QUESTIONS - REPONSES APPLICATION DES ACCORDS TEMPS PARTIEL

QUESTIONS D'ORDRE GENERAL

OG - QUESTION 01 : Information des agents

Est-il prévu une plaquette d'information à l'intention des agents?

Réponse : non.

OG - QUESTION 02 : Imprimés et avenants aux contrats

Ou peut on trouver les imprimés spécifiques de demande et les modèles des contrats ?

Réponse :

Ces documents ont été annexés à la lettre adressée aux DRH le 29 juin 2000. Ils sont disponibles sur le site INTRANET de la Direction RH à la rubrique : TELECHARCEMENT - Les contrats d'embauche.

ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

TP - QUESTION 01 : Article 1 - Bénéficiaires : agents contractuels

Un agent contractuel peut-il demander un travail à temps partiel choisi ?

Réponse :

L'accord stipule que la possibilité de travail à temps partiel choisi «est également ouverte aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée dans les conditions du Règlement PS 25 qui sera adapté en conséquence»

En attendant la réécriture du PS 25 et si l'organisation du travail le permet, il peut être répondu favorablement aux demandes de réduction du temps de travail présentées par des contractuels.

En outre, les formules innovantes peuvent être accordées au personnel dont l'utilisation est régie par un tableau de service.

Par contre, l'accord étant conclu pour les agents du cadre permanent, le temps dégagé n'est pas comptabilisé pour des embauches compensatrices au cadre permanent.

TP - QUESTION 02 : Article 3.1 - Présentation de la demande : temps partiel de fin de semaine

Un agent peut il demander un temps partiel «de fin de semaine» dans les conditions du point 611 de l'accord national sur les 35 heures ?

Réponse :

L'accord temps partiel précise «l'agent à temps partiel choisi bénéficie d'une priorité par rapport à l'embauche à temps partiel dans un poste équivalent de la même entité.»

Il peut demander un temps partiel dans les conditions du point 611 de l'accord national sur les 35 heures. Les dispositions prévues pour les agents recrutés à temps partiel dans ces conditions lui seront applicables. Il bénéficiera d'une compensation en rémunération de cette sujétion spécifique. Il ne bénéficiera pas des garanties réglementaires concernant le nombre de dimanches non travaillés.

TP - QUESTION 03 : Article 4.2 - Modification du taux : conditions

L'agent doit-il simplement respecter un préavis de 2 mois pour demander à modifier son taux, ou doit-il attendre au moins une année, sauf événement grave ?

Réponse :

Dans le cas de temps partiel accordé pour une durée déterminée d'un an, avec reconduction possible, la modification de taux peut éventuellement être demandée lors de la reconduction annuelle ou en cas d'évènement grave et doit rester exceptionnelle.

A noter toutefois que la lettre GRH/E-F/MG n° 099 du 21 décembre 1999 précisait que les agents à temps partiel pourraient demander la modification du taux à partir de la date d'entrée en vigueur du nouvel accord pour bénéficier des nouvelles dispositions. Dans ce cas, le taux peut être modifié avec l'accord du service.

TP - QUESTION 04 :Article 4.2 - Modification du taux : VT non consommés

Lors de la transition à partir du 1^er Juillet 2000, si un agent, déjà à temps partiel, dispose d'une réserve de VT non consommés, cette réserve est-elle perdue ou reportée ?

Réponse :

Si la date de début du nouveau contrat n'est pas reportée jusqu'à apurement des VT qui y sont attachés, les journées dues devront bien entendu être octroyées, en les ajoutant en tête de la programmation des premiers VT nés du nouveau contrat.

TP - QUESTION 05 : Article 7- 32 heures innovantes en régime Sièges : programmation duVT

Les agents devant travailler 4 jours par semaine, le VT doit-il être fixé sur une journée définie dès la signature du contrat ou peut-il être programmé sur n'importe quel jour de la semaine, un mois avant et avec l'accord de la hiérarchie?

Réponse :

L'esprit qui a présidé à la rédaction de l'accord prévoit que l'entreprise doit retrouver son compte dans le fait qu'elle autorise des personnes à ne travailler systématiquement que 4 jours par semaine, en dérogeant aux DJS moyennes, alors qu'elle a des besoins de présence avec polycompétences au moins un jour par semaine, généralement le vendredi, quand la majorité des agents est en journée courte.

Les intéressés doiventaccepter la contrainte d'assurer le service ce jour là, en contrepartie du bénéfice systématique d'une journée non travaillée un autre jour de la semaine.

Il ne saurait donc y avoir de programmation individuelle, les agents étant tenus de s'adapter au tableau de service de l'unité.

TP - QUESTION 06 : Article 7- 32 heures innovantes en régime Sièges : tableau de service sur 4,5 jours

Un agent d'un service dont tous les membres sont en journée courte le même jour (par exemple, fermeture du service le vendredi à 13 heures) peut-il bénéficier de la formule innovante ?

