Pas d'Europe politique sans Europe sociale

FGTE Magazine n°281er trimestre 2005

Pas d'Europe politique sans Europe sociale

Le projet de "traité constitutionnel" adopté par les chefs d'État et de Gouvernement sera, en France, soumis à référendum.

C'est l'occasion de débattre avec les salariés des enjeux de la construction européenne. Car il y a un changement d'échelle à opérer pour le syndicalisme. Les salaires dans nos entreprises, le niveau d'emploi dans notre secteur ne résultent plus seulement des conditions économiques et du rapport de forces dans notre pays, mais aussi des conditions de la concurrence au niveau européen voire mondial et de notre capacité à agir là où les choses se passent.

Face à la mondialisation libérale, l'affirmation politique d'une Europe sociale et des libertés est un objectif auquel la FGTE- CFDT adhère. Cela suppose un rééquilibrage de l'action et du projet de l'Union Européenne, au sein de laquelle la  logique de construction d'un grand marché libéralisé doit céder le pas à une logique de développement d'un modèle social progressiste. L'élargissement de l'Europe comme la mise en place d'un marché commun des biens et des services se font sans que la convergence des normes sociales par le haut soit réellement amorcée. La mise en place d'institutions plus démocratiques, avec un rôle accru pour le Parlement, n'a pas permis de faire reconnaître véritablement les services publics, toujours soumis au primat du droit de la concurrence. De nouveaux instruments économiques, notamment l'euro, ont été mis en place sans prendre en compte la lutte efficace contre le chômage. Des politiques communautaires essentielles comme le financement des infrastructures de transports ou les fonds de cohésion territoriale sont dotées de moyens insuffisants. Mais pas question de laisser passer le train de l'Europe.

Le projet de traité constitutionnel en lui-même ne contient pas d'inversion de la logique politique qui a conduit jusqu'ici les gouvernements à privilégier la libéralisation de nombreux secteurs d'activité, dont le transport. Il reconnaît cependant la légitimité des préoccupations sociales et environnementales et renforce les mécanismes de contrôle démocratique, ouvrant ainsi davantage d'espaces d'action à l'Europe syndicale. Celle-ci est le seul moyen de bloquer des projets tels que la "directive Bolkestein" de libéralisation des services. Avec la mondialisation, le combat syndical ne peut plus se mener pays par pays. Lutter contre le "dumping social" et les délocalisations, qui sont facilités par la suppression des entraves aux échanges, exige une pression à l'échelle de l'Europe, exercée de façon coordonnée par toutes les organisations syndicales chacune sur leur Gouvernement.

Au-delà du référendum, il y a l'Union Européenne, qui est une réalité avec laquelle il nous faut compter. L'essentiel à nos yeux est de ne pas renvoyer l'action pour l'Europe sociale à plus tard, mais de rassembler les forces qui désirent sincèrement agir pour qu'elle émerge ici et maintenant. Dans ce cadre, la FGTE-CFDT laisse à chacun le soin de décider le moment venu du sens de son vote, mais prend sa part des actions de sensibilisation, d'information et de débat qui sont nécessaires à l'exercice de la citoyenneté. Et elle se mobilise, comme à Bruxelles le 19 mars.

Le traité constitutionnel en 4 points

Le projet de traité constitutionnel (c'est son nom exact) comprend quatre parties. La première traite des objectifs de l'Union Européenne, du rôle de la Commission, du Conseil (des ministres ou des chefs d'État et de gouvernement) et du Parlement ainsi que des modalités de prise de décision. La seconde concerne les droits fondamentaux reconnus aux citoyens de l'Union. La troisième, la plus longue mais aussi la plus controversée car elle traite des politiques mises en oeuvre, se borne en fait à reprendre, en les simplifiant, tous les traités actuellement en vigueur. La dernière enfin, concerne essentiellement les modalités de révision de ce traité : l'unanimité des 25 est requise, comme pour les autres traités européens.

Les objectifs de l'Union européenne

Si l'objectif d'un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée demeure, d'autres objectifs sont reconnus, notamment un : "développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement." A l'évidence, tous ces points ne sont pas aujourd'hui également pris en compte, sinon la déréglementation n'aurait pas envahi de plus en plus de secteurs. Mais il n'est pas prévu de révision automatique des textes en vigueur en cas d'adoption du traité constitutionnel.
Au-delà des objectifs de l'Union, la possibilité pour un certain nombre de pays (au moins 9) de mettre en place des "coordinations renforcées" est introduite. Ce qui s'est fait pour la mise en place de l'euro pourrait donc être étendu à d'autres domaines, à condition qu'une majorité qualifiée du Conseil européen soit d'accord pour que certains aillent plus loin. Cela peut être un moyen de contourner le blocage de certains pays, par exemple pour dessiner les contours d'un modèle social européen. C'est aussi dans ce cadre qu'une politique économique coordonnée entre pays ayant adopté l'euro pourrait se mettre en place de façon à soutenir l'emploi et pas seulement défendre la monnaie.

