Transformation d'une coopération industrielle et commerciale en entreprise!

Annoncé dans la presse comme une prise de contrôle  de l'actuel consortium Eurostar par la SNCF.
Eurostar se transforme en opérateur ferroviaire à part entière et disposera à ce titre d'une licence ferroviaire et de ses propres certificats de sécurité.

Détenu par London and Continental Railways (LCR), la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB) et la SNCF la structure existante va se muer en société européenne internationale de trains grande vitesse.

Ce projet est présenté comme la réponse  aux ambitions de l'opérateur allemand Deutsche Bahn (DB), qui avait manifesté des ambitions sur le trafic Paris Londres et convoitait le rachat de la participation de LCR. Deuxième argument il faut se préparer à aborder la libéralisation des lignes internationales européennes au 1er janvier 2010 et consolider la société Eurostar. La SNCF détiendra 55% de participation, LCR (40%) et SNCB (5%).

La création de cette filiale pourrait à terme devenir une concurrente de l'EPIC SNCF et  développer ses trafics au delà de son activité initiale. Sachant qu'elle disposera directement de l'ensemble des actifs, contrats et moyens nécessaires à l'exploitation de l'activité ferroviaire. Eurostar sera une société de droit britannique, qui s'appuiera, nous dit-on, sur le professionnalisme des agents SNCF volontaires.

Cette évolution concerne les personnels roulants (agents de conduite et agents d'accompagnement), les salariés du terminal Eurostar de Paris Nord (agents d'escale et ventes).

La CFDT s'est prononcé contre ce projet lors de sa présentation lors du Comité Central d'Entreprise du 07 juillet 2009.

Il n'en demeure pas moins que la direction compte mette en place ce projet contre l'avis des organisations syndicales.

Un nombre important d'agents de conduite et de sédentaires ne seraient pas opposés à intégrer cette nouvelle structure, n'ayant pas d'autres choix s'ils veulent conserver leur travail et leur affectation.

Pour la CFDT  même si notre position est de refuser la filialisation de cette entité nous ne pouvons pas

laisser les agents intégrer cette nouvelle structure sans accompagnement, ni oublier de prendre en compte les répercussions pour les agents qui n'intégrerons pas cette nouvelle entité.

Voici les éléments dont nous disposons pour informer les cheminots(es) sur les conditions sociales et d'emploi proposées par la SNCF.

Statut de l'entreprise, et nature du contrat de travail des agents

L'entreprise sera une entreprise ferroviaire de droit privé. Son siège sera basé dans un premier temps en Angleterre. Aux termes des 12 mois d'exploitation London Continental Railways (LCR) pourrait sortir du capital, la SNCF a pris des garanties pour que les parts mises sur le marché lui reviennent. En structure cible, ce futur Eurostar serait détenu à 100% par une société Française. Cela permettra d'appliquer le droit français et « d'héberger » les cheminots de la SNCF, sous le statut de la mise à disposition. C'est le RH0337 (référentiel SNCF reprenant les modalités de mise à disposition des personnels) qui serait appliqué, avec la particularité de ne pas imposer une limite maximale pour le retour dans l'EPIC (contrat de 3 années renouvelable pour une durée indéterminée).

L'ouverture de l'appel au volontariat est programmée pour le mois de juillet 2009. Les pré-requis actuels seront la base de la sélection des cheminots (langues, adaptation au produit,...).

Les agents conservent leurs droits statutaires en matière de protection sociale (caisse de prévoyance et régime de retraite) et de déroulement de carrière. Ils bénéficient également des mesures liées à la pénibilité en rapport avec l'équivalence des emplois reconnus dans l'EPIC. Les facilités de circulations sont maintenues.

La CFDT sera très vigilante sur le respect des droits des cheminots liés aux conditions statutaires. Nous nous sommes opposés à toute dérive dans la sélection des cheminots et dans l'emploi de personnel hors statut dans des conditions sociales de bas niveau. Il est hors de question de laisser s'introduire le moindre dumping social que ce soit dans l'EPIC ou dans une filiale.

