Relevé de l’audience de conciliation du préavis de grève du 20 Décembre

Soumis par admin le Jeu, 20/12/2007 - 17:45

Relevé de l’audience de conciliation du préavis de grève du 20 Décembre

AUDIENCE DE CONCILIATION DANS LE CADRE DU PREAVIS DE GREVE CFDT DU 20 DECEMBRE 2007

Relevé de conclusions

  1. Conditions d'attribution des niveaux supplémentaires

En réponse à une question de la CFDT, la Direction confirme qu'il s'agit d'une mesure de déblocage de grille ; en conséquence l'enveloppe supplémentaire de niveaux sera identifiée en tant que telle et attribuée en portant une attention particulière - dans le respect des dispositions statutaires - aux agents les plus anciens sur les positions de rémunération concernées.

  1. Notation en qualification : contingent supplémentaire

La volumétrie du contingent supplémentaire sera communiquée aux Organisations Syndicales et un retour d'expérience des conditions d'attribution sera effectué avec les Organisations Syndicales d'ici la fin de l'année 2008.

  1. Mesures salariales de fin de carrière

La direction confirme que le supplément de rémunération de 3% prévu dans le cadre des mesures de déblocage de grille s'applique au traitement, à l'indemnité de résidence et à la prime de travail.

Ce supplément de rémunération est liquidable. Pour en bénéficier dans le calcul de la pension, ce supplément de rémunération devra avoir été attribué depuis au moins six mois.

  1. Polypensionnés

La majoration exceptionnelle de la rémunération de 0,25% par trimestre s'applique au traitement, à l'indemnité de résidence et à la prime de travail. Elle est liquidable et, pour en bénéficier pour le calcul de la pension, elle devra avoir été attribuée depuis au moins six mois.

  1. Avantages familiaux

• Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité prises en compte gratuitement dans le calcul de la durée de services (dans les limites indiquées lors de la table ronde du 10 décembre) sont : le congé parental, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et le temps partiel de droit pour élever un enfant.

• La direction confirme que la majoration de pension pour trois enfants et plus est maintenue. L'information des agents sera faite à l'occasion de la diffusion d'un prochain document d'informations sur les mesures `'retraites''.

  1. Age limite d'entrée dans le régime spécial

A la suite de la question posée par la CFDT sur l'age limite d'entrée dans le régime spécial, compte tenu de la prolongation de la durée de l'activité professionnelle, la Direction donne son accord pour examiner ce point lors du groupe de travail du 16 janvier 2008 consacré à la mise au point du nouveau Règlement de retraites.

  1. Réécriture du référentiel RH0675

L'Entreprise confirme que la décote ne s'applique pas pour les personnes atteintes d'une maladie professionnelle causée par l'amiante. Elle donne son accord pour réécrire le référentiel RH0675 relatif à la cessation progressive d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et en particulier les dispositions qui s'appliquent à la prestation complémentaire.

  1. Ex emploi jeunes

Le cas des ex emploi jeunes s'apparente à celui des polypensionnés, il devrait être examiné dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur les polypensionnés.

  1. Agents à temps partiel

Pour les agents à temps partiels qui souhaiteraient racheter des périodes non travaillées, l'Entreprise examinera la possibilité d'accorder des facilités pour les aider à obtenir un crédit.

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