La charte des droits fondamentaux

Son intégration dans les traités qui fondent l'Union Européenne lui donne une force juridique contraignante et permettra à chacun de s'en prévaloir, y compris devant les tribunaux. Pour certains pays, c'est une avancée, les autres n'ont a priori pas à craindre de recul puisqu'il est précisé que les dispositions de la Charte ne peuvent être interprétées comme limitant les libertés et droits reconnus, dans les Constitutions de chaque État notamment.
Les droits qui y figurent sont de portée générale (notion de repos journalier et hebdomadaire, congés payés, aide sociale, aide au logement, accès aux services d'intérêt économique général, égalité professionnelle, cohésion sociale et territoriale, action syndicale, droit de grève). La liste est longue, mais il s'agit plus de reconnaître des droits individuels que de dessiner une vision de la société. La formulation est insatisfaisante sur certains points : le droit de travailler est reconnu et non le droit au travail (mais le fait que ce dernier figure dans la constitution française n'empêche pas le chômage de masse). Faute de consensus en Europe, il y a aussi des absences, comme celle du droit à une maternité désirée. Au total, la Charte va dans le bon sens, mais la dynamique est plutôt faible.

Les services publics

En droit européen, on ne parle que de services d'intérêt général (secteur non marchand : éducation, santé, services sociaux) ou services d'intérêt économique général (secteur marchand : énergie, transports), qui ne sont même pas définis. Les exceptions possibles au droit de la concurrence (qui impose s'il y a des financements publics qu'ils soient justifiés par des contraintes particulières et accessibles dans les mêmes conditions à toutes les entreprises, publiques ou privées ayant les mêmes missions) ne le sont pas non plus. Le projet de traité constitutionnel maintient la porte ouverte pour une loi-cadre sur les services publics (qui était prévue dans le traité d'Amsterdam), rend l'Union et les États membres responsables de leur fonctionnement "dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions" et reconnaît aux Etats la "compétence de fournir et financer ces services". Il précise enfin que les entreprises concernées sont soumises à concurrence "dans la limite où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie". Très contradictoire, cette rédaction laisse le maximum de champ à la décision politique. Les privatisations ne sont pas du domaine de l'Europe, mais essentiellement des États. A bon entendeur, salut !

La démocratie à 25 pays

Actuellement, les lois européennes (les directives) sont obligatoirement proposées par la Commission, et pour entrer en vigueur doivent être adoptées soit par les gouvernements seuls (à l'unanimité ou à la majorité qualifiée selon les domaines), soit par accord entre les gouvernements et le Parlement européen. Le nouveau traité étend les domaines où la règle est la codécision Gouvernements/Parlement et pour ceux qui sont du ressort des Gouvernements, les domaines où les décisions se prennent à la majorité "qualifiée" du Conseil (c'est-à-dire les représentants d'au moins 55 % des États à condition qu'ils comptent au moins 65 % de la population européenne). Le Président de la Commission sera désormais le reflet de la majorité parlementaire et non plus seulement le fruit d'un compromis entre États.
Globalement, les pouvoirs du Parlement européen sont donc renforcés, même si les Gouvernements gardent un très grand poids. Le rôle des partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et leur capacité à conclure des accords valables dans l'ensemble de l'Union européenne sont reconnus. Mais dans des domaines essentiels pour nous, comme la fiscalité et le droit social, la règle de l'unanimité des États reste, ce qui freine évidemment les avancées ... sans forcément limiter les risques puisqu'un gouvernement garde en gros les mains libres chez lui. L'Europe n'interdit pour l'instant ni les 35 heures ni l'ultralibéralisme. Un pouvoir d'initiative serait avec ce nouveau texte reconnu aux citoyens puisqu'une pétition en faveur d'une législation européenne ayant recueilli 1 million de signatures dans un certain nombre de pays devra être prise en considération par la Commission et les Etats. Services publics, droit de vote des étrangers aux élections locales, droit au logement, taxe Tobin, OGM : ce serait un moyen de forcer le débat sur des sujets étouffés jusqu'ici, même si aucune obligation ne pèse sur les Gouvernements.