Organisation du travail et réglementation du travail

Les besoins de personnel sont estimés à 100 Agents de Conduite (-36), 6 Cadres Transport Traction (-3), 54 Agents Service Commercial Trains (-4), 3 Responsable Equipe Trains (=), 132 agents d'escale (=). C'est le principe du volontariat qui est retenu pour accéder au produit Eurostar, des listes d'attente seront établies pour les agents qui ne pourraient voir leur demande aboutir dès la mise en service.

La Direction juge qu'il ne sera pas nécessaire de changer les règles d'utilisation des personnels. Si le RH0077 (réglementation du travail) ne sera plus applicable pour cette Entreprise Ferroviaire de droit privé, la Direction déclare qu'elle ne modifiera pas les conditions d'emploi des cheminots mis à disposition. Pour les roulants, en raison des coûts élevés d'hébergement sur le territoire britannique, il est tout de même envisagé de réduire au maximum les repos hors résidence (découchers). La Direction prend l'engagement de compenser l'intégralité des allocations de déplacement perdues par les agents.

La suppression de 36 postes d'ADC et de 4 ASCT montre que les promesses de la direction sont en décalage avec la réalité. Il n'a pas été possible non plus d'obtenir un engagement de la Direction sur le maintien de l'équilibre de répartition de charge de travail entre les personnels des différents réseaux.

La CFDT a exigé que tous ces points soient éclaircis et fassent l'objet du contrat social collectif.

Rémunération et déroulement de carrière

La rémunération des cheminots conserve le même niveau que celui de l'emploi tenu dans l'EPIC. Leur déroulement de carrière est garanti dans les mêmes conditions que celle de leur filière et du statut. Les tâches et les missions des cheminots mis à disposition seront adaptées aux demandes spécifiques d'Eurostar. De ce point de vue, les conditions de retour des cheminots dans l'EPIC pourraient être adaptées aux compétences acquises par les cheminots à Eurostar.

La Direction n'a pas été en mesure de répondre à notre demande de valorisation de ces compétences.

La CFDT a exigé que des mesures d'accompagnement soient mises en place pour les cheminots qui ne pourront ou qui ne souhaiteront pas rejoindre Eurostar. Nous avons demandé des mesures financières pour compenser les pertes de charges de travail, mais également des aménagements dans les parcours professionnels. La CFDT a revendiqué la mise en place de passerelles permettant aux cheminots de faire valoir leurs droits.

Parcours professionnel

Eurostar doit mettre en place ses propres parcours professionnels. Les cheminots mis à disposition pourront y avoir accèsdans les mêmes conditions que les autres salariés.

La CFDT a exigé des garanties pour que les cheminots ne fassent pas les frais d'une éventuelle restructuration qui pourrait avoir lieu après les Jeux Olympiques de Londres en 2012.

Communication

La communication officielle de l'entreprise démarrera postérieurement à la tenue du CCE du 7 juillet. Un courrier nominatif décrivant les objectifs et enjeux du projet sera adressé à tous les cheminots concernés. Des réunions collectives seront organisées et il sera proposé un entretien exploratoire aux agents. Les volontaires pourront se déclarer à l'issue de ces démarches.

La CFDT a réclamé plus de transparence dans la communication du dossier. Nous avons demandé que l'information soit portée à la connaissance de tous les cheminots présents sur les bassins d'emploi. L'impact de la création de cette Entreprise Ferroviaire ne se limite pas aux cheminots concernés par le produit Eurostar. La CFDT a proposé la création d'un site internet muni d'un forum pour que chaque cheminot puisse échanger et dialoguer sur le projet new Eurostar.

Droits des cheminots et contrat social

La transformation en Entreprise Ferroviaire de droit privé de l'Eurostar marque une rupture importante dans le contrat social des cheminots. Ce modèle, déjà évoqué pour le Fret et qui pourrait être proposé au mois de septembre, risque d'être rapidement dupliqué. Le danger de la perte de droits, ou de leur mise en cause par les directions de ces entreprises, voire par la SNCF, ne peut être ignoré.

La CFDT a exigé qu'un contrat social collectif soit établi en amont de la mise en place de l'Eurostar. Il doit reprendre les garanties collectives et individuelles comprises dans le statut.

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