Relevé des engagements de la Direction de l'entreprise

Réunions des 10 et 14 novembre 2005

Participaient à ces deux rencontres, Mrs GALLOIS, IZARD et MAREAU, ainsi que des représentants de l'ensemble des organisations syndicales.

Suite à une démarche de concertation immédiate initiée par la direction de l'entreprise, les fédérations syndicales ont été reçues dans le cadre d'une première réunion le 10 novembre 2005 conformément aux dispositions prévues par le protocole d'accord relatif à l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits.

La direction a pris l'initiative de déclencher cette démarche de concertation immédiate au vu des déclarations de diverses organisations syndicales annonçant leur intention d'appeler les cheminot(e)s à une grève reconductible à partir du 21 novembre 2005 à 20h.

La première réunion, qui s'est tenue le 10 novembre, a eu pour objet de clarifier les thèmes susceptibles de conduire à un tel mouvement.

Une seconde réunion s'est tenue le 14 novembre.

Certaines fédérations considèrent que ces réunions sont des tables rondes.

Au cours des réunions, la direction de l'entreprise a précisé les engagements qui suivent.

La crainte d'une privatisation

Il n'existe aucun projet ou étude de privatisation totale ou partielle de l'entreprise que ce soit de sa propre initiative ou de celle de l'Etat.

Le Premier Ministre a affirmé que la privatisation de la SNCF n'était en aucun cas à l'ordre du jour de l'action du gouvernement.

Personne ne demande une quelconque privatisation de la SNCF en France.

La direction observe d'ailleurs que partout en Europe, à l'exception de la Grande-Bretagne, les entreprises ferroviaires historiques sont des entreprises publiques.

La SNCF est une entreprise publique de service public ; elle doit être capable d'assurer son développement, d'assumer les missions que la collectivité nationale lui confie, de faire face à la concurrence intermodale et intramodale qui apparaît ou qui pourrait survenir, en agissant dans le cadre de son statut, en respectant celui de ses personnels et en s'appuyant sur ses valeurs de service public.

L'infrastructure

Les partenariats public-privé (PPP)

Après de récents échanges avec l'Etat, celui-ci a confirmé que les contrats de partenariat public-privé viseront à accélérer le développement du réseau ferré national (RFN) au moment où il est envisagé de réaliser simultanément trois ou quatre lignes à grande vitesse dans la période 2008-2010.

Ils ne concerneront donc exclusivement que certaines des infrastructures nouvelles qui seront incorporées, dès leur mise en service, au RFN.

Pour les lignes ou sections de lignes du RFN qui auront été réalisées en PPP, la SNCF assurera la gestion du trafic et des circulations, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations de sécurité.

En outre, pour les équipements qui sans être au sens strict des installations de sécurité participent aussi aux performances de sécurité de l'infrastructure, la SNCF aura également une mission d'ingénierie, de surveillance et de contrôle pour leur maintenance.

La SNCF continuera ainsi à être garante de la sécurité et des performances opérationnelles du RFN.

Ainsi, l'accélération des programmes se traduira par du travail supplémentaire pour les cheminots.

Les suites de l'audit et la levée progressive des ralentissements

Pour ce qui concerne la régénération, suite à l'audit sur l'état du RFN, le réseau actuel fera l'objet d'un programme de remise à niveau pour répondre aux exigences de service public. Dès 2006, une enveloppe supplémentaire d'au moins 70 millions d'euros pour la régénération a d'ores et déjà été annoncée par le ministre de l'équipement en septembre dernier et approuvée par l'Assemblée Nationale dans le projet de loi de finances 2006.

Parallèlement au plan pluriannuel de régénération qui doit être élaboré en accord avec RFF d'ici fin décembre à la demande de l'Etat, des financements nouveaux supplémentaires seront dégagés pour permettre de lancer en 2006 la suppression de 80% des ralentissements actuels.

Emploi et salaires

Emploi

En application des engagements pris en table ronde du 30 mai 2005, la direction de l'entreprise porte le nombre de recrutements pour l'année 2005 à 4500 agents.

Concernant l'évolution du nombre de vendeurs, les chiffres indiqués par les projections faites pour les années 2007 et 2008 ne peuvent pas être considérés comme arrêtés. Les chiffres seront fixés année après année, dans le cadre de la procédure budgétaire, en fonction des évolutions du trafic, de l'usage des différents canaux de distribution et de la qualité du service rendu en gare.

Recrutement des cadres en CDI

Les personnels en CDI ont plutôt diminué en nombre (4226 en moyenne en 2003 ; 4100 en 2004 ; 4061 à ce jour en 2005). La direction souligne qu'elle n'a aucunement l'intention de généraliser le recrutement des cadres en CDI. Elle doit cependant pouvoir y procéder lorsque des jeunes cadres le lui demandent ou pour recruter des cadres expérimentés, susceptibles de venir renforcer la tranche d'âge des 32/42 ans, la plus faible au plan démographique de l'entreprise.