Bien cerner les enjeux

Les limites et les ambiguïtés du projet de traité constitutionnel sont évidentes. L'Europe sera-t-elle une confédération molle ou la puissance d'équilibre dont le monde a besoin ? L'Europe sera-t-elle une zone de libre échange, pleine de précarité et de violence sociale ou une société de cohésion sociale ? Ces questions se posent depuis l'origine, et resteront d'actualité que le traité constitutionnel soit adopté ou non.

La dynamique d'ensemble, principalement libérale, qui a porté l'Europe jusqu'ici, peut être stoppée. Ce n'est l'affaire ni d'un seul pays ni d'un seul texte. Pour analyser les enjeux pour les salariés d'une question politique aussi complexe, la démarche syndicale doit prendre en compte les traités mais aussi, à la lumière de notre expérience, leur application, les potentialités et les risques de la situation.
Si la situation sociale des salariés espagnols, par exemple, s'est nettement améliorée depuis leur entrée dans l'Europe sans que le "dumping social" tire tous les autres vers le bas, c'est parce qu'il y avait des financements solidaires au niveau européen, dont ont profité également plusieurs régions françaises. Pourra-t-il en être de même demain dans une Europe élargie si le budget de l'Union reste bloqué à son niveau actuel, très insuffisant? Pourquoi le vaste plan de réalisation d'infrastructures de transport financé par un emprunt européen, décidé il y a 10 ans, n'est-il réalisé qu'à 15% ? Comment admettre que la Banque Centrale Européenne ne se préoccupe que de lutte contre l'inflation, et non de croissance économique et d'emploi, alors que le taux de croissance reste à un niveau particulièrement élevé. Les critères imposés aux États en matière budgétaire (déficit, endettement) - qui n'imposent pas de baisser les impôts, mais obligent si on décide de le faire à baisser aussi les dépenses - sont-ils acceptables en période de faible croissance ?
Les réponses - qu'elles nous satisfassent ou non - qui sont dans le projet de Traité constitutionnel sont partielles. Les Gouvernements ont toujours les clés de l'évolution de la situation. L'urgence est réelle : on peut regretter en particulier que l'élargissement de l'Europe ait été réalisé sans que le modèle social européen soit mieux défini.
Créer une dynamique sociale offensive autour de la construction européenne est pour nous un enjeu majeur. Tout ce qui peut la favoriser mérite notre attention, tout ce qui alimente l'indifférence ou la résignation est à combattre. Nous vivrons en Europe ce que nous changerons.

Jean-François Rupert

Une initiative pour une Europe vraiment démocratique et sociale

Il n'y aura pas d'Europe politique et d'élargissement réussi sans soutien des citoyens et il n'y aura pas de soutien des citoyens sans Europe Sociale. La Constitution Européenne doit intégrer un Traité de l'Europe sociale, simple et compréhensible par tous, aussi concret, ambitieux et contraignant que le fut le traité de Maastricht en matière monétaire avec ses 5 critères (un déficit de PIB inférieur à 3%, une dette inférieure à 60%...).
Le projet existe ( www.europesociale.net ), et il est crédible. Le texte mis au point par le mouvement de l'Union pour l'Europe sociale, a reçu le soutien de personnalités aussi diverses que Jacques Delors (ancien Président de la Commission Européenne), Bronislaw Gerernek (ancien ministre des Affaires étrangères de Pologne, proche de Solidarnosc), José Bové, Martin Hirsch (Emmaüs), Susan George (Attac), des économistes, des parlementaires, surtout socialistes ou verts, de différents pays.
Il donne dix ans aux Etats européens pour parvenir à cinq objectifs :

• Un emploi pour tous : un taux de chômage inférieur à 5% ;
• Une société solidaire : un taux de pauvreté inférieur à 5% ;
• Un toit pour chacun : un taux de mal logés inférieur à 3% ;
• L'égalité des chances : un taux d'illettrisme à l'âge de 10 ans inférieur à 3% ;
• Solidarité avec les peuples du Sud : une aide publique au développement supérieure à 1% du PIB.

Il prévoit une harmonisation des fiscalités en Europe, impose à la Banque Centrale Européenne de soutenir la croissance et pas seulement de combattre l'inflation, et permet que le principe d'intérêt général et l'utilité des services publics soient reconnus. La FGTE CFDT entend s'appuyer dessus et s'engagera dans les initiatives pour le promouvoir.

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