Négociations ETF/CER le point:

FEDERATIONS SYNDICALES DES CHEMINOTS

CGT - CFDT - FO - CFTC - UNSA - FGAAC

Point sur les négociations ETF/CER

En janvier 2004, l'ETF et la CER (qui assurent respectivement les représentations des Organisations Syndicales et Patronales au niveau européen) ont signé deux accords portants :

• sur les conditions d'utilisation des personnels mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière,
• sur la licence des conducteurs.

L'accord portant sur les conditions d'utilisation des personnels mobiles prévoyait des clauses permettant :

• d'évaluer son efficacité (clause 10),
• d'observer le développement des trafics transfrontaliers(clause 11),
• de renégocier le nombre de Repos Hors Résidence (RHR) maximum (clause 4).

Cette négociation était prévue à intervenir après deux années de mise en œuvre.

C'est sur ce dernier point et dans le cadre l'accord, que l'ETF et la CER ont engagé de nouvelles négociations à l'automne 2006.

ETF a, dès le début, souhaité y adjoindre un certain nombre de points, où des améliorations pouvaient être obtenues (contrôle des temps de conduite et de travail, durées des RHR, niveau de confort des hébergements, ...).

Dès le début des discussions, malgré l'absence d'expérience sur cette nouvelle situation, et sans se donner la peine d'expliquer les raisons d'une telle demande, la CER a revendiqué avec insistance une augmentation importante du nombre de RHR successifs, prétextant « d'une nécessaire hausse de compétitivité ».

L'objectif déclaré était de reprendre des parts de marché au mode routier et de profiter des opportunités offertes par la libéralisation du secteur, en intervenant sur les seules conditions de vie et de travail des Cheminots.

Sa dernière proposition de trois RHR successifs, en laissant la possibilité de négocier trois RHR supplémentaires au niveau national ou par accord d'entreprises, a été ressentie comme une véritable provocation par ETF.

Pour notre part, afin de comprendre sa position, nous avons demandé que l'organisation patronale communique ses besoins à partir d'exemples précis de trafics.

Sur ce point, la CER n'a fourni aucun élément concret permettant au débat d'avancer, et le groupe de négociation de l'ETF y a vu une tentative maladroite d'assurer le développement d'opérations de cabotage nationales, et de promotion du dumping social.

Une véritable agression envers les salariés du secteur !

Devant une telle intransigeance, et conformément au mandat que lui a donné la Section ferroviaire lors de sa dernière réunion à Varsovie le 16 mai 2007, le groupe de négociation de l'ETF a donc proposé à la CER de suspendre pendant deux ans les discussions sur l'augmentation du nombre de RHR.

ETF a jugé que ce délai, cohérent avec celui fixé par l'accord, pouvait permettre aux différentes parties d'observer et d'évaluer la mise en œuvre des dispositions négociées en 2004, ainsi que les besoins qui pourraient voir le jour suite à l'ouverture totale du FRET ferroviaire en Europe au 01^er janvier 2007.

Contre toute attente, adoptant une attitude provocatrice et de manière unilatérale, la CER a décidé de clore les discussions, déclarant se tourner dorénavant vers la Commission Européenne pour obtenir ce qu'elle n'avait pu gagner par la négociation.

Signataires de la présente déclaration, nous constatons une conception très rétrograde du dialogue social, et demandons aux responsables de la CER de faire preuve de responsabilité, sur des sujets qui ne supportent pas les comportements extrémistes.

De plus, nous nous interrogeons sur le mandat que se sont donnés les négociateurs patronaux.

Nous ne comprenons pas l'obstination de la CER à défendre les intérêts des petites entreprises ferroviaires au lieu d'assurer les conditions d'une coopération efficace entre opérateurs ; sauf à considérer que certaines entreprises à la responsabilité sociale revendiquée (ou tout au moins communiquée) ne conçoivent la production ferroviaire qu'au travers une utilisation des personnels comme variable d'ajustement.

Convaincus de nos justes revendications, nous :

• nous opposons à toute augmentation du nombre de Repos Hors Résidence (RHR) successifs, tant pour des trafics transfrontaliers que pour des services nationaux,
• déclarons provocatrices et inadmissibles les dernières propositions de la CER allant jusqu'à demander 6 RHR successifs, qui ne trouvent leur justification que dans l'objectif d'assurer des missions de cabotage,
• affirmons notre détermination à combattre toute forme de dumping social,
• refusons de voir exporter au ferroviaire les conditions de travail d'autres modes de transport, qui ignorent les niveaux de qualité des emplois offerts et nuisent à leur attractivité,
• exigeons le retour à la raison de l'Organisation patronale et sa prise en compte des conditions de vie et de travail des salariés du secteur,
• demandons à la CER d'accepter la proposition de l'ETF (suspension de la négociation sur le nombre de RHR de deux ans).

Paris le 06 juillet 2007

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