Déclaration commune des administrateurs salariés - Comite Grignon

CONSEIL D'ADMINISTRATIONMercredi 18 Novembre 2009

« J'interviendrais au nom des Administrateurs : Messieurs ROY, ROUX, LEBLANC, TOURNEBOEUF, GIRAUDON et moi-même.

En premier lieu, nous tenons à remercierla Direction de l'entreprise d'avoir mis à l'ordre du jour ce sujet pour lequel nous regrettons que l'ensemble des organisations syndicales de la SNCF n'ait pas été invité à participer ou à s'exprimer sur ce sujet dans le cadre de ce comité dit des parties prenantes.

Sur certains projets, nous avons quelquefois alerté sur le fait qu'ils représentaient une source potentielle de conflictualité sociale....

Sur ce dossier, et après l'intervention du Directeur de Proximité, qui confirme les éléments que nous avions en notre possession, nous ne pouvons qu'exprimer fortement les mêmes craintes et nous ne comprenons pas ce qui anime le Secrétaire d'Etat aux Transports et peut être le Gouvernement d'ouvrir « la boite de Pandore » alors que rien ne les y oblige.

Sans trop passionner le débat, nous souhaitons souligner les raisons d'une telle réaction face à cette idée de mise en concurrence des TER fusse-t-elle expérimentale.

A la question, « Pourquoi mettre les TER en concurrence » deux raisons essentielles viennent à l'esprit.

En premier lieu, le règlement OSP...et son application en France.

Beaucoup de débats ont eu lieu sur ce sujet lors de la production du rapport de Mr Haenel ... pour autant, il nous semble que le Gouvernement a clairement « sifflé la fin de la récréation » sur ce sujet lors d'une séance de questions au Gouvernement le 13 janvier 2009 au Sénat où le Sénateur Haenel a posé cette question, je cite :

 « Ma question, madame la secrétaire d'État, pourrait se résumer ainsi : dans quels délais et dans quelles conditions s'appliquera en France le règlement OSP, c'est-à-dire le règlement relatif aux obligations de service public ? Quand les conseils régionaux pourront-ils ou devront-ils mettre en concurrence l'opérateur historique, la SNCF, sur tout ou partie des lignes dont ils sont autorités organisatrices de transport ? »

La réponse de Madame la Secrétaire d'Etat a été sans ambiguïté : je cite :

« Son entrée en vigueur interviendra deux ans après sa publication, soit le 3 décembre 2009. Cela dit, le règlement prévoit une période transitoire de dix ans, qui permettra aux autorités organisatrices et aux opérateurs de se préparer progressivement à l'ouverture à la concurrence...

En toute hypothèse, le règlement OSP ne remet pas en cause le monopole légal conféré à la SNCF par l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs pour les services ferroviaires intérieurs de voyageurs sur le réseau ferré national.

Ainsi, notamment, les autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs ne pourront se prévaloir du règlement OSP pour lancer des appels d'offres afin de confier les services de voyageurs à d'autres opérateurs que la SNCF.

En l'absence de modification de la législation française, ces services doivent être réalisés par la SNCF, dans le cadre des dispositions de la LOTI »

Nous savons que dernièrement, après avoir mis en place le comité Grignon, Mr Bussereau, aujourd'hui Secrétaire d'Etat aux transports, s'est déclaré favorable à la concurrence mais n'a pas à notre connaissance démenti ou modifié les propos de sa collègue du Gouvernement qui répondait à Mr Haenel au nom de l'exécutif

Nous endéduisons donc que le règlement OSP ne peut être, aujourd'hui, l'alibi d'une mise en concurrence précipitée des TER dans la mesure où il faudra engager d'ici 2019 une procédure parlementaire modifiant la législation actuelle suivie d'une éventuelle décision politique d'une Autorité Organisatrice pour que ce sujet soit à l'ordre du jour...

La deuxième raison qui pourrait suggérer la mise en concurrence des TER serait que l'on considère que notre modèle de production n'est pas satisfaisant économiquement, techniquement, financièrement ou socialement.

Pour autant, notre expérience montre que même dans une telle situation...la concurrence n'est pas forcément le bon remède ...preuve en est l'ouverture à la concurrence pour le fret ferroviaire qui était dans une situation difficile en 2006 et qui après 3 ans de concurrence se trouve dans une situation catastrophique.

Pour le TER, nous sommes dans une tout autre situation....sans vouloir le détailler ici, le bilan des TER, qui est d'ailleurs partagé par tous...Usagers, AO, SNCF, Etat, partenaires sociaux montrent que ce modèle est certes perfectible mais qu'il est, à ce jour, l'exemple même d'une décentralisation réussie.

Si nous reprenons les propos que nous avons pu entendre à l'instant c'est, depuis 2002, 40% de trafics supplémentaires, 20% de développement de l'offre, des gares rénovées, des matériels neufs, des ouvertures de lignes et une régularité globale correcte

Preuve en est les 18 conventions renouvelées...qui pour une grande majorité l'ont été pour une longue durée.

Alors pourquoi casser un modèle qui a fait ses preuves d'efficacité et qu'apporterait l'arrivée de la concurrence quand on voit le bilan en termes de qualité d'exploitation et de satisfaction des chargeurs dans le fret ferroviaire.

La réponse semble claire...la seule « mauvaise » raison qui pourrait mettre en place la concurrence dans les TER n'est ni économique, ni sociale, ni financière, ni technique mais seulement idéologique et dogmatique.

Vous comprendrez que nous ne pouvons nous inscrire dans une telle perspective et qu'il n'est pas question pour nous de participer aujourd'hui à un débat autour de quelles mesures sociales et législatives il serait nécessaire de mettre en œuvre pour faire entrer la concurrence dans les TER.

Si l'on peut entendre que, tournant le dos à ce qu'elle a fait pour le fret, la Direction SNCF entend peser dans ce débat, nous pensons que cela doit commencer par une communication interne et externe sur son bilan, la compétence de ses agents et sa volonté de répondre encore mieux aux besoins de transports de qualité qu'attendent les usagers et les autorités organisatrices.

Pour finir, nous voulons souligner solennellement ici les risques sociaux que porte ce projet. Le Gouvernement, les autorités organisatrices comme la Direction SNCF doivent entendre que la plus petite tentative de mise en concurrence soit-elle locale ou expérimentale, engendrerait certainement une réaction sociale unitaire de niveau national.

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