Réponse :

Si le tableau de service prévoit que tous les agents sont en journée courte simultanément, c'est certainement parce que la tenue du poste (à temps complet ou à temps partiel) n'est pas apparue nécessaire pour le reste de la journée. Les formules innovantes ne se justifient donc pas.

Une formule innovante ne pourrait s'appliquer qu'après modification de l'organisation et du tableau de service, consultation du CHSCT et information de l'Inspection du travail..

TP - QUESTION 07 : Article 7- 32 heures innovantes en régime Sièges: agents non soumis à tableau de service

Peut-on accorder des formules innovantes dans des petites entités de siège essentiellement composées d'agents non soumis à tableau de service.?

Réponse :

Il appartient au directeur d'établissement, après concertation des instances de représentation du personnel concerné, de définir si l'agent peut, en raison de ses fonctions, être soumis ou non à des horaires fixés à l'avance par un tableau de service (article 45 du décret 99-1161 du 29/12/2000).

Si l'ensemble de l'entité n'a pas de tableau de service, la formule innovante est inapplicable
(cf question 6).

Si une contrainte d'ouverture du service sur cinq jours existe, avec présence par roulement pour que le service fonctionne effectivement sur cinq jours de 8 heures, la formule innovante est possible.

L'agent devra, dans ce cas, accepter la contrainte d'horaires avec tableau de service tracé sur 4 jours à 8 heures et présence le jour imposé par le service.

TP - QUESTION 07 bis : Article 7- 32 heures innovantes en régime Sièges: cadres non soumis à tableau de service

Les formules innovantes sont-elles applicables aux cadres non soumis à tableau de service ?

Réponse : Les formules innovantes s'adressent essentiellement aux personnels soumis à contrainte horaires dictées par le service à assurer impérativement dans des plages horaires précises. Si tel est le cas pour les cadres concernés, ils convient de les soumettre au tableau de service de l'unité ou à titre individuel à un tableau de service de principe (annexé au contrat de temps partiel) si les caractéristiques générales d'application sont réunies (voir Question 10) pour qu'ils bénéficient des formules innovantes.

TP - QUESTION 08 : Article 7-32 heures innovantes en régime Sièges : 5 jours à 7 h 24 mn

Dans des unités de siège dont l'organisation est bâtie sur 5 jours à 7 h 24 mn, peut-il être accordé des temps partiel formules innovantes?

Réponse : Non.

TP - QUESTION 09 : Article 7- 32 heures innovantes en régime Sièges : le«Toutefois, ...»

Dans les unités de siège où il est fait application du "Toutefois", peut-on appliquer le temps partiel formules innovantes?

Réponse : Non.

TP - QUESTION 10 : Article 7 et 8 - 32 heures innovantes : horaires variables

Un service ayant des horaires variables peut il bénéficier des formules innovantes ?

Réponse : en principe, non. Toutefois, la formule innovante pourrait s'appliquer individuellement dans un service où les horaires variables sont compatibles avec les conditions générales d'application de la formule :

. intérêt pour le service avec équilibre de la mesure par retour sur investissement,

. durée journalière de service imposée aux agents intéressés,

. existence réelle d'une possibilité (et pas seulement une probabilité) d'utilisation du crédit d'heures, pour ceux qui demandent cette formule

. en régimes Sièges, organisation du travail avec une journée courte et présence des intéressés ce jour là pendant 8 heures.

TP - QUESTION 11 : Articles 7 et 8 - 32 heures innovantes :astreinte

La formule innovante est elle compatible avec les astreintes ?

Réponse :

Les VT des agents à temps partiel d'astreinte sont en principe à programmer en dehors des périodes d'astreinte.

Dans le cas -exceptionnel et qui ne doit pas se renouveler de façon périodique ou régulière - où un agent est d'astreinte sur une période comportant un VT, le taux appliqué à cette journée pour le paiement de l'indemnité d'astreinte correspond au taux a.

TP - QUESTION 12 : Articles 7 et 8 - 32 heures innovantes : DJS moyenne

Sur quelle période se calcule la durée journalière de service moyenne (DJS moyenne) ?

Réponse :

La règle générale de calcul de la DJS moyenne s'applique aux formules innovantes. Calcul sur la semaine en régime des Sièges et sur 6 mois civil en régime Etablissement.

TP - QUESTION 13 : Articles 7 et 8 - 32 heures innovantes : prime de travail

Les heures utilisées sur le crédit d'heures au sens de cet accord interviennent dans le calcul de la prime de travail. Actuellement, cette prime est validée pour chaque journée de travail effectuée. Comment ces heures sont-elles reprises, étant donné qu'elles ne font pas une journée de travail supplémentaire ?

