Compte rendu de la table ronde tripartite du 29 novembre 2007

Table rondedu jeudi 29 novembre 2007

Sur le projet de réforme du régime spécial de retraite SNCF

Compte rendu de synthèse

La table ronde a été présidée par M. NOGUE, DRH assisté de :

-Messieurs HISLAIRE, GAYRAUD, JAMET, MARHOEFER, et Mme ROBINEAU-ISRAEL (DRH) ;

-Messieurs ROBIN du ministère du travail, et BURSAUX, Directeur Général de la Mer et des Transports

Toutes les Organisations Syndicales (O.S.) sont présentes.

La CFDT fait la déclaration ci-jointe et intervient sur les points suivants :

Mise à la retraite d'office :

Nous avons demandé sa suppression immédiate. Il est évident qu'en permettant à des agents de rester plus longtemps sur leur poste, cette mesure va avoir un impact sur les notations. Nous avons indiqué à l'entreprise que ce point devait être abordé dans le cadre de la refonte de la grille salariale, et qu'à titre transitoire, il fallait noter les agents qui pouvaient prétendre au poste sur lequel le titulaire décidait de rester au-delà des 50/55 ans.

Après une heure et demie de discussion et une suspension de séance de ¾ d'heure, l'entreprise annonce qu'il n'y aura plus de notification de mise à la retraite d'office à compter du 24 octobre 2007.

Il faut préciser qu'il s'agit bien de la date de notification à l'agent, et non de la date d'effet de la mise à la retraite d'office.

L'entreprise annonce également sa décision d'accorder une enveloppe supplémentaire d'environ 600 qualifications pour l'exercice de notation 2008/2009.

Mesures salariales :

Nous avons rappelé à la Direction notre demande de mesures garantissant l'équilibre entre les agents actuellement présents dans l'entreprise et les futurs embauchés.

Notre revendication est de porter le 10^ème échelon à 5 % de majoration, et d'en faire bénéficier les PS 25.

Nous avons également demandé à l'entreprise de réduire le délai de 3 ans pour la mise en place du 13^ème mois (intégration de la prime de travail code1 et 2 dans la PFA).

Enfin, nous avons rappelé que dans le relevé de conclusion du 13 novembre, la mesure d'accompagnement de la prolongation d'activité, c'est-à-dire les 0,5 % de traitement par semestre effectué à partir de 50/55 ans, portait sur 7 semestres et non 5 comme proposé aujourd'hui par l'entreprise.

Après un tour de table riche en propositions diverses des fédérations, la Direction fait une 2^ème interruption de séance. De retour une heure plus tard, elle annonce les décisions suivantes :

- l'enveloppe de promotions supplémentaires sera modulée en fonction des prolongations réellement constatées au-delà de 50/55 ans ;

- 13^ème mois : engagement de conduire cette évolution sur 2 ans au lieu de 3. Cette mesure représente une moyenne de 160 €/an par agent

- mesures fin de carrière : application à l'ensemble des personnels de la majoration de traitement de 0,5 % par semestre effectué au-delà de 50/55 ans. La mesure de 2,5 % de majoration 6 mois avant l'âge pivot est actée pour les agents de conduite (respect des accords passés avec la FGAAC lors des réunions des 6 et 9 novembre) ; par contre, la Direction souhaite prendre le temps de la réflexion avant de l'étendre à l'ensemble des personnels afin de prendre en compte la demande de certaines O.S. de transformer des mesures d'accompagnement en mesures d'ancienneté. Elle fera des propositions lors de la table ronde du 4 décembre ;

- péréquation : l'entreprise ainsi que le représentant de l'Etat affirment clairement que les mesures négociées seront réservées exclusivement aux actifs, seuls touchés par la réforme.

La CFDT prend acte des décisions prises, mais les juge insuffisantes « On reste sur notre faim ». Nous avons demandé avec d'autres O.S. (avec insistance) que soit abordée la mesure de « déblocage de la grille salariale », annoncée par la Présidente dans sa lettre aux Cheminots du 8 novembre. Cette mesure « consistant à attribuer un complément de rémunération, à négocier, aux personnels placés sur la dernière position de leur qualification. Cela concernerait, par exemple, les agents placés en B2 11, C2 15 ou D2 18. »

Le DRH nous répond alors que cette mesure n'est plus d'actualité, compte tenu du fait que les mesures avancées par la Direction dans le cadre du dernier relevé de conclusions du 13 novembre ont mangé l'enveloppe financière destinée à cette mesure.

TOLLE de la CFDT (et des autres O.S.) qui accuse la Direction de vouloir s'abriter derrière un relevé de conclusion, alors même qu'elle en conteste la valeur juridique.

De la même façon, revenir sur une promesse faite par la Présidente à chaque Cheminot est une provocation intolérable.

L'ensemble des O.S. demande que les prochaines tables rondes prennent une autre dimension et soient à la hauteur des attentes des Cheminots dont la mobilisation est toujours vivace.

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