Réforme du régime spécial de retraite : Table ronde du 14 décembre 2007

En préambule à cette réunion la CFDT a fait la déclaration suivante:

La CFDT milite depuis longtemps afin que la pénibilité soit prise en compte sérieusement dans le débat des retraites. Les cheminots sont très attentifs à ce sujet.

Le régime spécial des cheminots ne comptait pas que des avantages. Nous l'avons déjà affir-mé. Nous ne souhaitons donc pas que l'harmonisation de notre régime sur celui de la Fonction publique engendre de nouvelles situations d'inéquité.

Or les pistes de travail telles que proposée par la SNCF dans les métiers d'ASCT ou d'ADC sont des mesures d'accompagnement de prolongation de la carrière professionnelle. Elles ne sont pas réalistes, et ne répondent en aucun cas au mécontentement qui couve encore.

Se contenter d'un observatoire, de groupes de réflexion ne fera que prouver le peu d'empres-sement à conclure sur cette thématique.

Le nécessaire allongement du calendrier de négociation ne doit pas enterrer les réponses et solution dans des commissions fourre-tout.

La revendication CFDT est de faire bénéficier les cheminots ayant travaillé dans des condi-tions et des métiers pénibles, du dispositif retenu pour le service actif de la fonction publique, permettant une majoration de la durée d'assurance d'un an pour 10 ans de travail pénible.

En effet, la CFDT ne peut accepter que ces agents n'aient d'autre choix que de prolonger leur activité professionnelle et ainsi réduire leur espérance de vie, pour obtenir une de pension dé-cente.

Lors de la dernière table ronde nous avons demandé que l'entreprise et l'état prennent l'enga-gement de prendre des mesures concrètes dans le cadre de la pénibilité envers les agents qui la subissent. Nous avons exposé la situation des agents d'accompagnement des trains, de tous les agents travaillant en décalé et en posté notamment.

Aujourd'hui cette demande devient une exigence.

Commentaires CFDT Relevé de décision SNCF

Cessation Progressive d'Activité

2 choix seront possibles pour les agents intéressés.

1^eoption : formule dégressive sur 3 ans

2 ans travaillés et cotisés à 80% et rémunéré à 86 %, 1 an travaillé et cotisé à 60% et rémunéré à 70%.

Si l'agent a occupé au moins 12 ans un poste à péni-bilité, l'entreprise prendra à sa charge les cotisations retraites patronales manquantes à hauteur de 2 an-nées de CPA, l'agent payant les cotisations salariales.

La CFDT a fait remarquer que dans le relevé de

conclusion du 13 novembre la « condition d'an- 2e option : formule fixe sur 1 an

cienneté » était de 10 ans ! La proposition est net- 1 an travaillé et cotisé à 50% et rémunéré à 60% ;

tement inférieure au dernier accord CPA. Rappe- Si l'agent a occupé au moins 12 ans un poste à péni-

lons que la CFDT n'est pas signataire de cet ac- bilité, l'entreprise assure 75% de la rémunération et

cord, les contreparties en termes d'emploi ayant prendra à sa charge la totalité des cotisations retraites

été jugées insuffisantes. patronales, l'agent payant les cotisations salariales.

Précision : la liste des emplois « pénibles » sera arrê-tée par l'entreprise après concertation avec les OS début 2008.

Concernant les agents de conduite, l'entreprise confir-me son intention d'engager une demande de révision de l'article 14 du règlement des retraites et ainsi favo-riser les aménagements de fin de carrière.

Temps partiel en fin de carrière Egalement 2 options possibles

1^e option : utilisation du compte épargne temps en fin

Pour la CFDT, la 1^ère option repose sur du sable.En effet, à ce jour, la création d'un compte épar- temps partiel avec abondement de 5% supplémentaire gne temps (CET) n'est pas garantie. de l'entreprise.

2^e option : formule innovante de temps partiel payée à 91,4%, cotisation de l'entreprise à taux plein pour la période effectuée au-delà de 55 ou 55 ans.

Prise en compte de la pénibilité dans les disposi-tifs de complément de retraite

La CFDT avait déjà obtenu cette mesure visant à Une indemnité spécifique et dégressive, qui sera né-préserver le pouvoir d'achat des agents et ainsi gociée en 2008, sera mise en place pour compenser favoriser les possibilités de sortie de pénibilité le les pertes d'EVS pour les agents quittant en fin de 13 novembre carrière un poste à forte pénibilité

Majoration de 3 minutes des compensations en temps

Pour la CFDT ces mesures vont dans le bon sens pour l'obtention des repos compensateurs de nuit.

et méritent d'être améliorées. Pour les agents exerçant des métiers pénibles, attribu-tion de repos additionnels dans la limite de 2 par an-née entière travaillée qui seront affectés au compte épargne temps.

Pénibilité et régime de retraites

Le gouvernement mettra en place un organisme tripar-

La CFDT a insisté pour obtenir du concret en ma- tite (état/entreprises publiques et privés/OS) pour ap-

tière de pénibilité. précier la nature des métiers pénibles ayant une inci-dence sur l'espérance de vie et les conséquences à en tirer au niveau des différents régimes de retraite.