Réponse :

Le mode de calcul de la prime de travail des agents à temps partiel consiste à décompter le total des heures effectuées dans le mois et à diviser ce total par la DJS.

Le crédit d'heures utilisé est compté dans les heures servant à déterminer la prime de travail. Ce ne sont pas des heures supplémentaires. Matériellement, il sera nécessaire, dans un premier temps, de mettre à jour manuellement l'utilisation prévisionnelle dans IDAP pour amortir le crédit d'heures et ne pas générer de dépassements. Ainsi, la prime de travail prendra en compte les heures réalisées au titre du crédit d'heures.

TP - QUESTION 14 : Articles 7 et 8 - 32 heures innovantes : indemnité de prolongation accidentelle

En cas de prolongation accidentelle d'un agent bénéficiant de la formule innovante avec crédit d'heures, faut-il payer l'indemnité de prolongation accidentelle (IPA) ?

Réponse :

L'IPA n'est payée que pour les heures effectuées au-delà de la limite maximale de la durée du travail effectif.

TP - QUESTION 15 : Articles 7 et 8 - 32 heures innovantes : crédit d'heures maximum

Utilisation du crédit d'heures pouvant aller jusqu'à 3 heures maximum par jour. Comment peut-on respecter la durée maximale journalière prévue dans le décret 99-1161 (RH 077) qui est de 9 H 30 alors que, par exemple, les journées sont de 8 heures dans le régime des sièges (8 h + 3 h = 11 ?

Réponse :

S'il s'agit d'une programmation, la durée maximale journalière ne peut aller au-delà de 9 h 30.

Par contre, s'il s'agit d'une prolongation accidentelle, dans le cadre de l'article 50 du décret 99-1161 (RH 077), la durée maximale journalière peut aller au-delà de 9 h 30 sans dépasser, dans la mesure du possible, une prolongation de 3 h quotidiennes maximum.

TP - QUESTION 15 bis: Articles 7 et 8 - 32 heures innovantes : crédit d'heures

Lorsqu'un agent est malade une journée sur laquelle une partie du crédit d'heure avait été programmée, comment faut-il traiter ces heures de crédit ?

Réponse : Les heures sont à déduire du crédit mais ne donnent pas lieu au paiement de la prime de travail.

TP - QUESTION 16 : Articles 7 et 8 - 32 heures innovantes : regroupement des VT

Peut-on envisager de regrouper les VT ?. Par exemple, 4 semaines de 5jours travaillés suivies d'une semaine non travaillée ou regroupement des VT sur les vacances scolaires.

Réponse :

Non. L'idée de la formule innovante répond à «la semaine de 4 jours».

TP - QUESTION 17 : Article 8 - 32 heures innovantes en régime établissements : crédit d'heures en jour

Peut on grouper les heures de crédit d'heures pour faire des journées ?

Cas de brigades de la voie où tous les agents rentrent ensemble du chantier, des chantiers voyageurs en 2 ou 3 X 8 où la relève arrive à la fin de service de l'agent.

Réponse :

Le crédit d'heures est obligatoirement utilisé en prolongation de journée pour respecter l'équilibre de la formule innovante. Grouper les heures du crédit reviendrait à créer des journées de travail supplémentaires. Cette disposition pourrait avoir un impact sur les VT et les congés et donc sur le pourcentage d'utilisation à temps partiel.

TP - QUESTION 18 : Article 8 - 32 heures innovantes en régime établissements : repos double

Si 1 VT est accolé à 1 RP, cela sera-t-il décompté comme repos double?

Réponse :

Oui, l'association d'un VT et d'un RP compte pour un repos double dans le compteur des 52 repos doubles annuels.

TP - QUESTION 19 : Article 8 - 32 heures innovantes en régime établissements : agents de réserve

La formule innovante est elle applicables aux agents de réserve ?

Réponse :

non

TP - QUESTION 20 : Article 8 - 32 heures innovantes en régime établissements : conduite

La formule innovante est elle applicable aux agents de conduite ?

Réponse :

non

TP - QUESTION 21 : Annexe 1 - Article 3 . 2 - Durée du travail: durée journalière minimale

En ce qui concerne le paragraphe sur la durée minimale du travail effectif prévue pour une journée de service d'un agent à temps partiel, il y a «sauf accord de l'intéressé».Ne faut-il pas comprendre «sauf demande de l'intéressé» ?

Réponse :

Non, s'en tenir à la rédaction de l'accord.

TP - QUESTION 22 : Annexe 1 - Article 3 . 2 - Durée du travail: nuits

Pour un agent au régime de 122 repos qui ferait pour un mois donné plus de 6 nuits. Comment doit on adapter son régime de temps partiel ?

Quelles sont les formules exactes de calcul adaptées à sa situation?

Réponse :

Il convient de laisser le régime de travail tel quel et d'appliquer la règle des 10/12 prévue au référentiel RH 0077.

