Déclaration cfdt à la réunion intersyndicale « contingent de niveau 2010/2011 »Paris le 25 janvier 2010

Madame la Directrice,

C'est toujours avec beaucoup d'impatience que les cheminots attendent le résultat de la table ronde sur la détermination des contingents de passage en niveaux.

Attente d'autant plus pressante que les mesures salariales de ces dernières années sont loin de correspondre à leurs attentes.

Aujourd'hui beaucoup de cheminots considèrent que la seule possibilité d'augmenter significativement leur pouvoir d'achat est de pouvoir bénéficier d'une promotion lors de l'exercice de notations annuel.

La CFDT saisit l'occasion de cette table ronde pour réaffirmer son opposition à toute tentative d'introduction de la « Méritocratie » dans le système de notations. Tous les agents refusent de subir une telle pression de la part de leur hiérarchie qui repose sur des critères bien peu objectifs ; cela ne peut qu'amener des conséquences négatives sur le climat social déjà fortement malmené.

Afin de garantir les parcours professionnels des cheminots, revendication CFDT, et volonté affichée par la Direction notamment en cette période de restructuration, la CFDT vous demande d'arrêter votre politique de déqualification de postes, notamment de E vers D.

La CFDT a toujours revendiqué la mise en place d'assistants DPX pour soulager la charge de travail des DPX afin de leur permettre d'accomplir leurs missions premières, et d'être plus proches des opérateurs sur le terrain. Pour la CFDT, cette mise en place d'assistants DPX ne doit pas conduire à la réduction du nombre de ces DPX.

Pour lesChangements de qualification 2009:

La CFDT note un écart négatif entre les prévisions et les réalisations sur quasiment toutes les qualifications B (-104) ; D (-44) ; E (- 202) ; F (-303) ; G (-137) ; H (-36). Les populations E et F avec respectivement moins 202 et moins 303 sont les plus touchées. L'entreprise offre à moins de 9% de ses agents de maitrise la possibilité d'un cursus cadre. Les bas salaires avec les moins 104 de la qualification B ne sont pas épargnés. Seul 6% des agents placés à la qualification B se sont vus offrir un déroulement sur la qualification C.

Sur lesChangements de niveaux 2009 :

Le « réalisé »2009 est certes supérieur au contingent mais cela est du essentiellement aux promotions octroyées dans le cadre de la réforme des retraites et ne saurait masquer la frilosité de la dotation initiale.

La CFDT demande un effort significatif pour l'ensemble des qualifications, notamment pour la qualification B.

En ce qui concerne le volume des contingents TA et TB que vous accorderez, la CFDT attend de votre part, une annonce qui permette aux agents de conduite d'obtenir le déroulement de carrière auquel ils ont droit.

Vos propositions doivent permettent de faire diminuer le contingent d'agents notables et les délais moyens de passage en niveau.

Concernant lesEvolutions des anciennetés moyennes sur le 1^erniveau et l'évolution des délais moyens en niveau :

La CFDT note une tendance continue à la hausse depuis 2003 pour les anciennetés moyennes.

Les délais moyens en niveau restent toujours trop élevés pour l'ensemble des qualifications. Pour exemple : C (88,4 mois), D (85,4 mois), G (82,9 mois), TA1 (97,2 mois) et TB2 (122 ,9 mois).

La CFDT constate donc que 2009 a été une année supplémentaire dans la dégradation du déroulement de carrière des cheminots.

La Direction doit prendre rapidement des mesures pour améliorer la carrière des cheminots, au travers notamment d'une augmentation significative des contingents de passage aux niveaux supérieurs de chaque qualification.

Dans le cadre de la réforme de notre régime de retraite, des mesures de promotions issues des tables rondes du 29 novembre et 04 décembre 2007 ont été actées pour permettre le déblocage des fins de grille et tenir compte des conséquences de la suppression de la clause de mise à la retraite d'office.

Ces annonces étaient complétées par l'engagement de mettre en place une nouvelle grille salariale pour compenser ces effets.

