Logement : Compte rendu de la 2ème table ronde du 15 décembre 2008

Après la table ronde du 29 octobre ( voir note rapide n°230/08 du 3 novembre ) et les bilatérales du mois de novembre, la direction a souhaité que cette 2^e table ronde portant exclusivement sur le projet d'accord soit conclusive.

Elle a confirmé son intention d'initier un groupe de travail pour évoquer les questions de politique logement et notamment celles relatives aux résidences meublées gérés par PARME. Une première réunion se tiendra le 28 janvier 2009.

Les déclarations liminaires ont fait état d'oppositions au projet de loi Boutin, d'inquiétudes liées à la ponction gouvernementale sur le 1% logement et la suppression du Passtravaux.

SUD Rail a indiqué qu'elle n'avait pas participé aux bilatérales et ne signerait pas l'accord.

Expression liminaire de la CFDT

Pour la CFDT il est essentiel que la SNCF garde une politique logement. Nous n'admettrons pas qu'une politique d'aide aux locataires doublé d'une délégation de responsabilité aux filiales logement vienne s'y substituer. Les cheminots, ont droit à un logement décent, proche de leur lieu de travail.

La CFDT a pris acte de la méthode de discussion proposée par la direction et s'y inscrira. Elle portera notamment la question de la prise en charge du logement des apprentis dans le processus de négociation qui s'annonce.

Concernant le projet, nous avons d'ores et déjà constaté des réponses positives à nos demandes, comme le bénéfice de l'accord aux agents à temps partiel. Mais il faut encore avancer. L'accord présenté est modeste.

Il ne s'adresse pas à tous les cheminots et les locataires bénéficiaires de logements sociaux sont exclus La somme accordé à l'aide sur quittance doit impérativement être réévaluée.

Les propositions de l'entreprise doivent tenir compte des critiques émises par les organisations syndicales et viser à réduire le restant à charge de loyer pour les jeunes cheminots qui intègrent l'entreprise, facilitant ainsi leur intégration dans la vie professionnelle.

AVANCEES OBTENUES EN TABLE RONDE SUR LE PROJET D'ACCORD

Article 1 : Aide aux nouveaux embauchés en Ile de France

La SNCF a conscience de l'augmentation des loyers partout en France, dans certaines grandes villes, dues notamment à l'arrivée du TGV. Néanmoins, elle estime qu'il y aura une baisse à venir du foncier et que les loyers sont malgré tout moins élevés en province qu'à Paris. Elle ne l'étendra donc pas à l'ensemble des nouveaux embauchés. C'est un choix politique de l'entreprise. Elle fait les avancées suivantes :

• Le bénéfice de l'accord est étendu aux agents à temps partiel (>50%)
• Le périmètre d'application est étendu à certaines villes de province (Ain, Alpes Maritimes, Haute Savoie et Var)
• En Ile de France, le périmètre retenu est celui des régions SNCF ( Paris Nord, Est, Saint Lazare, Rive Gauche Sud Est ). Ce périmètre est donc plus large que Paris.
• Les nouveaux embauchés bénéficiant d'un logement dans le parc social pourront bénéficier de l'aide.
• Le versement de l'aide pourra se faire sur 3 ans, indépendamment de la durée de l'accord et de la date de la demande. La demande peut être formulée dès l'embauche et au plus tard 18 mois après.

Le nouveau dispositif s'appliquera à compter du 1^er février 2009. L'aide antérieure de 1600€ sera versée jusqu'à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Aide au maintien dans le logement

Suite à nos remarques lors de la première table ronde, la SNCF retire le rappel sur l'aide événementielle du texte. Elle précise par écrit que les fonds dédiés à ces mesures sont hors budget FASS.

En réponse à notre critique d'insuffisance et à notre demande d'augmenter la nouvelle aide sur quittance destinée aux cheminots en situation financière difficile, la SNCF porte le montant de cette aide à 100 euros par mois la première année.

Article 3 : Généraliser la prestation d'assistance à la mobilité

La prestation complémentaire « Mobilipass », réservée jusqu'à présent aux cadres, est étendu à l'ensemble du personnel.

Article 4 : Accession à la propriété

Cet article n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière des Organisations syndicales. Il est donc sans changement

Article 5 : Augmentation de l'offre et amélioration du confort des logements existants

Pour la CFDT, l'engagement de contribuer à la production de 1400 logements sociaux et à la réhabilitation de 3000 logements sur chacune des années 2009, 2010, 2011 est essentiel. Par son financement, l'entreprise garanti une politique logement ambitieuse.

C'est tout le contraire d'une politique qui consisterait à mettre en place des aides, sans se soucier des possibilités réelles de pouvoir se loger.

Article 6 : Amélioration du service aux agents

La SNCF prend des engagements en termes de délai de mise en place d'un numéro de téléphone unique et de l'outil informatique.

Création d'un article 7

Un engagement de communication est également pris. Aucun agent nouvellement embouché ne doit en effet être privé de ses droits en raison d'insuffisance ou de manque d'information.

Les négociations menées en tables rondes ont permis d'améliorer très sensiblement le projet initial de la direction.

Les avancées sont notables, et répondent à deux demandes majeures exprimées par la CFDT :

• jeunes embauchés : bénéfice du dispositif quelque soit le type de logement (parc privé, parc social)
• cheminots en situation de difficulté financières : aide pour le maintien à domicile porté à 100 euros par mois.
•  

Certains engagements ne pourront s'apprécier que sur la durée de l'accord. C'est également sur la durée que nous pourront juger si les mesures sont plus favorables que la mesure antérieure décidée unilatéralement par l'entreprise.

La délégation CFDT en charge de ce dossier estime que le contenu de l'accord est pertinent et plus juste qu'auparavant, car effectivement orienté vers l'accès au logement.

Elle est favorable à la signature de l'accord.

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