information  modification de commande
Une Commission Nationale Mixte s'est déroulée le 15 avril 2010 au ministère de l'équipement afin de traiter le problème d'interprétation de l'article 6.3 du RH0077 (Indemnité de modification de commande).
La CFDT réaffirme sa position en faisant inscrire au procès verbal son intervention sur ce point. !

La CFDT dénonce l'interprétation faite par la Direction de l'entreprise! La CFDT souhaitait réaffirmer et apporter une précision sur l'interprétation que fait l'entreprise sur l'octroi de l'indemnité de modification de commande. Pour la CFDT, le versement de l'indemnité ne doit pas se limiter seulement à la modification de prise et fin de service mais également au contenu de la journée de travail! La CDFT exige que la direction applique strictement la règle concernant les modifications de commande! «rappel et conformément à la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur la continuité de service et aux RH 0077 et 0677 article 6 point 3; Toute modification de journée de service ne peut être modifiée qu'en cas de circonstances accidentelles et imprévisibles.» La loi précise ce qui est prévisible: Les grèves, Les plans travaux, au delà de 36heures, les incidents techniques, les aléas climatiques et tout évènement majeur, la loi estime que l'entreprise, après 36 heures, a le temps de se réorganiser et donc d'être en capacité de ne plus modifier les commandes du personnel.

Les organisations syndicales seront de nouveau reçues le mardi 11 mai.

POUR LA CFDT, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DOIT PRENDRE SES RESPONSABILITES! Vous pouvez retrouver les tracts en consultant le site: www.cfdtcheminotscentre.org

«Concernant l'application des dispositions relatives à l'indemnité de modification de commande, conformément au décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 et son instruction d'application, la CFDT demande l'application stricte de la réglementation.

En cas de non respect de cette réglementation, la CFDT agira contre tout défaut d'application en le portant dans les délégations du personnel puis dans les comités du travail concernés et ce, dans le but de faire respecter les droits des agents.»

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