Indemnité pour modification de commande

L’indemnité pour modification de commande du personnel roulant  (Article 6 paragraphe 3 du RH 0677)
Il nous a semblé important de vous rappeler certaines modalités d’application :
Pour les personnels relevant du titre I de la Directive RH0077, l’article 6 § 3 de l’instruction d’application RH0677 est complété comme suit :

§3 – En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l’agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l’indemnité de sortie reprise à la Directive « rémunération du personnel du cadre permanent »

La défaillance d’un agent commandé qui n’aurait pas prévenu suffisant tôt est considérée comme une circonstance accidentelle.

Lorsqu’il y a remplacement d’un parcours en voiture ou d’une circulation haut le pied par un train, la durée du repos à la résidence doit rester approximativement celle qui était prévue initialement.

Les chefs d’établissements sont habilités à modifier la grille de distribution des roulements en accord avec le bureau qui a établi le roulement.

L’agent en congé est dévoyé de son roulement. Il peut être utilisé dès l’expiration de son congé et donc, le cas échéant, le jour prévu sans utilisation qui suit avant d’être remis dans son roulement aussitôt que possible.

CIRCONSTANCES ACCIDENTELLES ET IMPREVISIBLES  information01 juin 201001 juin 201001 juin  2010Indemnité pour modification de commandeLe texte du chapitre XVI du titre V de l’instruction d’application est modifié comme suit :

Circonstances accidentelles et imprévisibles.

Cette expression est utilisée à plusieurs reprises dans la réglementation, les précisions suivantes sont apportées :

a) Le terme accidentel doit être compris non seulement dans son sens étroit comme se rapportant à un événement ayant le caractère d'un accident de voie, de circulation ou de personne, mais encore dans le sens plus large d'événement fortuit, inattendu ou d'incident. Il peut en être ainsi, par exemple, de la défaillance d'un agent commandé qui n'aurait pas prévenu suffisamment tôt ou d'une coupure de courant inopinée.

De tels événements peuvent et doivent normalement conduire les agents dirigeants à prendre les mesures utiles pour assurer la bonne marche du service.

b) Les circonstances accidentelles sont toujours fortuites, donc à l'origine imprévisibles.

Une circonstance accidentelle est donc par définition imprévisible, mais sa persistance lui fait perdre, au-delà d'une certaine durée, ce caractère d'imprévisibilité.

Ainsi, une rupture de caténaire constitue une circonstance accidentelle et imprévisible et implique la nécessité de mesures à prendre sans délai en appliquant, si nécessaire, les dispositions prévues par l'article 50 du décret relatif aux prolongations exceptionnelles de la durée du travail. Mais, dans un délai variable selon les cas (lieu de la coupure, nature des circulations, intempéries, délai d'intervention des secours, possibilité de rétablissement de la circulation), si l'incident reste fortuit, son caractère d'imprévisibilité disparaît puisque l'incident est désormais connu.

A l'expiration de ce délai, si les mesures d'exception prévues en cas de circonstances accidentelles restent applicables, celles prévues en cas de circonstances accidentelles et imprévisibles ne le restent plus.

c) Dans les cas où l'article 35 du titre II trouve son application, la durée dudérangement est décomptée depuis l'heure à laquelle l'agent a été appelé jusqu'à l'heure de retour à son domicile. Dans ce cas, il doit être fait application du 2ème alinéa de l'article 48 du décret.

d) La visite médicale annuelle périodique, les journées de formation périodiques dont les journées du mécanicien ne constituent normalement pas des circonstances accidentelles et imprévisibles.

Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.

Commission Nationale Mixte du 19 décembre 2001.

QUESTIONSREPONSES

Un agent rentre de tournée avec une prise de service le lendemain à 14h00. Il trouve une modification avançant sa prise de service pour une cause accidentelle 

Il doit percevoir l’indemnitéUn agent rentre de tournée avec une prise de service le lendemain à 10h00. Il trouve une modification reculant sa prise de service pour une cause accidentelle.

Il doit percevoir l’indemnité, même si  souvent la CPST interprète le texte unique dans l’autre sens.

