Projet d'accord salarial sur l'évolution des salaires au cours de l'année 2007

SALAIRES 2007 (SNCF) : la SNCF propose 1,5% pour 2007

Introduction

La direction de la SNCF et les organisations syndicales se sont réunies le 26 septembre 2007, en vue de définir, au regard de l'évolution de l'Entreprise et de son environnement, les mesures salariales pour l'année 2007.

A l'issue des négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1. Augmentation générale des salaires

Le salaire de base de l'année 2007 est majoré de 1,5% par rapport au niveau atteint au 31 décembre 2006 selon le calendrier suivant :

♦ augmentation générale des salaires déjà décidée de 0,4 % au l^er février 2007

♦augmentation générale des salaires déjà décidée de 0,3 % au 1^er mai 2007

♦ augmentation générale des salaires de 0,4 % le 1^er juillet 2007,

♦augmentation générale des salaires de 0,4 % le 1^er octobre 2007.

Article 2. Mesures " bas salaires "

Les mesures décidées en mars 2007 en faveur des plus basses rémunérations sont les suivantes.

La valeur moyenne mensuelle des primes de travail des codes 1 et 2 est majorée respectivement de 15,03€ pour la position 3, 14,96€ pour la position 4, 14,87€ pour la position 5, 14,79€ pour la position 6, 14,71€ pour la position 7, 14,62€ pour la position 8, 14,44€ pour la position 9, 14,24€ pour la position 10, 13,15€ pour la position 11, 10,14€ pour la position 12, 7,74€ pour la position 13, 5,26€ pour la position 14, et 2,72€ pour la position 15.

Ces mesures sont adaptées pour le personnel contractuel des annexes Al et B.

Elles font en sorte que tous les salaires sont supérieurs au SMIC interne de la SNCF (VRM valeur de référence moyenne). Elles sont applicables à partir du 1^er janvier 2007.

Article 3. Alignement progressif des taux d'indemnité

Les taux de l'indemnité de nuit des qualifications A et B et du personnel de conduite des locomotives soumis au titre II ainsi que du personnel soumis au titre I sont alignés sur celui des qualifications C à H à partir du 1^er octobre 2007.

Article 4. Primes du personnel de la filière transport traction

L'entreprise s'engage à supprimer toute notion de demi-prime pour ce qui concerne le paiement des « primes supplémentaires pour conduite agent seul » après concertation. Cette suppression conduira à l'élaboration d'une « prime de service de bord » visant à mieux prendre en compte les sujétions liées aux évolutions de production passée et à venir.

Article 5. Gratification exceptionnelle

Une gratification exceptionnelle d'un montant équivalent à la gratification annuelle d'exploitation attribuée au mois de juin 2007 sera versée à tous les agents si les résultats de l'Entreprise (Excédent brut d'exploitation) atteignent ou dépassent ceux prévus par le budget 2007 tel qu'il a été approuvé par le Conseil d'Administration.

Compte tenu des résultats enregistrés au cours du premier semestre, un premier versement représentant les 2/3 du montant de cette gratification exceptionnelle, avec un minimum de 100€ par agent, sera versé au mois d'octobre 2007.

La Direction de l'Entreprise informera les Organisations Syndicales des résultats attendus sur l'ensemble de l'exercice 2007 dans le courant du mois de janvier. Si ceux-ci sont satisfaisants au regard de l'objectif, le complément de cette gratification exceptionnelle sera payé au mois de janvier 2008, au titre de l'exercice 2007.

Article 6. Mesures concernant les retraites

Outre l'effet sur les pensions des augmentations générales ci-dessus ;

• au l^er janvier 2007, un demi point d'indemnité de résidence est intégré dans le traitement.

Mesure résultant de l'accord salarial pour l'année 2006

• au l^er décembre 2007, un quart de point d'indemnité de résidence sera intégré dans le traitement, conformément au calendrier arrêté lors de la Table Ronde « Retraites » du 04 avril 2007.

Article 7.

Un comité de suivi des signataires est mis en place notamment pour veiller à la bonne application du versement du solde de la gratification exceptionnelle, prévue au présent accord et qui sera versée au vu des résultats de l'Entreprise au 2^ème semestre 2007.

Il pourra, le cas échéant, examiner les dispositions de l'accord au regard de l'environnement économique au sein duquel évolue l'Entreprise.

Ce comité se réunira au plus tard le 15 janvier 2008.

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