Le pré projet esquissé en octobre 2005 à la Direction des Cadres n'a fait l'objet et ne fera l'objet d'aucune approbation, ni du Comité de direction de la DRH, ni du Comité exécutif de l'entreprise.

Salaires

La direction de l'entreprise rappelle que des accords salariaux signés en 2004, puis en 2005 ont permis d'accorder chaque année une augmentation générale de 1,8% s'accompagnant de mesures en faveur des bas salaires. L'augmentation des pensions, soutenue par les mesures annuelles concernant l'indemnité de résidence, est ainsi supérieure à celle de l'augmentation du coût de la vie pour les années 2004 et 2005.

La direction de l'entreprise est prête à engager la négociation salariale de 2006 dès la première quinzaine de janvier et d'y évoquer, dès ce stade, un nouveau volet “ bas salaires ”.

Les missions de l'entreprise et son organisation

Il s'agit de trouver un équilibre entre le fonctionnement par activités et l'entreprise intégrée.

Le Président a souligné qu'il est le garant de cet équilibre.

Le fonctionnement par activités est indispensable car il permet de mieux gérer les trafics aux caractéristiques très diverses et de mieux servir nos clients en répondant à leurs attentes qui sont différentes. Le Fret ne se gère pas comme le TER, ni le TER comme le TGV.

L'entreprise est et reste intégrée par son organisation régionale dont la pérennité est confirmée, par le statut du personnel, ainsi que par ses fonctions majeures :

- l'infrastructure,

- le matériel et la traction qui restent des domaines intégrés appuyés sur des métiers uniques tout en visant une meilleure articulation avec les activités.

Le Fret

Après un premier semestre difficile, le plan Fret revient progressivement sur la trace qui avait été fixée, et délivre des premiers résultats fragiles mais encourageants (taux de remplissage des trains, temps de rotation des wagons, gains d'appel d'offre et reconquête de clients). Le versement par l'Etat de la prochaine tranche de 250 millions d'euros, et par la SNCF de 250 autres millions d'euros est conditionné par la poursuite du plan Fret et la réalisation des objectifs pour l'année 2005.

Le plan Fret 2006 entre maintenant dans une phase offensive.

Après 2004 qui a été l'année de l'assainissement des trafics, nous entrons dans la seconde phase du plan Fret 2006 qui correspond à leur développement.

Désormais, nous sommes repartis à la conquête du marché avec pour mission de remporter les trafics qui nous permettent d'offrir à nos clients un développement durable et à l'activité de se développer.

Dans cette optique, et afin de nous préparer au mieux à l'intensification de la concurrence en 2006, nous avons fait le choix d'une stratégie multi-produits, qui permet de proposer à nos clients des solutions d'acheminement allant du wagon isolé au train entier, en passant par le combiné.

La phase 2006 du plan consistera à fidéliser nos clients et à développer les trafics en déployant la gamme d'offre “transports massifs”, en confortant la qualité de production, en continuant les efforts d'efficacité gages de maîtrise des prix, et en nous mobilisant pour le développement à l'international.

La réalisation des objectifs s'appuiera sur les savoir-faire des hommes et des femmes, accompagnés dans leur évolution des métiers. L'outil triage fait l'objet d'un programme de modernisation en cours de mise au point avec RFF. Les sites de tri à la gravité qui ont été figés récemment seront par ailleurs maintenus en état de fonctionnement pendant au moins deux ans. Enfin, le réseau actuel de points de livraison et d'enlèvement sera maintenu.

Pilotage par lignes

Pour répondre à l'inquiétude exprimée sur ce dossier vis-à-vis d'une arrivée possible de la concurrence sur le transport public, une concertation approfondie sera engagée dans les prochaines semaines avec les organisations syndicales sur le pilotage par ligne des TER.

Agences immobilières régionales

La direction de l'entreprise gèle la mise en place des agences immobilières régionales mutualisées.

Traction

L'unicité du métier de la traction est réaffirmée, notamment sur :

- le recrutement

- la formation

- le référentiel métier

- le parcours professionnel

- la rémunération.

Il est décidé de rattacher les futurs conducteurs de tram-train Aulnay-Bondy à l'établissement traction de Paris-Est.

Une Table ronde sera réunie le 15 novembre 2005.

Il est proposé qu'il soit examiné deux points :

• Les modalités de commande des agents de conduite pour le trafic combiné.

• Le rôle des directeurs délégués au sein de la direction de la Traction.

