CNHSCT du 6 juillet 2010 DECLARATION LIMINAIRE

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,

Avant de commencer notre déclaration, la délégation CFDT présente toutes ses condoléances à la famille et aux proches de nos collègues victime d'accidents depuis notre dernier CNHSCT.

Pour la CFDT Cheminots, la sécurité est l'affaire de tous, à tous les instants, et à tous les niveaux.

Dans l'entreprise la sécurité, est notre cœur de métier.

Le gouvernement vient de rendre public son projet de réforme des retraites.

Cette réforme est injuste et ne règle pas le long terme.

Les cheminots, comme tous les autres salariés, seront impactés dès 2017 !!

L'équilibre de notre système d'assurance vieillesse sera donc assuré essentiellement par les seuls salariés.

Les âges d'ouverture des droits à la retraite des cheminots au cadre permanent évolueront selon les mêmes modalités que les salariés du privé mais avec un décalage dans le temps, pour tenir compte du calendrier de la réforme de 2008.

La CFDT s'interroge également sur la déclinaison de ce recul social aux cessations de fonctions anticipées liées au risque amiante et pour les travailleurs handicapés.

La durée d'activité nécessaire pour bénéficier du taux plein de pension (75%, sans décote) va augmenter :

Pour la CFDT, combiner dans une même réforme le recul de l'âge légal et une augmentation de la durée de cotisation s'avère particulièrement injuste et contribue à faire du système français de retraite l'un des plus restrictifs d'Europe en termes de conditions d'accès.

Le taux de cotisation« salariés » des cheminots passera de 7,85% à 10,55% comme dans le secteur privé.

Cette augmentation s'effectuera en 10 ans, sans changement de l'assiette de cotisation, à raison de 0,27% par an. Cette mesure s'appliquera à partir de 2017.

La possibilité de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service est supprimée en 2017.

Le minimum de pension ne sera plus, à compter de 2017, attribué au terme de 25 ans de service. Il faudra désormais que les cheminots aient tous leurs trimestres ou attendent l'âge d'annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

Pour la CFDT, le durcissement des conditions d'accès au minimum de pension frappe injustement les cheminots aux carrières les plus modestes et aux niveaux de pension les plus faibles. C'est encore une spécificité du régime qui disparaît.

Concernant la prise en compte de la pénibilité,la réforme ne prend pas assez en compte les salariés exposés à la pénibilité qui ont une espérance de vie réduite.

Il est à craindre que les principes posés ne viennent bloquer ou remettre en cause les dispositions actuelles et discussions en cours dans l'entreprise.

La CFDT agira avec force pour que les résultats des négociations menées au sein de notre entreprise soient respectés et que les nouveaux métiers reconnus « à pénibilité avérée » ne soient pas remis en cause.

Le texte du gouvernement n'amène aucune avancée dans la réduction des inégalités de pension qui frappent les poly pensionnés.

En conclusion

La réforme demande principalement des efforts aux salariés. Le recours à la fiscalité reste symbolique. Les questions d'emploi sont absentes du projet gouvernemental or il s'agit d'un sujet intimement lié à celui des retraites. L'avenir des retraites est hypothéqué par le recours prématuré au Fonds de réserve.

La CFDT veut une réforme qui s'attaque aux injustices, renforce les possibilités de choix des salariés, équilibre le système à long terme et redonne confiance à toutes les générations.

Rien n'est inéluctable ! Cette réforme est injuste.

La CFDT s'engage et s'engagera dans une mobilisation optimum afin de garantir des conditions de départ à la retraite juste et équitable.

Encore une fois nous vous faisons part de notre mécontentement au sujet du fonctionnement des instances représentatives du personnel. En effet, il est plus que navrant de constater la manière dont l'entreprise bafoue l'actuel RH 0614 en ne respectant pas le délai prévu pour la communication de l'ensemble des pièces des dossiers. Avec pourtant un CNHSCT repoussé du 27 mai au 06 juillet les documents fournis sont incomplets.

La CFDT vous demande d'intervenir auprès de tous les présidents des CHSCT pour que ceux-ci fassent remonter en temps et en heure les bilans de l'année écoulée.

Encore une fois nous n'avons pas pu étudier sérieusement les documents fournis qui sont incomplets et qui nous sont remis en séance. De plus du fait de la nouvelle application CUBE AT, une comparaison avec les bilans antérieur est difficilement réalisable et sans pertinence.

A quand une application constanteet cohérente sur plusieurs années ?

Nous attendons avec un grand intérêt la fin des travaux sur la réécriture du règlement intérieur du CNHSCT et des CF annexe au RH 0614 avec le souhait d'un respect mutuel sur sa bonne application de ce document. Nous attendons également avec impatience la reprise des travaux sur la « Mise en Qualité des Instances HSCT », travaux suspendus depuis de trop longs mois et qui se font attendre.

