Compte-Rendu de la bilatérale sur le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) du 15 Décembre 2008

Participants

• Direction : NADAUD, JAMET, LELLOUCHE
• CFDT : Pierre BLERVAQUE, Arnaud MORVAN, Eric CHOLLET

Dans le cadre de la Loi sur la mise en place de la participation dans les EPIC, la Direction rencontre les OS pour un premier échange, précisant que si un accord n'est pas possible, elle peut l'imposer de manière unilatérale.

Revendications CFDT :

* La CFDT exige que l'épargne des Cheminots ne soit pas placée dans un but de spéculation, ni sur des placements à risques : l'éthique est une valeur CFDT !

* La CFDT revendique que le PEE propose au moins un fond ISR (Investissements Socialement Responsables) labellisé par le CIES (Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale), et un fond solidaire, qui pourrait être une part au moins égale à 10 %.

* Les Salariés ne doivent pas payer de frais de gestion, ni de frais annexes en tant que porteurs de parts.

* La CFDT propose qu'un nouvel accord Intéressement soit soumis à la signature des OS avant les Elections Professionnelles de Mars 2009, toujours sur une mesure égalitaire quelque soit le grade et la fonction pour mettre devant leur responsabilité les OS dénonciatrices.

* La CFDT souhaite que les versements soient soumis à cotisations sociales et salariales, notamment pour alimenter nos retraites et assurer leur avenir.

* La CFDT demande une logique « Groupe SNCF » pour la participation et l'intéressement, qui existe encore dans certaines filiales. La politique Groupe mise en avant par la Direction doit aussi s'exprimer dans ces domaines.

Sur un Accord Intéressement

La Direction souhaite-t-elle mettre en place aujourd'hui un nouvel accord ? ...

L'Entreprise a subi 2 refus, et ne souhaite pas mettre en place simultanément l'intéressement et la participation.

Sur la Participation

La Direction souhaite-t-elle mettre en place un accord ou mettre ce dispositif de façon unilatérale ? ...

La participation sera mise en place en 2009, avec un versement en 2010 : c'est une demande partagée par la CFDT.

La mise en place avec un accord d'aménagement est envisagée.

La Direction précise que la participation est «purement comptable» contrairement à l'intéressement qui est «managériale».

Sur le PERCO

La Direction souhaite-t-elle mettre en place un accord, ou mettre ce dispositif de façon unilatérale ?

La Loi oblige la SNCF à ouvrir une négociation. A ce jour, il n'y a pas eu d'ouverture de négociation et ce n'est pas d'actualité. La Direction précise que la réunion du 05 Mars était une réunion d'information.

L'intérêt d'un PERCO est lié à l'intéressement, la participation, la monétisation de jours du CET(d'autant que la Loi permet l'exonération des charges). Or cela n'existe pas (encore) à la SNCF.

La délégation a rappelé son désaccord sur la monétisation des jours de repos compensateurs et des congés.

Sur le PEE

Dans le cadre de la recomposition syndicale (Loi sur le Représentativité à venir), la Direction réfléchit sur un PEE octroyé ou un PEE négocié. Le PEE actuel est octroyé.

Elle précise qu'elle recherche un dispositif avec exonérations fiscales, qui permettrait de distribuer plus aux Salariés (argument phare mis en avant par la Direction et qui ne peut nous satisfaire pleinement : voir nos revendications plus haut). Elle attend le décret qui précisera les dispositions concrètes sur son évolution.

Elle ajoute que constituer un fond propre serait risqué, mais qu'un fond spécifique SNCF pourrait être envisagé ...

Les OS pourraient être associées au choix de cette évolution (renouvellement d'Emeraude, création d'un fonds labellisé ISR, nouveau FCPE solidaire à mettre en place avant le 1^er Janvier 2010). La Direction souhaite «un accord large».

Conclusion :

Cette bilatérale est une des premières réunions organisée par la Direction avant de véritables négociations après les élections professionnelles.

Un appel d'offres sera lancé début 2009 pour le PEE et sera présenté au 2ème semestre au travers d'une série de bilatérales qui sera finalisée par une Table Ronde avec pour but un accord avec les Organisations Syndicales.

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