Accès à la 1^ère Classe pour les conducteurs de ligne TB niveaux 2 et 3ayant atteint l'âge de 49 anset agents ayant quitté la spécialité Tractionayant atteint l'âge de 49 ans et ayant au moins20 années de conduite à la route en premier.

Ces dispositions ont été soumises à l'homologation du Ministère de Tutelle le 30 novembre 2001.

Le texte définitif a été homologué par le ministère de tutelle le 20 novembre 2002 et modifié


en dernier ressort le 15 janvier 2003.


Les règlements « Facilités de Circulation » actifs et retraités sont ainsi modifiés :

Attribution de la carte : « 1^ère Classe Rouge »

Actifs :

... conducteurs de ligne TB âgés de 49 ans et plus ; agents ex-conducteurs de ligne âgés de 49 ans et plus, ayant effectué 20 années de conduite effective à la route en premier (y compris les agents âgés de 49 ans et plus, ayant effectué 20 années de conduite effective à la route en premier qui ont quitté la spécialité Traction de la filière Transport - Traction).

Retraités :

• qualification TB niveaux 2 et 3, retraités à compter du 01.01.2002.
  
  
  • ex-agents ayant quitté la spécialité Traction de la filière Transport - Traction retraités à compter du 01.01.2002 et ayant effectué 20 années de conduite effective à la route en premier.
    

  La CFDT regrette que cette mesure ne s’applique qu’aux seuls agents TB de 49 ans et plus.
  

  LaCFDT revendique :
  

  • L'élargissement de la mesure à tous les agents TB et aux agents de la qualification TA.
    
    
    • La prise en compte de l'ancienneté comme critère d'attribution pour tous les cheminots
      
      
      • L'attribution des facilités de circulation en 1 ^ère Classe, à partir de la qualification D, Niveau 1, position 13.
        
        
        • La rétroactivité de cette mesure (application aux retraités actuels)