Le CA de la CNAM précise notamment dans quel cadre il se prononce : « au-delà des mesures financières proposées qui ne semblent pas suffisantes pour répondre au double enjeu d’organisation du système et de retour à l’équilibre, ni ne marquent de progression vers la nécessaire transparence des rapports financiers entre l’Etat et l’Assurance Maladie, le conseil d’administration de la CNAMTS a souhaité s’exprimer sous forme d’un avis motivé et argumenté sur les mesures d’organisation de l’assurance maladie et d’action sur le système de soins. »

L’avis est une critique assortie de propositions qui développe notamment le fait que :

« le service médical rendu doit prévaloir à la définition des critères de remboursement »,

« la fraude qui doit être combattue doit aussi être clairement distinguée du mauvais usage du système de soins »,

pour le dossier médical informatisé, « l’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés devrait être recueilli afin que les conditions d’accès aux données et le champ des données accessibles soient ajustées strictement à la finalité de ce partage d’information »,

« le projet de loi ne traite pour l’essentiel que des soins curatifs, omettant des aspects essentiels de la prise en charge des patients qui doit inclure dans une démarche cohérente, soins préventifs, curatifs et palliatifs »,

l’assuré doit être incité à choisir un médecin traitant chargé de le guider dans le système de soins, mais seuls les tarifs opposables peuvent garantir une égalité d’accès aux soins. En effet, « poser le principe d’une liberté tarifaire pour tous les actes des médecins spécialistes qui ne seraient pas réalisés à la demande d’un médecin traitant conduirait à avantager les professionnels lorsque leur patient ne s’inscrit pas dans une utilisation rationnelle du système de soins, à fixer la valeur d’un acte médical en fonction de la capacité contributive du patient, à accroître, conséquemment, les inégalités régionales d’ores et déjà constatées, au détriment des zones géographiques à plus faible pouvoir d’achat, et à entretenir des inégalités entre médecins qu’aucun contenu médical ne justifie »,

« le ticket modérateur, même forfaitaire et non pris en charge par les complémentaires, n’est pas un outil de responsabilisation des patients »,

« si les incitations s’avèrent insuffisantes, la collectivité doit engager des actions plus résolues pour une meilleure répartition des professionnels sur le territoire ».

Le Ministre de la Santé DOUSTE-BLAZY a lui-même laissé entendre au Parlement que le vote de cet avis par la CNAM valait approbation majoritaire du projet de loi. Cet amalgame, dénoncé aussitôt par la CFDT, illustre une nouvelle fois une conception du dialogue social qui cherche à instrumentaliser les organisations syndicales.

Après les effets d’annonce de mesures au compte-goutte sans visibilité des intentions gouvernementales réelles, et une période de « concertation » réduite à quelques semaines, il n’y a plus désormais que le débat parlementaire pour modifier le texte du projet de loi, comme le confirme d’ailleurs la lettre d’intention du ministre du 7 juin 2004 sur les complémentaires, qui propose des mesures partielles et encore floues à ce stade. La Bureau National Confédéral réuni le 10 juin dénonce un projet trop éloigné de nos exigences et appelle à poursuivre la mobilisation avec des initiatives le 22 juin avec la Mutualité Française et tous ceux qui partagent nos objectifs.

Au-delà de votes divergents des organisations syndicales au sein des Conseils d’Administration des Caisses d’Assurance Maladie, Vieillesse, Famille qui reflètent des positionnement au moins en partie tactiques (refus de vote de FO par exemple), la dynamique qui peut résulter d’initiatives syndicales en ordre dispersé faute d’avoir pu trouver suffisamment en amont un terrain d’accord sur un certain nombre d’objectifs revendicatifs n’est pas la plus favorable pour les salariés. Un bilan et une réflexion plus générale s’imposent. Mais pour la FGTE l’heure reste à la mobilisation, car notre appréciation sur le projet gouvernemental demeure et il ne saurait être question de reculer sur nos propositions, tant il est à craindre que ce plan ne règle pas grand chose.