Commentaires CFDT Relevé de décision SNCF

Accès à des postes à moindre pénibilité

Des groupes de travail avec les activités et do-

La _tachés La CFDT _aux ^est _services intervenue pour _communs ^que (SUGE.^des .) et en ^métiers _comrat- -maines (traction, matériel, équipement, exploita-

mercial (guichet gare, escale...) ne soient pas ou- tion, trains) sont programmés au cours du mois

bliés par la direction ! de janvier pour définir des orientations sur l'amé-nagement de fin de carrière, notamment pour les

métiers à fortes contraintes.

Poursuite des travaux et négociations

14 janvier: réunion de concertation sur les mesures transitoires CPA (avec les signataires de l'accord) 16 janvier : première réunion de mise à jour de la rè-glementation retraite

17 janvier : comité de suivi de l'accord salarial 2007

La CFDT a relevé l'absence de table ronde conclu- 21 janvier : groupe de travail sur le compte épargne

sive. temps

13 février : table ronde de négociation sur le compte épargne temps

15 février : groupe de travail sur la CPA 19 février : négociations salariales 2008

20 février : table ronde de synthèse sur les aménage-ments des fin de carrière

27 février : table ronde renégociation de l'accord CPA 05 mars : groupe d'information Plan d'Epargne Retrai-te

AUDIENCE DE CONCILIATION
DANS LE CADRE DU PREAVIS DE GREVE CFDT
DU 20 DECEMBRE 2007

Relevé de conclusions

Conditions d'attribution des niveaux supplémentaires

En réponse à une question de la CFDT, la Direction confirme qu'il s'agit d'une mesure de déblocage de grille ; en conséquence l'enveloppe supplémentaire de niveaux sera identifiée en tant que telle et attri-buée en portant une attention particulière - dans le respect des dispositions statutaires - aux agents les plus anciens sur les positions de rémunération concernées.

Notation en qualification : contingent supplémentaire

La volumétrie du contingent supplémentaire sera communiquée aux Organisations Syndicales et un re-tour d'expérience des conditions d'attribution sera effectué avec les Organisations Syndicales d'ici la fin de l'année 2008.

Mesures salariales de fin de carrière

La direction confirme que le supplément de rémunération de 3% prévu dans le cadre des mesures de déblocage de grille s'applique au traitement, à l'indemnité de résidence et à la prime de travail.

Ce supplément de rémunération est liquidable. Pour en bénéficier dans le calcul de la pension, ce supplé-ment de rémunération devra avoir été attribué depuis au moins six mois.

Polypensionnés

La majoration exceptionnelle de la rémunération de 0,25% par trimestre s'applique au traitement, à l'in-demnité de résidence et à la prime de travail. Elle est liquidable et, pour en bénéficier pour le calcul de la pension, elle devra avoir été attribuée depuis au moins six mois.

Avantages familiaux

• Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de services (dans les limites indiquées lors de la table ronde du 10 décembre) sont : le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et le temps partiel de droit pour élever un enfant.

• La direction confirme que la majoration de pension pour trois enfants et plus est maintenue. L'information des agents sera faite à l'occasion de la diffusion d'un prochain document d'informations sur les mesu-res `'retraites''.

Age limite d'entrée dans le régime spécial

A la suite de la question posée par la CFDT sur l'age limite d'entrée dans le régime spécial, compte tenu de la prolongation de la durée de l'activité professionnelle, la Direction donne son accord pour examiner ce point lors du groupe de travail du 16 janvier 2008 consacré à la mise au point du nouveau Règlement de retraites.

Réécriture du référentiel RH0675

L'Entreprise confirme que la décote ne s'applique pas pour les personnes atteintes d'une maladie profes-sionnelle causée par l'amiante. Elle donne son accord pour réécrire le référentiel RH0675 relatif à la ces-sation progressive d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et en particulier les dispositions qui s'appliquent à la prestation complémentaire.

Ex emploi jeunes

Le cas des ex emploi jeunes s'apparente à celui des polypensionnés, il devrait être examiné dans le ca-dre des négociations interprofessionnelles sur les polypensionnés.

Agents à temps partiel

Pour les agents à temps partiels qui souhaiteraient racheter des périodes non travaillées, l'Entreprise examinera la possibilité d'accorder des facilités pour les aider à obtenir un crédit.

L'Union Fédérale CFDT des Cheminots
et Activités Complémentaires communique

En décidant d'appeler à suspendre le mouvement de grève le vendredi 16 novembre, la CFDT Cheminots a déposé un préavis de grève reconductible à partir du jeudi 20 décembre à 20h00.

Ce préavis avait pour but de maintenir la pression sur le gouvernement et la SNCF dans le cadre de la négociation tripartite qui allait s'ouvrir sur un délai imposé d'un mois.

Les négociations continueront au cours du ^1er trimestre de 2008 sur la base de nouvelles ren-contres au cours desquelles la problématique de la pénibilité, thème important porté par la CFDT sera au cœur des discussions.

Au cours de la réunion de conciliation du 18 décembre, la CFDT Cheminots a obtenu de la di-rection de la SNCF des précisions sur les mesures déjà annoncées et la prise en compte de nouveaux points dans la négociation à venir.

Constatant que la négociation n'est pas finie, la CFDT Cheminots a décidé de lever son pré-avis de grève.

Néanmoins, la CFDT Cheminots restera vigilante sur la suite des négociations et oeuvrera pour que de nouvelles avancées soient actées.

Tours le 20 décembre 2007

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