janvier 2008 j'estime nécessaire de vous apporter la précision suivante : les repos issus du report d'une année sur l'autre, 2007 sur 2008 et 2008 sur 2009, pourront être rachetés dans la stricte limite de 7 RQ par an. Cette disposition s'applique à toutes les catégories de personnel (contractuels, agents du cadre permanent, cadres supérieurs).

Une procédure est en cours d'écriture afin de répondre aux interrogations liées à l'application de ce nouveau dispositif.

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