A sa prise de service un agent reçoit une modification qui ne change pas les horaires des journées, mais change le lieu de son RHRUne lettre de cadrage de la direction parlant uniquement d’horaires et pas de contenu. Donc dans ce cas précis, il n’y a pas de paiement de l’indemnitéA sa prise de service un agent reçoit un contrairement lui modifiant sa fin de service.

 Il doit percevoir l’indemnitéSuite à un retard un agent fini sa journée 1h00 plus tard que prévuIl ne peut prétendre à l’indemnité de sortie. Mais éventuellement à une ou plusieurs dérogations, si la journée vient à dépasser les limites de travail effectif ou d’amplitude…A sa prise de service un agent trouve un contrairement modifiant sa fin de service avant RHR et sa prise de service après RHR.

Combien d’indemnités doit-il toucher ?Ce cas a longtemps porté à interprétation par les établissements qui ne voulait payer qu’une seule indemnité par commande modifiée.

Un  courrier de la Direction RH nous donne raison : Dans ce cas il doit y avoir versement de deux indemnités.

Ces quelques exemples peuvent vous aider, mais bien évidemment cette liste n’est pas exhaustive.

N’oubliez jamais que même si les modifications sont autorisées en cas de circonstances accidentelles, elles doivent toujours respecter la réglementation (RH077), en particulier en ce qui concerne les durées de repos, travail effectif et amplitude. Commission Mixte du StatutDu 15 avril 2010

Concernant l’application des dispositions relatives à  l’indemnité de modification de commande, conformément au décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 et son instruction d’application, la CFDT demande l’application stricte de la règlementation. De ce fait, la lettre de cadrage ou de préconisation émise par le DRH national n’a aucune valeur légale.

En cas de non respect de cette règlementation, la CFDT agira contre tout défaut d’application en le portant dans les délégations du personnel puis dans les comités du travail concernés et ce dans le but de faire respecter les droits des cheminots.

  Par ailleurs la  CFDT souhaitait réagir sur l’interprétation de l’entreprise sur l’octroi de  l’indemnité de modification de commandePour la CFDT, le versement de  l’indemnité de modification de commande ne  doit pas  se limiter seulement à la modification de prise et de fin service  mais également  au contenu de la journée de travail.

Pour rappel et conformément à la loi 2007 1224 du 21 aout 2007 sur la continuité de service  et au RH 77 et 677 article 6 point 3 toute journée de service ne peut être modifiée qu’en cas de circonstance accidentelle et imprévisible.

La loi précise ce qui est prévisible :

? Les grèves

? Les plans travaux

? Au delà de 36heures, les incidents techniques, les aléas climatiques, et tout événement  majeur. Par rapport à ces différents points la loi estime que l’entreprise après 36Heures a eu le temps de se réorganiser et donc d’être en capacité de ne plus modifier les commandes du personnel

Apres une suspension de séance les organisations syndicales ont demandé au ministère   le retrait des points 2 et 3 de l’ordre du jour pour manque de document.

Pour la CFDT, dans l’attente d’un véritable débat étayé par la remise de l’ensemble des documents afférents et de prises de décisions concrètes sur les Indemnités de Modifications de Commande lors d’une prochaine CNM, la CFDT conseille aux ASCT de prendre le moins de « libéralité » possible sur l’interprétation d’accepter ou non une modification de commande. Tout refus de modification de journée de travail pourrait être considéré comme un refus de service. La CFDT attire l’attention des ASCT, sur le fait que les différentes interprétations syndicales du dossier ne peut règlementairement justifier la rupture de la continuité du service public.

Il convient donc, d’appliquer la réglementation définie au RH 0077.

La CFDT, conseille aux ASCT de conserver toutes commandes modifiées en cours de journées après repos à la résidence et avant la prise de service ou modifiées en cours de journées et qui ne déclencheraient pas le versement de l’IMC, dans le cadre actuel de l’interprétation qu’en font les DET.

 information Indemnité pour modification de commandein formation Vous pouvez retrouver les tracts en consultant le site: www.cfdtcheminotscentre.org

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