« Prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic »

Déclaration CFDT

Monsieur le Directeur,

Il y a exactement 4 mois que la loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport est parue.

La CFDT réaffirme que cette loi est inutile car elle vise particulièrement l'exercice du droit de grève et non la qualité du transport public au travers de ses déficiences sur la régularité, la fréquence, le confort, la fiabilité et la sûreté dues à un manque évident d'investissement dans le secteur particulier des déplacements domicile travail.

Cette loi vient contrer l'accord au sein de notre entreprise sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits qui a porté ses fruits puisque le nombre de journées perdues pour fait de grève est en constante diminution depuis plusieurs années.

La CFDT ne fera pas de cogestion sur les devoirs de l'entreprise vis-à-vis de sa clientèle qui sont de sa propre responsabilité. Par contre, tout ce qui touche les cheminots, quel que soit leur emploi, nous interpelle.

En particulier, sur la déclaration d'intention 48 heures au moins avant le début du conflit, la procédure doit être claire et simple d'application. Elle doit prévoir le cas spécifique de l'agent qui n'aurait pas été prévenu d'un conflit du fait de son absence légale de l'entreprise. Pour les sanctions qui pourraient être appliquées, la CFDT s'y oppose.

Sur les « Conditions de révision de l'organisation de travail et de réaffectation du personnel », la CFDT demande que « les besoins des services qui concourent à la production » soient mentionnés de façon exhaustive dans le texte, et non à titre d'exemple en laissant la liste ouverte (cf. § IV, 5^ème alinéa). Concernant « Les principes de la réaffectation », la CFDT demande la modification du 1^er point comme suit : « Les catégories de personnel concernées par le dispositif de réaffectation sont celles mentionnée aux paragraphes III et IV. », et celle du 2^ème tiret du 3^ème point comme suit : « une mission particulière dans le strict cadre de ses compétences professionnelles ».

Concernant le « Recensement des ressources et formation », la CFDT demande la modification de la dernière phrase du 1^er alinéa comme suit : « Les formations nécessaires seront assurées » et celle du 2^ème alinéa comme suit : « Le maintien des connaissances des agents en réaffectation sera constitué d'un suivi régulier, de 1 tenue de poste tous les 3 mois et de 1 contrôle de connaissance par an pour chaque poste en réaffectation. »

La réaffectation, des agents non grévistes doit pour la CFDT se faire sur la base duvolontariat uniquement. Un système s'apparentant à la réquisition ne peut être cautionné.

Concernant « Le processus de réaffectation », la CFDT demande que le dernier alinéa soit modifié comme suit : « Les agents réaffectés doivent être avisés de leur utilisation au moins 24 heures à l'avance, pendant leur service dans l'entreprise, à partir de la validité du préavis.

L'ensemble de ses mesures porte le risque de radicaliser les cheminots et donc de desservir l'entreprise dans la prévision de ses plans de transport.

Table ronde du vendredi 21 décembre 2007

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