CA N°17 du 26 août 2009 Intervention unitaire sur le fret

CONSEIL D'ADMINISTRATION MERCREDI 26 AOÛT 2009

«  Je ferais cette intervention au nom des administrateurs ROY, ROUX, LEBLANC, GIRAUDON, TOURNEBOEUF, DUBROMEL, DEBRINCAT et BASCUNANA

Afin de na pas être trop long, le fil conducteur de cette déclaration sera le même que celui que nous avions adopté en juin.

  • Sur la démarche et la qualité de la concertation engagée.

Lors du comité, les pistes travaillées par la Direction du FRET nous ont été présentées par le Directeur de la Branche Transport et logistique.

Nous soulignons son engagementclair et sans ambiguïté en ce qui concerne leur statut de « pistes à l'étude » et la possibilité de les faire évoluer dans le cadre de la même démarche engagée en interne et en externe lors de l'établissement du constat

Toutefois, les « fuites  probablement orchestrées» à la presse, 5 jours après le comité, nous font douter de possibles évolutions et cristallisent les positions de chaque partie prenante.

Nous rappelons qu'il est nécessaire voire indispensable que toutes les appréciations et propositions de chaque partie soient vraiment prises en compte et nous espérons que les décisions qui seront présentées au Comité transport logistique du 18 septembre et au Conseil d'administration du 23 septembre en seront marquées.

  • Sur les pistes présentées

Elles peuvent se décliner en trois axes :

  • 1er axe : La reconfiguration de la production ferroviaire par la SNCF.

Elle se décline en quatre parties :

    • Rationaliser de façon drastique le trafic de messageries ferroviaires
    • Aider à la création d'Opérateurs Ferroviaires de proximité
    • Création de nouvelles filiales
    • Revoir les organisations de travail

Pour nous tous ces sujets sont potentiellement source de tension :

      • socialement : car on parle de suppression massives d'emplois et de conditions de travail dégradées
      • économiquement : car on supprime  environ 20% des trafics de FRET SNCF et autant de chiffre d'affaire
      • industriellement : car on  vend  des actifs et on ferme des   sites de production ferroviaires compromettant ainsi tout développement futur. 
      • Environnemental: car on augmente le trafic routier  de milliers de camions supplémentaires en ignorant, entre autre, les objectifs de diminution de gaz à effet de serre
      • Pour l'aménagement du territoire en supprimant l'offre de wagons isolés pour des régions entières
      • politiquement : car on se place en contradiction avec les orientations du grenelle de l'environnement d'augmenter la part du non routier dans le transport de marchandise

Si un axe doit être modifié, en profondeur, nous pensons que celui là doit être la priorité.....

  • 2ème axe : Des investissements pour le FRET de demain

Nous ne pouvons qu'approuver les objectifs affichés de « construire » aujourd'hui le fret de demain même si certains sujets méritent débat.

Pour autant ces projets à horizons 2015/2020 semblent bien éloignés face à la situation actuelle et donne la mauvaise impression de leurres pour faire mieux « avaler » les évolutions internes qui elles, sont immédiates avec des répercussions pour la plupart irréversibles en particulier socialement et industriellement

  • 3ème axe : l'accompagnement des pouvoirs publics

Nous réaffirmons que la SNCF ne pourra seule redresser la situation de FRET SNCF.

Comme nous le disions en juin, elle ne pourra le faire que dans le cadre d'une situation concurrentielle corrigée de nécessaires régulations pour la rendre plus équitable par rapport à la route mais aussi aux EF Privées.

2 mois se sont écoulés depuis notre précédente déclaration où nous avions pointé quelques objectifs à atteindre que nous vous rappelons :

    • rétablir l'équilibre concurrentiel entre le transport de fret ferroviaire et le transport de fret routier en faisant supporter à celui-ci l'intégralité des coûts d'infrastructures, ainsi que les coûts externes environnementaux et sociaux.
    • Une autre politique en matière de péages et des relations plus constructives avec RFF pour les sillons afin de les rendre plus fiables pour le Fret;
    • La prise en compte du surcoût « retraite » par l'État ...c'est l'État qui est à l'origine de la réforme et de ses conséquences;
    • Répondre positivement à la demande, des ONG et des organisations syndicales, de faire du Wagon Isolé un service d'intérêt général, soutenu par la puissance publique afin d'en assurer l'équilibre économique... ;
    • Refuser la généralisation des camions de très grandes capacités : giga liners de 25 m ; camions de 44 et 60 tonnes;
    • Modifier par le haut la nouvelle convention collective des travailleurs du rail en visant le niveau du RH0077 de la SNCF.
    • Engager de véritables négociations avec les parties prenantes autour de leurs propositions alternatives

Nous espérons que, lors de cette séance, les représentants de l'Etat pourront nous faire le point des actions que le Gouvernement compte engager sur toutes ces attentes.

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