Les missions des filiales et celles de la SNCF au sein du Groupe

Une concertation sera engagée avec les organisations syndicales sur les conditions de travail en commun entre l'établissement public et ses filiales au sein du Groupe et la répartition des tâches entre l'EPIC et les filiales.

Convention collective ferroviaire

Dans le contexte nouveau de la concurrence ferroviaire, la direction de l'entreprise confirmera aux pouvoirs publics son souhait de voir élaborée une convention collective ferroviaire applicable aux entreprises ferroviaires intervenant en France.

Paris, le 18 novembre 2005

Relevé de conclusions de la réunion de conciliation

du 17 novembre 2005

entre la Direction de la SNCF et la CGT, FO et SUD-Rail

Cette réunion a permis de faire à nouveau le point sur les 14 engagements déjà pris par la direction à l'issue des 2 réunions des 10 et 14 novembre derniers.

Cinq nouveaux engagements ont été pris :

1. Un examen des bas salaires de l'entreprise aura lieu lors des négociations salariales de 2006, afin que tous les agents concernés par un revenu inférieur au SMIC interne voient leur situation évoluer au cours de l'année 2006.
2. La direction a exprimé clairement le souhait, notamment pour des raisons de cohérence entre lignes nationales et lignes régionales que les règlements européens en préparation permettent aux autorités organisatrices de choisir de confier les services TER de gré à gré à la SNCF.

Et spécifiquement pour la traction :

3. Les roulements de conducteurs ne seront pas composés à 100 % des trains de fret du combiné.
4. La programmation des congés et repos des conducteurs de trains du combiné au-delà du mois sera réalisée par l'unité de production traction à laquelle le conducteur est attaché et la commande du mois en cours sera effectuée dans une entité spécifique de pilotage opérationnel du combiné.
5. Les 4 directeurs délégués nommés au sein de la direction de la traction pour améliorer la relation de cette direction avec les activités Fret, Voyageurs France Europe, Transport régional et Transilien sont placés sous l'autorité unique du directeur de la traction ce qui garantit l'unicité des métiers de la traction.

Paris, le 18 novembre 2005

Relevé de conclusions de la réunion de conciliation organisée

le 17 novembre 2005

entre la direction de la SNCF et la FGAAC

Cette réunion a permis de faire à nouveau le point sur les 14 engagements déjà pris par la direction à l'issue des 2 réunions des 10 et 14 novembre derniers.

1. Commande centralisée du trafic combiné (EPOC)

- La programmation et la commande des conducteurs sont conservées au niveau de chacune des UP Traction.

- La commande opérationnelle assurée aujourd'hui par les permanences Traction des CRO est prise en charge par la permanence Traction de l'EPOC.

- L'organisation décrite, ci-dessus, se substitue à l'expérimentation prévue sur les UP de Villeneuve, Brive et Perpignan.

- Un bilan de cette organisation sera réalisé afin de mettre en place les améliorations utiles au service d'été 2006. L'objectif est de concilier sécurité des circulations, conditions de travail et les engagements de qualité et de fiabilité convenus avec nos clients.

2. Conduite des trains de nuit

- Une concertation est ouverte sur la conduite des trains de nuit, pour définir des mesures complémentaires accompagnant la mise en place de la lettre rectificative du 3 novembre 2005.

- Cette concertation est à conclure au plus tard le 31 décembre 2005.

- Les dispositions actuelles de la lettre DT du 5 novembre 1979 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005. Pendant cette période de concertation, des mesures appropriées seront prises pour assurer les étapes prévues au changement de service du 11 décembre 2005.

3. Mise en œuvre de la négociation métier du 13 décembre 2004

La Direction de l'Entreprise s'assurera de la bonne mise en application des mesures décidées le 13 décembre 2004.

Concernant l'utilisation d'agents de conduite au titre 2 du RH 0077, la Direction confirme la lettre du Directeur de la Traction du 8 juillet 2005.

Pour le pesage des roulements CRML, la Direction de la Traction s'assurera de la bonne application par tous les établissements traction du référentiel concerné.

4. Mise en œuvre du référentiel sur l'habilitation des conducteurs

Sur la base du retour d'expérience du référentiel TT 0035, l'entreprise organisera une concertation pour préciser les points utiles, notamment les journées de formation continue et la validation de l'acquisition des connaissances de ligne.

La formation à l'acquisition de nouvelles compétences n'entre pas dans le cadre des JFC.

5. Réglementation de sécurité

La Direction confirme le maintien du principe d'un référentiel métier unique pour tous les conducteurs de ligne.

Copyright© 2005 Tous droits réservéscfdtcheminotscentre.orgEm@ail Webmaster [Imprimer >>>]