CR Commission paritaire de surveillance de l'Accord collectif relatif au régime de prévoyance des Personnels Contractuels de la SNCF 25 Novembre 2009

CGT, UNSA, CFDT, FOSUD excusé / CFE-CGC et CFTC non excusés

   1 - Amélioration des procédures d'indemnisation PS 25

Réalité de l'insatisfaction difficilement mesurable : enquête auprès des Contractuels.

Enquête en suivant l'envoi de la nouvelle notice (voir point suivant).

Information insuffisante sur le régime : nouvelle notice à diffuser.

notion d'accord collectif à préciser issu du dialogue social, à accompagner d'unelettre explicative, préciser «Document à conserver»E suppression de la limite d'âge, suppression de la forclusion, cumul emploi / retraitesuppression des 15 ans d'ancienneté, plafonds en augmentation (par rapport à 2006),portabilité des droitsPour fin 2009 / début 2010.

Non respect des bonnes pratiques : communication spécifique.

Projet pour mi Décembre sera transmis aux OS. Avec une semaine pour faire part denos remarques.

Envoi par voie postale interne (pli interne) non conseillé ...

GU, CMGA, CPAMRédaction d'une procédure sur les absences des Contractuels, formation ciblée(modules prêts), pas d'interlocuteur dédié, télé déclaration (difficile sur Paris).

Saisie tardive et parfois inexacte des absences.

E notice explicative de Juin 2007 à renouveler, réduire les délais, création d'unréférentiel, création d'un outil informatique pour les Contractuels (quelques soucisencore sur les temps partiels)E demande de formation minimum de deux Agents par CMGA

Pour tout dossier dans ce cas, merci de faire passer à l'UFCAC qui transmettra !  2 - Application de l'article 14 de l'AMI du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du    marché de travailPar Camille MOSS E (Wi n ter & Associés).

Article 14 sur la portabilité : garanties (prévoyance et frais de santé). Applicable pour laSNCF depuis le 16 Octobre 2009. Avec 4 conditions de m'ouverture des droits. AU moins 1 mois jusqu'à 9 mois (30 jours).

Les chômeurs sont financés par ceux qui travaillent (mutualisation voulue par la SNCF). Combien ça coute ? ... Pas assez de recul pour un REx (mais plus de décès que d'accidents) ...

b attention aux démissionnaires (7 cas en 2008 indemnisés) ! ...

Document d'info sera réalisé.

Formulaire à remplir pour bénéficier ou pas de la portabilité (10 jours pour le faire), et remis à l'ensemble des Contractuels sur le départ.

Vote (nouvelles modalités) : 2 absentions (la CGT, non signataire de l'ANI ...).

 3 - Améliorations des garanties

Sur demande des OS ;Simulation sur les rentes éducation pour les non-cadres : 1 enfant en hypothèse, avec des donnés volontairement pessimistes, sur 2006-2008.

Versé trimestriellement jusqu'à 18 ans.

b date d'application ? des décès depuis 07/2009 ? ... Pourquoi (FO) ? ... Faut faire vivrel'accord, réactivité comprise (FGAAC) ! ...

Première proposition : 01 Décembre ... par l'assureur. Attention : le droit empêche la rétro activité (aspect juridique). D'où 01 Décembre, avec études des cas particuliers entre Juillet et Décembre.

Vote : vote unanime !

 4 -Divers

La SNCF reprend la présidence au 01/01/2009.

                                  Gilles POUTOT                                Christian DREYER                                   Eric CHOLLET

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