CONSEIL D'ADMINISTRATION

Mercredi 24 Juin 2009

Fret Ferroviaire : diagnostic et orientations
Interventions Communes des Administrateurs Messieurs

Dubromel, Debrincat, Leblanc, Giraudon, Tourneboeuf, Roux, Roy, Bascunana

Mr le Président,

Après la présentation du Président du Comité Transport et logistique, et au nom des administrateurs Messieurs Dubromel, Debrincat, Leblanc, Giraudon, Tourneboeuf, Roux, Roy et moi-même, je voudrais souligner quelques points du débat

• Sur la démarche :

Pour nous, l'expertise économique commanditée par la SNCF pour évaluer le domaine de pertinence de FRET SNCF dans le contexte législatif et réglementaire actuel et la « contre expertise » commanditée par le CCE démontrent  à quel point le périmètre de pertinence du Fret ferroviaire est dépendant des choix faits en matière de politique de transport. Cet état de fait rend impossible une comparaison exhaustive entre la DB et SNCF et encore moins un « copié collé » du modèle allemand dans notre pays où les choix politiques ont priorisé la route depuis des décennies.

Nous tenons à souligner toute la qualité de la concertation engagée. Sur le constat, toutes les parties prenantes, des organisations syndicales, en passant par les chargeurs pour finir au plus haut sommet de l'Etat, ont pu s'exprimer.

Pour autant, pour qu'elle soit efficace, il est nécessaire voire indispensable que toutes les appréciations et propositions de chaque partie soient vraiment prises en compte, que ce soit sur le constat, ou demain sur les décisions et cela malgré un calendrier qui s'annonce serré au regard de l'urgence de la situation.

• Sur le constat :

Nous pensons que des travaux d'approfondissement doivent se poursuivre sur certains sujets qui font encore débat comme:

• Les causes de la situation actuelle de Fret SNCF et plus précisément l'impact de la stratégie mise en œuvre depuis 2003 ;
• Les distorsions de la concurrence avec les EF privées, pour lesquelles nous souhaitons rappeler qu'elles proviennent de choix politiques [création d'un espace réglementaire de dumping social, non internalisation des coûts externes pour le transport routier] permettant une concurrence déloyale mise en avant par la Direction SNCF, sur le thème du poids des coûts sociaux des cheminots, alors qu'ils ne sont qu'une partie de ces distorsions [55% de coûts sociaux comprennent le surcoût de la réforme de retraite que doit prendre en compte l'Etat, 34% de coûts de structure, 11% de charges spécifiques à la SNCF] ; 
• L'avenir du Wagon Isolé et plus particulièrement la place qu'il tient pour l'avenir du train massif et le respect des ambitions environnementales.
•  L'évaluation de l'empreinte carbone pour les différents marchés du fret ferroviaire par rapport au fret routier.

• Sur le rôle de l'Etat

Si bien entendu la SNCF doit faire des efforts pour rétablir la situation de FRET SNCF en particulier et du Fret Ferroviaire en général, nous croyons qu'elle ne pourra le faire que dans le cadre d'une situation concurrentielle corrigée de nécessaires régulations pour la rendre plus équitable par rapport à la route mais aussi aux EF Privées.

C'est la seule alternative pour que la SNCF arrive à répondre à la lettre de mission du Président de la République et aux orientations du « Grenelle de l'Environnement ».

C'est pourquoi, il est, pour nous, essentiel que des décisions politiques soient prises pour :

• rétablir l'équilibre concurrentiel entre le transport de fret ferroviaire et le transport de fret routier en faisant supporter à celui-ci l'intégralité de ses coûts d'infrastructures, ainsi que les coûts externes environnementaux et sociaux.
• une autre politique et des relations plus constructives avec RFF pour les sillons afin de les rendre plus fiables pour le Fret;
• la prise en compte du surcoût « retraite » par l'État ...c'est l'État qui est à l'origine de la réforme et de ses conséquences;
• répondre positivement à la demande, des ONG et des organisations syndicales, de faire du Wagon Isolé un service d'intérêt général, permettant ainsi la possibilité d'attribuer à Fret SNCF des subventions comme cela a pu se faire dans les années 2000 sur le combiné... ;
• refuser la généralisation des camions de très grandes capacités : giga liners de 25 m ; camions de 44 et 60 tonnes;
• modifier par le haut la nouvelle convention collective des travailleurs du rail en visant le niveau du RH0077 de la SNCF.

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