Hors, cet engagement n'a pas été tenu, nous sommes donc fondés à demander la prolongation des mesures retraites « Notations » et du volume de promotion supplémentaires issues de ces 2 tables rondes.La CFDT vous renouvelle sa demande de promotion hors compte à la qualification supérieure des agents bloqués sur la dernière position de rémunération de leur qualification.

Lors du précédent exercice de notations, il a été acté des mesures prenant en compte la particularité des notations différées des agents du Fret. Des moyens temps supplémentaires ont été accordés ainsi que la tenue de réunions de bilan par circonscription de notations concernées. La CFDT vous demande la prolongation de ces mesures pour permettre aux délégués de commission Fret de bénéficier du temps suffisant pour appréhender la totalité des phases transitoires qui se succèdent dans le cadre des incessantes restructurations.

A ce titre, toutes les réunions de suivi ne se sont pas tenues, nous n'avons donc pas la certitude que l'ensemble des agents victimes de cette réorganisation ont bien vu leur situation prise en compte et rattrapée le cas échéant.

Nous demandons l'extension des mesures du FRET à toutes les réorganisations en cours comme par exemple les EIC.

Le RH 0910 ayant été prorogé jusqu'au 1^er avril 2010, la CFDT vous demande de prolonger la durée d'application des mesures déroulement de carrière reprises à l'article 5.5 et son annexe 5 d'une année par rapport à la durée initialement prévue, soit 3 ans au total.

La CFDT reste attachée au respect des engagements de l'entreprise et notamment celui de permettre aux agents de conduite ayant une carrière complète à la route de finir sur la position de rémunération terminale.

Le traitement des agents de conduite victimes des délais longs et longs délais d'attente doit se poursuivre à travers le prolongement des mesures OSVC avec une extension aux agents situés sur la position de rémunération 18.

La CFDT vous demande également le respect des mesures prises dans le cadre du préavis de grève ASCT, notamment les 35 requalifications de postes de E sur F.

La CFDT

→ Renouvelle son désaccord de fond avec la méthode visant à subordonner le nombre de promotions en niveau aux résultats de l'entreprise et à sa politique de baisse des effectifs. C'est ce système totalement injuste qui crée les blocages de grilles que nous voulons voir disparaitre et conduit à une baisse des contingents en niveau, ainsi qu'à l'allongement des anciennetés moyennes sur le premier niveau.

→ Propose que le 2^ème niveau soit au contraire un facteur d'amélioration de déroulement de salaire sur la qualification des agents.

Le 2^ième niveau de la qualification doit jouer son véritable rôle de reconnaissance de l'expérience acquise.

Ainsi, afin de débloquer le déroulement de carrière des agents, nous vous demandons une hausse significative sur le contingent de niveau et sur l'accès à la qualification supérieure.

→ La CFDT revendique :

• la création de la Position de Rémunération 19 sur la qualification D, accessible à l'ensemble des cheminots ;

• le passage au 2^ème niveau de qualification (ou 3^ème niveau pour les TB) au bout de 9 ans maximum d'ancienneté sur le 1^er niveau, avec un mécanisme de changement annuel égal au moins à 25 % de l'effectif du 1^er niveau ;

• Le changement de position dans un délai maximum de trois ans et l'alignement du pourcentage sur les taux de passage cadre ;

• la récupération systématique de tous les changements de positions et de niveaux en cours d'année en cas de promotion, départ, retraite, etc. ;

• La généralisation de la notation des agents du CP et des contractuels à la même période, ainsi que le suivi par la commission de notation ;

• La possibilité d'accès à la qualification Een fin de carrière par une VAE interne ;

• Un déroulement de carrière sans examen de QB à QDpour tous les agents ;

• La garantie d'accès et déroulement sur la qualification F pour la qualification E ;

• La promotion hors compte de tous les agents reconvertis ayant une ancienneté égale ou supérieure aux agents promus en position, niveau et qualification de la filière les accueillant ;

• Plus spécifiquement pour les ADC, L'octroi de la position terminale à tous les agents de conduite justifiant de 25 années à la conduite ;

La Délégation CFDT

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