Sur l'étude des bilans et pour un meilleur fonctionnement, la Cfdt vous demande l'instauration de groupes de travail spécifique à chaque Commissions Fonctionnelles ;

L'OPECST (Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques) a approuvé, lors de sa séance du 26 mai 2010, le rapport du sénateur Daniel RAOUL, sur les effets potentiels des champs électriques et magnétiques émis par les lignes à haute et très haute tension sur la santé et l'environnement.

Ce rapport émet des conclusions dont celle-ci: « Des études ont mis en avant un lien avec certaines maladies neurodégénératives, notamment Alzheimer chez les conducteurs de train en Suisse ». Même s'il ne s'agit que d'une hypothèse, le rapport recommande de conduire les recherches appropriées et notamment de mener une étude épidémiologique à la SNCF comme cela a été fait à la RATP.

La CFDT vous demande donc de conduire cette étude épidémiologique sur la population des Agents de Conduites actifs mais aussi retraités. Il convient de ne pas négliger le risque même s'il n'est pas avéré pour le moment.

Dans le même temps, la CFDT demande que la Direction de la Traction mène, en collaboration avec cette instance, une série de mesures des champs électromagnétiques dans les cabines de conduite de TOUTES les séries d'engins moteurs comme d'automotrices, qui comportent de plus en plus d'électronique embarqué dans notre environnement de travail.

La CFDT se déclare fortement inquiète pour la santé des agents de conduite.

EME (espace mobilité emploi)

Dans la création et la mise en place des EME nous constatons aujourd'hui des difficultés de fonctionnement dans le suivi des agents notamment la difficulté de prise en compte du déroulement de carrière des agents impactés par les restructurations. Ceux si ce sente rejeté et leur motivation s'évanouit. Il est important que l'entreprise prenne mesure à sa juste valeur de la détresse psychologique des agents ayants intégrés cet anti chambre de l'ANPE.

Sur le dossier pénibilité nous nous interrogeons sur votre proposition d'engagement quantitatif de réduction de la pénibilité à hauteur de 2% des postes à pénibilité reconnue par an ?

Pour la CFDT la réduction de la pénibilité ne se mesure pas dans ces termes et nous n'en faisons pas un challenge.

Force est de constater à ce jour que les mesures pénibilités accordées lors des tables rondes sont insuffisantes.

Des groupes de travail et négociations dans chacune des activités on permis de mesurer et de déterminer les degrés d'exposition permettant de fixer des seuils exigé pour bénéficier du dispositif de réparation.

Pour la CFDT ces seuils sont appréciés à minima. Combien faudra-il encore de réunions pour apprécier à leur juste valeur les réelles contraintes engendrant de la pénibilité.

En ce qui concerne l'ouverture du droit à la réparation par des mesures d'accompagnement :

- Majoration forfaitaire de la prime de travail

- Le temps partiel de fin de carrière

- La cessation progressive d'activité

- La mise en place d'un compte épargne temps

- La majoration des repos compensateur de nuit, toutes ces mesures, la CFDT les trouvent encore bien timides et assez éloignées des attentes des cheminots.

Les dispositions sur les mesures décidées et visant à réparation pour les cheminots qui ont été ou qui sont victimes conditions de travail pénibles aux conséquences sur leur santé doivent inciter et tendre vers une réelle transformation et de l'organisation des conditions de travail. Une démarche de prévention doit être mise en œuvre pour modifier les postes de travail afin d'éliminer la pénibilité et protéger la santé des agents. La réduction de la pénibilité constitue un enjeu majeur à cet égard mais aussi en raison des perspectives démographiques. Elle suppose la mise en œuvre de mesures concrètes au plus près des agents concernés.

Pour inciter à cette démarche, des engagements forts doivent être pris au plus haut niveau de l'entreprise et notamment sur les retours des contributions et travaux des établissements pilotes.

A l'heure de l'évolution des métiers et des parcours professionnels, la CFDT souhaite l'implication de l'Institut des Métiers afin de l'associer à nos travaux au sein de l'observatoire de condition de vie au travail

A cet effet, l'institut des métiers dans cet esprit, apparaît comme un des acteurs privilégiés pour initialiser le débat sur ce sujet. Nous ne doutons pas qu'il saura répondre à ce défi.

La CFDT restera donc attentive et vigilante sur les évolutions des mesures de mises en œuvre décidées et restant à prendre tant au niveau de la prévention que la réparation.

Pour conclure, concernant la mise en place d'un bilan de la médecine du travail proposé dés 2011 aux agents de plus de 50 ans, la CFDT vous demande d'étendre cette mesure aux agents de conduite de plus de 45 ans.

La délégation CFDT

B.NIXI P.GOUGEON

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