Refus de trois organisations syndicales de participer à la future convention collective ferroviaire

Le 29 janvier 2007 s'est déroulé la réunion paritaire de méthode, devant fixer nos rencontres plénières et groupe de travail ainsi que de désigner les négociateurs dans le champ de la convention collective.

La CFDT, alors que la loi n'autorise à négocier que les Cinq Organisations Syndicales Confédérés ou celles représentative sur l'ensemble du champ de la convention et non qu'à la SNCF ou que dans peu d'entreprises ayant des activités ferroviaires (ex: VFLI), a proposé aux trois autres OS concernés (FGAAC, Sud Rail et UNSA), de participer aux travaux de négociation sur cette CCN tel que nous l'avions déjà proposé par lettre adressé précédemment au ministre des transports le 26 octobre 2006, en les incluant dans les groupes de travail afin qu'ils ne soient pas totalement écarté dans l'élaboration de ce cadre social harmonisé.

Ce fut de la part de ces trois OS un refus unanime désirant Tout ou Rien, l'UNSA particulièrement.

Le représentant du ministère après avoir entendu le positionnement intransigeant de ces OS et au vu des textes réglementaires, alors qu'il avait accepté l'ouverture demandée par la CFDT, a appliqué la réglementation en vigueur en écartant des négociations la FGAAC, Sud Rail et l'UNSA.

Si demain la loi sur la représentativité évolue (la CFDT y est favorable), ces organisations syndicales pourront peut-être revenir dans le cadre de cette négociation. Une autre possibilité leur est offerte, c'est de se faire reconnaître par le ministère du travail dans le champ de cette future convention en effectuant les démarches légales tel que le prévoit la procédure.

Parfois certains demandent l'application de la loi pour obtenir un du et d'autres fois c'est le contraire. Cela s'appelle un passe droit.

Si l'UNSA avait été dans le rang des OS représentatives, qu'aurait-elle fait vis-à-vis des non représentatives?

La loi ce n'est pas la CFDT qui la dicte et l'applique, cela est de la responsabilité de l'état et seulement de l'état via ses représentants.

La délégation CFDT

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