Cette réunion du 4 mai, plus technique que politique, s'est tenue pour traduire les décisions de la Direction à la table ronde du 7 février 2001 sur la mise en conformité des Allocations de la SNCF avec la réglementation URSSAF

Après les actions des 29 mars et 5 avril contre Cap Clients, elle se situait aussi en conformité aux compléments apportés par le Président GALLOIS lors de la table ronde du 5 avril (passage de la majoration de 2 à 3 francs des 5 premières heures du système roulants à appliquer en sus de la réévaluation annuelle au cours du mois de janvier 2002) et de l'engagement de la tenue d'une table ronde fin avril ou début mai.

La CFDT obtient en plus que la revalorisation des taux d'allocations 2002 de déplacement de moins et de plus de 5 heures pour les roulants se fasse sur ceux de 2001 augmentés de 3 francs. Initialement, il était prévu la revalorisation 2002, plus les 3 francs.

Sur les principes retenus de mise en conformité par la Direction, la CFDT a réaffirmé sa revendication d'intégrer dans la prime de travail les montants de l'ensemble des allocations actuelles qui seront transformées en indemnité compensatrice.

Lors de la réunion du 07 février, la CFDT avait émis un certain nombre des propositions complémentaires pour lesquelles la Direction avait indiqué apporter ultérieurement des réponses. La CFDT avait formalisé par écrit le 21 mars ces points. Notre délégation attendait des réponses.

LA CFDT revendiquait :

· que l'allocation de franchissement de frontière pourrait être transformée en indemnité à la mise en place du nouveau système. La CFDT avait évoqué la possibilité d’utiliser la base de la, « complète internationale » pour maintenir dans certains cas le côté allocation (ex - pour le repas, la complète divisée par 4).

Réponse URSSAF

· Possibilité d'obtenir un plafond d'exonération égal au quart du montant de l'allocation forfaitaire journalière allouée au personnel­ de l'Etat en mission temporaire à l'étranger. Position à priori favorable de la part de l’URSSAF, mais non confirmée à ce jour

La CFDT proposait :

· Le décompte mensuel aboutissant au cumul en fin de mois d'une part du système actuel (- 5h, + 5h, 21/06h), et d'autre part, du décompte des montants exonérés (repas, panier) pour déterminer en fin de mois la ventilation en allocation et indemnité de chaque agent.

L’adoption d'un tel principe permettrait une plus grande exonération (allocations) de l'ordre de 3%

Réponse URSSAF

· Accord sur le principe du cumul sur le mois civil, sous réserve que l'entreprise soit en mesure de justifier l'existence du fait générateur pour chaque journée considé­rée. »

Il n'a pas été répondu à la CFDT, à ce jour, sur le cas où en fin de mois, les montants exonérés sont supérieurs au calcul (- 5h, +5h, 21/06h).

La CFDT demandait :

· S’il y avait création d'un «crédit allocation» pour le mois suivant ?

· Une fin de service à Ilh45 ou 19h45 donne-t-elle droit à un repas ? Quarante cinq minutes suffisent-elles à déclencher un repas, ou faut-il plus de quarante cinq minutes pour déclencher un repas

Réponse URSSAF

· Sans possibilité de report d'un mois sur l'autre

· L’entame. de la 45ème minute déclenche l'attribution du repas

1. La Direction a été contrainte le 07 février, à une proposition de «prise en compte» de la question de l’imposition en augmentant de, 2 francs, puis de 3 francs les 5 premières heures Routant s. La Direction s'est appuyée sur des projections et des hypothèses types de situations des personnels Roulants. 11 en va de même concernant l’allocation de panier.

Réponse SNCF

La compensation totale de la question 1 d'imposition est de 90% pour les ADC, et de 1 95% pour les ASCT

2. A une exigence CFDT, la Direction devait enfin examiner les conséquences sur l’imposition pour les agents de la voie, le panier de nuit transformé en panier de chantier (absence de réglementation pour les travaux de nuit, les personnels en 2 ou 3 x 8,... )

Réponse SNCF

L’examen est en cours. Une proposition sera faite à l'URSSAF en s'appuyant sur les arguments ayant prévalus pour les Roulants

3. La modification et l'explication aux personnels du PS2 au 1er janvier viennent en plus du passage à l’Euro, des élections, des notations,... d'où un surcroît de travail pour les personnels Administratifs. La Direction doit examiner et résoudre ce surcroît de travail.

Réponse SNCF

On prend bien note de vos observations et de vos préoccupations vis-à-vis des personnels des Services Communs.

Au-delà des réponses aux interrogations de la CFDT, la Direction réaffirme les dispositions du 7 février en reprenant l’argumentation CFDT : la primauté du PS4 (texte signé par le 1er ministre) sur le droit commun.

· Pour les sédentaires en remplacement des allocations de nuit :

il est versé un panier de nuit (28,05 F) pour tout travail effectif de nuit empiétant en tout ou partie la période 0h/4h en lieu et place de la période définie en droit commun (Oh/2h).

· Pour les roulants (ASCT et ADC) :

il y a cumul du repas avec le panier de nuit pour toute période de travail effectif -comprise en toute ou partie dans la période de nuit (oh30/4h3o) en lieu et place de la période définie en droit commun (Oh/2h).

Enfin, la Direction a précisé que les compléments d'allocations seront assujettis aux cotisations salariales (0,15%) et patronales (7,30%) de la Caisse de Prévoyance. En contrepartie, la majoration des compléments d'allocations transformés en indemnités est portée de 9,40% à 9,60% pour prendre en compte en totalité le coût de la C.P.

Le projet de la Direction ne correspond pas aux propositions/revendications CFDT. A partir des bases revendicatives, la CFDT n'a eu de cesse d'améliorer le projet SNCF.

La Direction ne prévoit pas de modifier en profondeur le PS2. Un projet complet de texte correspondant sera adressé aux Fédérations fin mai pour un premier groupe de travail le 14 juin.

Allocation familiale supplémentaire (A.F.S.)

La Direction a évoqué la question de l’Allocation Familiale Supplémentaire. Cette allocation s'apparente aux allocations familiales. Pour lui conserver ce caractère, voire pour accentuer son identification aux allocations familiales, la CFDT propose d1ndexer à partir du 1er janvier 2001, son taux sur celui des allocations familiales.

Réponse SNCF

· L’URSSAF précise que cette prestation familiale extra légale est exonérée de CGS. La CRDS doit s'appliquer au taux de 0,50% sur 95% du montant versé.

La Direction SNCF décide de précompter la CRDS à partir du 1er janvier 2001, et en contrepartie d'aligner l’évolution du montant de cette allocation sur les majorations des prestations familiales légales, soit 1,80% pour l'année en cours. Il en résulte une augmentation nette de 1,35%. Ces montants sont, rappelons le, non imposables