Qu'en est-il de la Directive Bolkestein ?

Plus que jamais le combat syndical doit se placer à l'échelle de l'Europe

Cette directive en gestation a été déposée le 13 janvier 2004 par l'ancien commissaire européen hollandais Frits Bolkestein, membre de l'ex-Commission européenne de R. Prodi. Lors du sommet des 25 et 26 mars 2004, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont approuvé le projet de directive, soutenu auparavant à l'unanimité par la Commission européenne dans laquelle figurait Michel Barnier, notre Ministre des Affaires Etrangères. A l'occasion de la campagne du référendum portant sur le projet de Traité de constitutionnel, le même Ministre découvrait les désastres annoncés d'un texte pourtant élaboré avec son appui.

L'objectif annoncé du texte est d'établir un cadre juridique permettant de lever les obstacles à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services. Cette loi européenne est censée être un élément clef de la relance de la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l'économie européenne la plus compétitive au monde à l'horizon 2010. Ce projet de directive partait en effet d'un constat simple : alors que l'industrie, qui constitue 30% de l'économie européenne a fait l'objet d'une harmonisation progressive au cours des années 1980, les services qui représentent près de 70% de l'économie et des emplois, sont encore très cloisonnés selon les experts de Bruxelles. Plutôt que d'harmoniser méthodiquement, comme les produits industriels, les normes existantes dans les différents secteurs, l'ancien commissaire européen de la concurrence. Frits Bolkestein, a imaginé "la directive magique", conduisant à une harmonisation globale. Ainsi, les salariés du secteur des services pourraient travailler librement dans l'ensemble des pays membres de l'Union, selon les normes applicables dans leur propres pays. Ce principe dit "du pays d'origine" devrait en théorie relancer la croissance économique européenne et favoriser les créations d'emplois.

La directive Bolkestein porte donc sur tous les services au sein de l'Union y compris les services publics à l'exception de ceux qui sont rendus gratuitement et exclusivement par l'État dans le cadre de ses missions sociales et juridiques (police, justice,...). Conformément aux vœux formulés en mars 2004 par l'ensemble des chefs d'État et de Gouvernement, la directive devait être adoptée par le Conseil des ministres européens à la majorité qualifiée dans le courant de cette année.
Les initiatives prises pour faire adopter au plus vite la directive Bolkestein par l'actuel Président de la Commission européenne M. José Manuel Barroso étaient donc "normales" compte tenu du mandat reçu un an auparavant.

Une partie de la classe politique française contrainte de réagir durant la campagne sur le référendum

Nombre de parlementaires français s'étaient offusqués de son contenu, jugeant alors la directive dangereuse, porteuse de dumping social. Les plus libéraux firent preuve d'une vigueur verbale inattendue et se montrèrent même les plus grands défenseurs d'un modèle social européen à construire... après le référendum du 29 mai 2005. Ainsi, nous avions pu entendre des leaders politiques demander d'abord une remise à plat de cette directive, puis devant le constat d'une opinion publique mobilisée notamment le 19 mars dernier à Bruxelles, encadrée par une large majorité de syndicats européens, c'est le Président de la République lui-même qui avait exigé son retrait.

Hélas, l'intervention de Jacques Chirac présentée comme une "victoire" avait tout d'une pirouette car elle peut donner le sentiment qu'il dispose d'un droit de veto ce qui n'est pas le cas. En attendant, à Bruxelles, les débats se poursuivent et un vote en première lecture est attendu pour juillet 2005. L'incertitude demeure à l'égard de la suite qui sera donnée à la proposition de la rapporteuse au Parlement européen, Mme Evelyne Gebhart, de supprimer le principe du pays d'origine.
Dans l'intermède, M. José Manuel Barroso ne compte pas demeurer muselé trop longtemps, lui qui a fait de ce projet l'une des priorités de son mandat.

L'ensemble des forces syndicales CFDT à la SNCF na guère été dupe durant la période écoulée, il s'agissait de sauver le "OUI à la Constitution européenne" sachant que M. José Manuel Barroso ne voulait pas avoir à supporter la responsabilité d'un échec du "oui" en France, Ce jeu d'acteurs compliqué et peu probant ne change rien à la donne pour la CFDT Cheminots dans la mesure ou cette directive Bolkestein se fonde sur plusieurs articles de l'actuel Traité de Nice qui se trouvaient transposés mot pour mot dans le nouveau projet de Traité européen soumis à référendum le 29 mai 2005 en France. C'est bien ce que dénonçaient les partisans du "NON à la Constitution européenne" qui ne percevaient pas dans le texte soumis à référendum, des dispositions protégeant les salariés de ce type de directive.

Les entreprises ferroviaires historiques déjà livrées à loi du marché

Face à cette évidente offensive antisociale, la CFDT Cheminots observe que la question sociale est restée en suspens dans le projet de Constitution malgré quelques avancées qui ne troublent guère les plus libéraux. Et pour cause, le texte ne propose que des prescriptions minimales en matière sociale. L'essentiel du traité constitutionnel renforce la réalisation d'un vaste marché intérieur, et n'établit aucune règle en faveur d'une harmonisation sociale par le haut.

L'Europe sociale, c'est aussi le statut des services publics que la directive propose de soumettre à davantage de concurrence alors que ce qu'on appelle dans le jargon bruxellois, les entreprises dites d'intérêt économique général sont pourtant en France, soit déjà démantelées (télécommunication...), soit déjà confrontées à l'ouverture de leur capital à des fonds privés (énergie,..).

Sans attendre la venue de cette directive, les entreprises historiques de transports ferroviaires en Europe subissent depuis plusieurs années de profondes réorganisations, sous formes de filialisations ou encore de projet d'introduction en bourse comme c'est le cas pour !a DB (chemins de fer allemand).
En France, les cheminots de la SNCF ne sont plus seuls, la concurrence à laquelle ils sont soumis s'organise autant depuis l'intérieur (VFLI) que de l'extérieur (CONNEX). Dans les deux cas, ce sont les conditions sociales des salariés qui sont mises à l'épreuve. De manière plus explicite, cette nouvelle donne expose en pleine lumière la manière dont on peut escompter préserver un certain nombre acquis sociaux à lu SNCF et en même temps agir et garantir de nouveaux droits en faveur des salariés d'entreprises concurrentes partout où nous sommes présents.

Nouvel espace, autre échelle d'actions

La fameuse clause du "pays d'origine" est l'élément phare de ce projet de directive. A elle seule, elle stigmatise toutes les phobies à l'égard de la construction européenne. Ce principe tel que celui dit du "pays d'origine" impacterait de manière fatale les législations sociales les plus avancées de quelques Etats membres. Pour les cheminots déjà confrontés à la libéralisation du secteur ferroviaire avec des risques avérés de recul social, les perspectives d'actions doivent être à la hauteur des coups portés et peuvent de moins en moins se limiter au seul contour de notre réseau. L'accélération des mesures prises à l'échelle européenne dans notre secteur d'activité nous y pousse. Quelles que soient les stratégies syndicales à l'oeuvre dans l'entreprise, les syndicats cheminots CFDT de la SNCF doivent renforcer les initiatives à l'échelle européenne ; Le Bureau National de l'Union fédérale Cheminots doit être clairement porteur de cette stratégie et militer en faveur d'un rôle de plus en plus prépondérant de l'E.T.F. (Fédération européenne des Transports).

Ne laissons pas passer le train
de l'Europe sociale !

Alain Bourezg

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