TP - QUESTION 23 : Annexe 1 - Article 3 .3 - VT : répercussions des absences sur les VT

Pourrait-on avoir un exemple sur la façon de déterminer les répercussions des absences sur les VT (journées chômées supplémentaires)?

Réponse :

Les absences ont, sur les VT, les mêmes répercussions que sur les repos hebdomadaires ou périodiques (article 3.3 - Annexe 1 de l'accord). Se reporter au paragraphe 2 «dispositions diverses» de l'instruction d'application du décret 99-1161 - Répercussion des absences - en substituant les mots «repos hebdomadaires et périodiques» par «journées chômées supplémentaires».

TP - QUESTION 24 : Annexe 1 - Article 4 .5 - Jours fériés : VT

Dans le cadre de la formule «32 heures innovantes» et dans le cas où le VT est fixé sur un jour défini lors de la signature du contrat, que se passe-t-il lorsqu'un férié tombe sur un VT?

Réponse :

Un VT ne doit pas être programmé sur un jour férié. Les VT peuvent être programmés mensuellement.

TP - QUESTION 25 : Annexe 1 - Article 7 .2. : formation de longue durée

En cas de stage de formation de longue durée, nécessitant le retour à temps complet, doit-on faire signer un avenant au contrat de travail ?

Si oui, que doit-on faire en cas de refus de la personne de signer son avenant ?

Réponse :

Pour le temps partiel choisi, oui. Le refus de la personne de signer son avenant n'est pas envisageable.

Pour les agents recrutés directement au cadre permanent à temps partiel : non.

Il convient de comptabiliser le temps par rapport à l'horaire du contrat et de définir le volume de récupération correspondant

(cf dossier d'information 35 heures - Temps partiel (cadre permanent) - «Traitement des formations initiales des agents recrutés à temps partiel» du 01/10/1999.

TP - QUESTION 26 : Annexe 1 A : régime à 132 repos

Soit un poste au régime à 132 repos, tenu par un agent qui choisit par exemple un TP à 50 %. Si l'agent ne fait pas 65 nuits du fait de la programmation, est-il toujours considéré sur le régime des 132 repos ?

Réponse :

Le régime est associé au poste. On applique le régime du poste à l'agent.

TP - QUESTION 27 : Annexe 2 : crédit d'heures du régime à 132 repos

Régime 132 repos. Dans la formule temps partiel innovant, le total des heures effectuées est de 1420. Le calcul de la durée de référence donne 1561 x 0,914 = 1426,8 heures ? Pourquoi le crédit d'heures n'est-il pas de 50 heures ?

Réponse :

Ce crédit a été déterminé et négocié dans le cadre de l'accord. Il n'y a pas lieu de le modifier.

TP - QUESTION 28 : Annexe 1 A : personnel non -cadre, non soumis à tableau de service

En établissement, pour le personnel non -cadre, non soumis à tableau de service, bénéficiant de 104 repos et d'un compte temps, quel tableau utiliser pour déterminer la répartition des JT, R, C et VT ?

Réponse :

Utiliser le tableau : formule classique sédentaire à 122 repos pour le régime établissement.

VOLET EMPLOI DES ACCORDS

EMPLOI - QUESTION 1 : réunions de suivi

Faut il organiser deux réunions de suivi ou une seule ?

Réponse :

La lettre adressée aux DRH le 29 juin 2000 précise que deux commissions de suivi distinctes doivent être mises en place.
L'une traitera de l'évolution du Temps partiel, avec les représentants appartenant aux organisations signataires de l'accord Temps partiel, l'autre de la CPA, avec les seuls représentants des signataires de l'accord CPA.

Pour démarrer les décomptes au 1^er juillet 2000, les soldes d'embauches au 30 juin 2000 du précédent accord sont reportés sur les décomptes des nouveaux accords :

- les soldes d'embauches au titre du temps partiel sur le décompte du nouvel accord temps partiel,

- les soldes d'embauches au titre de la CPA sur le décompte du nouvel accord CPA.

Les temps libérés par les deux accords ne peuvent pas s'additionner pour déclencher des embauches compensatrices.

EMPLOI - QUESTION 2 : nature des embauches

Est-il possible d'embaucher une personne à temps partiel sur les potentiels libérés par les passages à temps partiels ou les admissions à la CPA ?

Réponse : Non. Il est bien précisé que les embauches seront réalisées au cadre permanent à temps complet.

EMPLOI - QUESTION 3 : déclenchement des embauches

Quand doivent être déclenchées les embauches ? mensuellement par les établissements ou trimestriellement par la commission de suivi.

Réponse :

La comptabilisation est mensuelle, au niveau de l'établissement. Dès que l'unité est atteinte, l'établissement demande à la région s'il peut déclencher le recrutement sans attendre la commission de suivi de fin de trimestre civil.